Aperçu
La responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool, de jeu, de cannabis et de courses de chevaux qui relèvent de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux incombe au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), un tribunal décisionnel qui fait part de Tribunaux décisionnels Ontario et dont l’autorité s’étend aux activités de délivrance de permis ou de licences régies par divers ministères. Le TAMP est un tribunal indépendant qui ne fait pas partie de la CAJO.
Si vous avez reçu un des documents suivants, vous avez droit d’interjeter appel ou de demander la tenue d’une audience devant le TAMP :
- avis de proposition (avis);
- ordre de payer une amende (ordre).
Si le registrateur envisage de refuser votre demande ou de révoquer ou suspendre votre permis ou votre inscription, ou qu’il vous donne un ordre de payer une amende dont vous désirez interjeter appel, vous devez demander la tenue d’une audience ou d’un appel devant le TAMP dans les quinze (15) jours après la signification de l’avis. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la tenue d’une audience ou d’un appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez consulter le site Web du TAMP.
Avis de proposition
Si le registrateur envisage de refuser une demande de permis ou de révoquer ou suspendre un permis, il doit signifier un avis de proposition à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis en précisant les raisons des mesures envisagées.
Les auteurs de demande et les titulaires de permis qui contestent l’avis donné par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un avis et vous désirez qu’une audience soit tenue, vous disposez de quinze (15) jours à partir de la signification de l’avis pour interjeter appel au TAMP. Si aucun appel concernant cet avis de proposition n’est reçu au cours de la période de quinze (15) jours, le registrateur prendra les mesures envisagées, ou un ordre définitif sera donné.
Si des infractions graves sont alléguées, de sorte qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’autoriser un titulaire de permis à continuer de vendre ou de servir des boissons alcoolisées, le registrateur peut ordonner la suspension immédiate d’un permis d’alcool. La suspension entre en vigueur dès qu’elle a été signifiée au titulaire de permis. La suspension immédiate demeure en vigueur pendant un maximum de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’appel. À l’occasion de l’audience d’appel tenue au cours de cette période de quinze (15) jours, les membres du TAMP peuvent prolonger la suspension immédiate ou la laisser expirer.
L’avocat du registrateur est disponible pour discuter avec vous, avant l’audience ou l’appel, de questions touchant le règlement ou la divulgation, ou pour délimiter les questions en litige. Veuillez prendre contact avec l’avocat du registrateur par courriel à legalservices@agco.ca .
Ordre de payer une amende
Si le registrateur donne un ordre de payer une amende, il doit le signifier au titulaire de permis en y précisant les allégations et des renseignements détaillés sur les violations alléguées. Les titulaires de permis qui contestent un ordre donné par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un ordre et vous désirez qu’un appel soit tenu, vous disposez de quinze (15) jours à partir de la signification de l’ordre pour présenter une demande écrite d’appel au TAMP, sur le formulaire exigé par celui-ci. Si aucun appel concernant l’amende n’est reçu par le TAMP au cours de la période de quinze (15) jours, l’ordre sera exécuté tel quel. Il s’agit d’un ordre juridique. Par conséquent, si l’amende imposée n’est pas payée, d’autres mesures pourront être prises relativement à votre permis.
Audiences d’intérêt public
La CAJO est tenue d’afficher des avis publics, y compris dans les cas ci-dessous, pour permettre aux résidents locaux de faire part de leurs commentaires ou de leurs objections :
- une demande de permis de vente de boissons alcoolisées a été déposée auprès de la CAJO et il n’y a pas eu de permis de vente de boissons alcoolisées à cette adresse depuis au moins six (6) mois;
- un titulaire de permis existant de vente de boissons alcoolisées souhaite augmenter de plus de 25 % la capacité visée par le permis de l’établissement (intérieur ou extérieur).
Dans les cas ci-dessus, la CAJO affiche un avis public sur son site Web, publie l’information sur son compte Twitter et fournit à l’auteur de la demande un avis à afficher sur les lieux.
Cet avis public permet aux résidents de la municipalité de faire connaître leur opinion au sujet de la demande et de faire entendre leurs inquiétudes et leurs objections au cours de la période précisée sur le site Web de la CAJO et sur l’avis affiché sur les lieux.
