Présenter une demande de permis pour un dépanneur ou une épicerie

Il existe deux types de permis de vente au détail d’alcool pour les dépanneurs et les épiceries.

• Permis de dépanneur : Ce permis vous permet de vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) et des produits alcoolisés prêts à boire dans un magasin de vente au détail qui répond à certaines exigences d’admissibilité et qui a 4 000 pieds carrés ou moins de surface de vente au détail. 
• Permis d’épicerie : Ce permis vous permet de vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) et des produits alcoolisés prêts à boire dans un magasin de détail qui répond à certaines exigences d’admissibilité et qui dispose de plus de 4 000 pieds carrés de surface de vente au détail. 

Qui est admissible

Vous pourriez être admissible à obtenir un permis si votre entreprise satisfait à ces exigences légales. Veuillez consulter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements pour connaître tous les détails.

 Pour les critères d’admissibilité complets, consultez le Guide d’obligation de permis de dépanneur et/ou le Guide d’obligation de permis d’épicerie.

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible à un permis si, par exemple :

• Votre magasin est principalement identifié auprès du public comme étant une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. 
• La surface de vente au détail n’est pas entièrement fermée par des murs (comme les kiosques, les stands ou les étals).
• Vous ne répondez pas aux exigences en matière de produits alimentaires.
• Votre magasin est situé dans une communauté des Premières Nations qui a décidé de ne pas autoriser les magasins de vente au détail d’alcool.

Renseignements supplémentaires sur l’admissibilité

Comment calculer la surface de vente au détail

Vous pouvez trouver la surface de vente au détail en mesurant la longueur et la largeur de la surface et en multipliant ces valeurs (surface = longueur x largeur).

Exemple : 

30 pieds de long x 60 pieds de large = 1800 pieds carrés

Les espaces où des produits ou des services ne sont pas offerts au public, comme les salles d’entreposage ou les toilettes, devraient être retirés du calcul. Pour ce faire, il suffit de mesurer l’espace non utilisé et de le soustraire du total. 

Exemple : 

Surface de vente principale : 30 pieds de long x 60 pieds de large = 1800 pieds carrés
Salle d’entreposage : 5 pieds de long x 5 pieds de large = 25 pieds carrés
Surface nette de vente au détail : 1800 pieds carrés - 25 pieds carrés = 1775 pieds carrés

Vous pouvez calculer des espaces de forme irrégulière en divisant la surface en cases plus petites, en calculant la surface de chaque case et en additionnant toutes les surfaces. 

L’image ci-dessous est un exemple de la façon de calculer la surface de vente au détail.

Premières Nations

Une Première Nation a le pouvoir de décider si les magasins de détail sont autorisés dans sa communauté. Si une Première Nation décide que les magasins de vente au détail d’alcool ne devraient pas être autorisés sur son territoire, le conseil de bande peut adopter une résolution et l’envoyer à la CAJO. Nous ne délivrerons aucun permis dans ces communautés.

Si votre magasin est situé dans une communauté des Premières Nations, suivez les étapes suivantes avant de présenter votre demande :

1. Tout d’abord, consultez la liste des communautés des Premières Nations qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de vente au détail d’alcool. Veuillez ne pas présenter de demande si votre magasin est situé dans l’une des communautés des Premières Nations figurant sur la liste. Nous ne pouvons pas traiter les demandes pour les magasins situés dans ces communautés.
2. Ensuite, obtenez une résolution de votre conseil de bande indiquant qu’il approuve la délivrance d’un permis à votre magasin.
   Une fois que vous avez présenté votre demande, un responsable de l’admissibilité communiquera avec vous pour s’assurer que nous avons tous les renseignements requis pour traiter votre demande.

Veuillez vous référer au

Apprenez-en davantage sur les magasins de vente au détail d’alcool dans les communautés des Premières Nations.
 

Les frais sont assujettis à des rajustements en fonction de l’inflation annuels à compter du 1er avril 2025 liés à l’Indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario.

* Un programme de rabais destiné aux petites épiceries admissibles sera disponible à compter du 15 juillet 2024. Plus d'informations suivront.

