Processus et documents requis
26 septembre 2018
L’exploitation d’une salle de paris en Ontario requiert une licence de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Selon le Code criminel, qui définit le cadre réglementaire des salles de paris, seul un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence peut être autorisé à exploiter une salle de paris.
Conformément à l’adoption des politiques fondées sur les recommandations du plan « Bâtir ensemble un avenir viable : Plan quinquennal de partenariat des courses de chevaux de l’Ontario » (octobre 2013) du Comité de transition de l’industrie des courses de chevaux, la CAJO a regroupé les activités du réseau de paris hors-piste de la province.
L’exploitant d’hippodrome devra soumettre une demande à la CAJO et fournir certains renseignements au registrateur. L’Unité des enquêtes de la CAJO effectuera une enquête de diligence raisonnable des demandeurs et de toutes les parties concernées. Le registrateur délivrera une licence pour une salle de paris lorsqu’il sera convaincu de la capacité de l’exploitant du site à détenir une licence. La réception de la licence et d’une lettre présentant les conditions de la licence confirmera l’approbation de la demande et la validité de la licence pour la période qui y figure. Les licences doivent être affichées dans les salles de paris.
Liste des documents requis
Une lettre de demande (élément 1) doit être soumise pour lancer le processus d’approbation d’une nouvelle salle de paris. Il est recommandé de soumettre les éléments 2 à 5 dès que possible afin que l’enquête de diligence raisonnable du site puisse être entamée. Les autres éléments devront être soumis avant l’émission de la licence pour une salle de paris.
- Proposition et demande visant l’ouverture d’une nouvelle salle de paris
- La demande doit être sous forme de lettre de proposition adressée au directeur sollicitant son approbation pour l’ouverture d’une salle de paris et doit préciser :
- le nom commercial du site;
- la rue et l’adresse postale du site (y compris le code postal);
- les coordonnées des personnes-ressources du site : numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses de courriel;
- le nom et les coordonnées du directeur et de la principale personne-ressource du site;
- la date d’ouverture prévue de la salle de paris.
- Formulaire de renseignements sur l’exploitant d’une salle de paris
Toutes les personnes participant aux activités liées aux permis d’alcool et aux salles de paris (p. ex. le directeur du site) doivent signer le formulaire de renseignements.
Dans le cas d’une société, tous les associés, dirigeants, administrateurs et actionnaires détenant un intérêt d’au moins 5 % doivent signer le formulaire de renseignements. - Droits de licence d’une salle de paris
Les droits de licence d’une salle de paris de 100 $ CA doivent accompagner la demande de licence. - Permis d’alcool
Une copie du permis d’alcool à jour valide pour le site proposé doit être soumise. Le permis d’alcool doit être au nom des propriétaires actuels seulement.
Dans le cas d’un site ne détenant pas de permis d’alcool, d’autres documents seront requis. (Veuillez communiquer avec la CAJO pour plus de renseignements.) - Statuts constitutifs
Une copie des statuts constitutifs ou une autre preuve d’existence de la personnalité de l’entité titulaire du permis d’alcool doit être soumise. - Preuve de correspondance envoyée à la municipalité locale
Une lettre informant la municipalité de la demande déposée auprès de la CAJO et du site proposé pour la salle de paris doit être soumise. - Preuve de correspondance envoyée aux associations locales de professionnels du cheval de l’Ontario
Une lettre informant les associations de la demande déposée auprès de la CAJO et du site proposé pour la salle de paris doit être soumise. - Photographies
Des photos à jour (de moins de six mois) doivent être soumises, si la CAJO ne les a pas déjà à ses dossiers, des endroits suivants :- la vue à partir de la rue;
- les stationnements;
- la vue intérieure des lieux utilisés pour l’exploitation de la salle de paris.
Format de soumission
Les documents soumis à la CAJO sont de nature confidentielle et privée, à moins d’indication contraire. Ils sont également assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31.
Les formulaires et d’autres renseignements sont accessibles sur le site Web de la CAJO portant sur les courses de chevaux à l’adresse : www.agco.ca/fr
Le format électronique est à privilégier pour la soumission de documents. Tous les documents doivent être soumis à l’attention de :
Jessica Harvie
Coordonnatrice de la délivrance des licences
416 326-0863
jessica.harvie@agco.ca
Si vous avez des questions concernant le présent document, veuillez communiquer avec Jessica Harvie.