Lorsque des objections sont soulevées auprès de la CAJO, une réunion publique rassemblant un registrateur adjoint, l’auteur de la demande de permis et les personnes qui s’opposent à la demande peut être convoquée. Cette réunion, qui peut être tenue par conférence téléphonique, a pour but de cerner les inquiétudes des résidents et de tenter de les apaiser. Si les questions sont résolues, le registrateur adjoint peut approuver la délivrance du permis.
Si les questions ne peuvent être réglées au cours de la réunion publique, le registrateur adjoint peut transmettre ces questions au TAMP pour la tenue d’une audience d’intérêt public. Pour des renseignements sur les audiences d’intérêt public, veuillez communiquer avec le TAMP au 416 314-4260 ou au 1 800 255-2214 (sans frais).
Décisions
Avant juillet 2011, la responsabilité de rendre des décisions concernant les questions de boissons alcoolisées et de jeu incombait au Conseil d’administration de la CAJO. Toutes les décisions définitives rendues par le Conseil d’administration de la CAJO se trouvent sur le site Web QuickLaw-LexisNexis (abonnement requis). Celles rendues depuis janvier 2007 se trouvent aussi sur le site Web CanLII.
Vous pouvez accéder aux décisions du TAMP ici.
Sommaires des décisions
La CAJO publie le sommaire des décisions concernant les établissements visés par un permis d’alcool qui ont fait l’objet d’une suspension d’au moins 14 jours ou dont le permis a été révoqué. Voici les sommaires des décisions qui ont été archivés :
Sommaires des décisions de 2021, par trimestre
- Sommaire des décisions du 1er juillet au 30 septembre 2021
- Sommaire des décisions du 1er avril au 30 juin 2021
- Sommaire des décisions du 1er janvier au 31 mars 2021
Sommaires des décisions de 2020, par trimestre
- Sommaire des décisions du 1er octobre au 31 décembre 2020
- Sommaire des décisions du 1er juillet au 30 septembre 2020
- Sommaire des décisions du 1er avril au 30 juin 2020
- Sommaire des décisions du 1er janvier au 31 mars 2020
Sommaires des décisions de 2019, par trimestre
- Sommaire des décisions du 1er octobre au 31 décembre 2019
- Sommaire des décisions du 1er juillet au 30 septembre 2019
- Sommaire des décisions du 1er avril au 30 juin 2019
- Sommaire des décisions du 1er janvier au 31 mars 2019
Sommaires des décisions de 2018, par trimestre
- Sommaire des décisions du 1er octobre au 31 décembre 2018
- Sommaire des décisions du 1er juillet au 30 septembre 2018
- Sommaire des décisions du 1er avril au 30 juin 2018
- Sommaire des décisions du 1er janvier au 31 mars 2018
Sommaires des décisions de 2017, par trimestre
- Sommaire des décisions du 1er octobre au 31 décembre 2017
- Sommaire des décisions du 1er juillet au 30 septembre 2017
- Sommaire des décisions du 1er avril au 30 juin 2017
- Sommaire des décisions du 1er janvier au 31 mars 2017
Si vous voulez une copie d’un sommaire de décisions antérieur à 2017, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO à l’adresse customer.service@agco.ca ou par téléphone au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).
Représentation juridique
Le registrateur est toujours représenté par un avocat chevronné ou, à l’occasion, par un étudiant en droit supervisé par un avocat chevronné. Vous pouvez communiquer avec l’avocat du registrateur par courriel à legalservices@agco.ca.
Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter dans le cadre d’une audience ou d’un appel, mais vous devez y songer sérieusement avant de décider de vous représenter vous-même. Une audience ou un appel est un processus quasi judiciaire comparable à une instance devant les tribunaux. Le ou les membres du TAMP qui entendent la cause doivent rester neutres et ne peuvent vous aider à présenter vos preuves ni vous fournir des conseils. Vous devez connaître et suivre les règles de pratique du TAMP. Demandez-vous si vous êtes suffisamment à l’aise avec le processus et les questions en litige pour bien vous défendre. Si vous décidez de vous représenter vous-même, il serait bon de consulter un représentant légal avant l’audience pour obtenir des conseils sur les forces et les faiblesses de votre cause et sur la façon de la présenter devant le Tribunal.
Si vous n’avez personne pour vous représenter, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau de l’Ontario. Ce service pourra vous donner le nom d’un avocat dans votre région qui vous offrira une consultation gratuite d’une durée maximale d’une demi-heure. Ce service n’est pas lié à l’Aide juridique Ontario. Pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique, composez le 1 800 668-8258.