Chapitre 24 : Appels

24.01  En vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses, toute personne lésée par une décision ou une ordonnance émises par les Juges, le registrateur ou les officiels délégués, conformément aux règles, peut interjeter appel contre la décision ou l’ordonnance du Comité d’appel des courses de chevaux (CACC).

Il est entendu que lorsque les règles permettent d’interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance, ce sont les personnes lésées suivantes qui peuvent le faire :

1. dans le cas d’une ordonnance ou d’une décision concernant la distribution de la bourse, l’admissibilité ou le classement :

   1. Conducteurs

   2. Propriétaire ; ou

   3. Entraîneur

qui est associé à un cheval inscrit à la course pour laquelle l’ordonnance ou la décision fait référence ;

2. dans le cas d’une ordonnance ou d’une décision concernant la conduite d’un titulaire de licence : uniquement le titulaire de licence dont le nom figure sur l’ordonnance ou la décision.

24.02  Supprimée

24.03  Supprimée

24.04  Supprimée

24.05  La somme de la bourse touchée par un appel doit être retenue par l’association en attendant que soit prise une décision.

24.06  En attendant que soit prise une décision d’un appel, toutes les sanctions imposées demeurent en vigueur sauf disposition contraire par ordre du CACC.

24.07  Les dossiers de performance officiels doivent refléter la décision des juges dans tous les cas jusqu’à ce que toutes les procédures et les voies d’appel soient épuisées. L’admissibilité des chevaux aux conditions de courses sera en conformité avec la décision des juges comme indiqué dans les dossiers de performance officiels et ne sera aucunement ultérieurement affectée par le résultat du processus d’appel. Quel que soit le résultat final de l’appel, le cheval ne peut pas être déclaré inadmissible, de manière rétroactive, aux courses déjà disputées avant la décision en matière d’appel.

24.08  Supprimée

24.09  Une décision du CACC qui affecte la répartition du montant de la bourse ou l’ordre d’arrivée d’une course après qu’elle a été rendue officielle ne doit avoir aucune incidence sur la distribution des rapports des cagnottes du pari mutuel.

24.10  Supprimée

24.11  Supprimée