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Limites sur les permis
À l'heure actuelle, la CAJO n'accepte pas les nouvelles demandes de permis de magasin de vente au détail d'établissement vinicole hors site.
Droits :
S.O.
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Aperçu
Un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site permet à un établissement vinicole de vendre son vin dans un magasin de détail qui ne fait pas partie de son site de production.
Magasins de vente au détail d’établissement vinicole hors site situés dans des magasins hôtes
Lorsqu’un magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site se trouve à l’intérieur d’un magasin hôte, comme une épicerie, et n’est pas une boutique de vins, les règles suivantes s’appliquent :
- Le magasin de vente au détail d’établissement vinicole doit être autonome. Son exploitation doit être distincte de l’entreprise du magasin hôte ou de toute autre entreprise à laquelle l’exploitant du magasin hôte a loué de l’espace.
- Un établissement vinicole qui détient un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site doit posséder ou louer l’espace pour le magasin de vente au détail d’établissement vinicole.
- Le magasin de vente au détail d’établissement vinicole doit avoir un système de paiement distinct (p. ex., caisse enregistreuse, terminal de point de vente).
- Le magasin de vente au détail d’établissement vinicole doit être :
- distinct du magasin hôte ou de toute autre entreprise qui loue de l’espace du magasin hôte.
- situé à l’extérieur des entrées et des sorties contrôlées du magasin hôte, comme les tourniquets et les caisses.
- à l’entrée si les clients n’ont pas à passer par une entrée ou une sortie contrôlée au magasin hôte.
Admissibilité
Vous avez besoin d’un permis de fabricant d’établissement vinicole pour obtenir un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site.
Si vous avez un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site, vous pourriez être en mesure d’obtenir un avenant relatif à la boutique de vins. Cela vous permettrait d’avoir un magasin de vente au détail d’établissement vinicole à l’intérieur de la zone commerciale d’une épicerie.