Avant de présenter votre demande, vous devez : 
Réfléchir à la durée de la procédure
Déterminer la date à laquelle vous devez déposer votre demande. Vous aurez besoin de suffisamment de temps pour :

• Obtenir votre permis auprès de la CAJO (quelques jours / environ 3-6 semaines)
  Si vous êtes titulaire d’un autre permis ou d’un autre enregistrement actif à la CAJO (par exemple, un enregistrement de détaillant de loterie), la plupart d’entre vous verront leur permis de vente au détail délivré dans les jours qui suivent. Pour les autres, l’examen par la CAJO de l’admissibilité de leur demande de licence de dépanneur ou d’épicerie prendra de 3 à 6 semaines.
• Acheter un produit auprès de la LCBO (environ 6-8 semaines)
  La LCBO vous contactera pour vous guider dans cette démarche. Il vous faudra du temps pour accéder à son portail de vente (environ 2 jours), commander et recevoir vos produits (environ 6 à 8 semaines).
• Former votre personnel (le calendrier varie)
  Toute personne impliquée dans la vente, l’échantillonnage, la livraison ou la prise de commandes pour la vente d’alcool doit détenir un certificat valide qui démontre la réussite d’une formation à la vente, au service et à la livraison responsables de boissons alcoolisées approuvé par le conseil d’administration de la CAJO. Smart Serve est actuellement le seul programme de formation approuvé par le conseil d’administration de la CAJO; il est accessible sur le site Web Smart Serve®. La formation dure environ 4 heures. Les apprenants peuvent commencer et arrêter leur formation, au fur et à mesure qu’ils apprennent. Ils doivent terminer la formation et passer le test final dans les 30 jours.

La CAJO a lancé un appel ouvert pour des programmes de formation des employés qui vendent de l’alcool au détail.  Tout nouveau programme de formation approuvé par le conseil d’administration de la CAJO sera annoncé dès qu’il sera disponible.

Préparez votre épicerie à participer au Programme de consignation de l'Ontario (PCO)

Les épiceries titulaires d’un permis doivent accepter les contenants d’alcool vides et rembourser les consignes aux consommateurs à compter du 31 octobre 2024. La LCBO remboursera aux épiceries les consignes qu’elles remboursent aux clients. Les épiceries situées à moins de 5 km d’un Beer Store existant seront tenues de participer au programme Bag it Back à partir de 2026. Ces épiceries et dépanneurs sont toutefois tenus d’afficher l’endroit ou les endroits les plus proches où les contenants peuvent être retournés. 

Documents dont vous aurez besoin

Il peut vous être demandé de fournir les renseignements et les documents suivants à l’appui de votre demande :

1. Nom légal du franchiseur
   Si vous êtes un franchisé, veuillez avoir à portée de main le nom légal du franchiseur.
2. Formulaires de signature
   Signez et téléchargez le formulaire qui vous concerne :
   • Société par actions
     Cette ou ces personnes sont autorisées à soumettre la demande au nom de leur société. 
   • Agent ou représentant 
     Cet agent ou représentant signe au nom du demandeur.
   • Partenaires
     Pour tous les associés d’une Société en nom collectif ou d’une Société en commandite simple. Pour tous les partenaires d’un partenariat ou d’une Société en commandite.

Un responsable de l’admissibilité peut communiquer avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires une fois que nous commençons à traiter votre demande. Outre les documents susmentionnés, il se peut que l’on vous demande les renseignements suivants : 

• Numéro de permis ou d’avenant si vous êtes titulaire d’un permis de vente d’alcool ou d’un avenant au verre. 
• Numéro d’inscription du vendeur si vous avez une inscription de vendeur (loterie de l’OLG/billets à fenêtres/vente de tombolas électroniques) au même endroit.
• Approbation du conseil de bande (pour les Premières Nations) : Si votre magasin est situé dans une communauté des Premières Nations, vous devrez fournir une résolution de votre conseil de bande indiquant qu’il approuve l’octroi d’un permis à votre magasin. Vous pouvez présenter votre demande sans cette résolution, mais nous vous la demanderons une fois que nous aurons commencé à traiter votre demande.

• Connectez-vous à votre compte iCAJO existant. Vous n’avez pas de compte? Créez-en un nouveau. 
  • Vous ne vous souvenez pas si vous avez déjà un compte iCAJO? Utilisez la fonction de réinitialisation du mot de passe pour vérifier si un compte est associé à votre adresse courriel.
• Répondez aux questions de la demande, téléchargez tous les documents requis et payez les droits d’inscription.
• Vous recevrez un courriel de confirmation et un reçu.

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Demandez un permis d’épicerie maintenant

Traitement de votre demande

Nous nous efforçons de traiter toutes les demandes rapidement. Un responsable de l’admissibilité peut communiquer avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour traiter votre demande. Il peut y avoir des retards si la demande est complexe ou si nous devons vous demander plus de renseignements. 

Important : Nous ne pouvons pas traiter votre demande dans les délais impartis tant que nous n’avons pas reçu tous les renseignements requis de votre part.

Réception de votre permis

Nous vous informerons dès que votre demande sera traitée, qu’elle soit approuvée ou non. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un courriel auquel sera jointe une copie de votre certificat.

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre demande à partir de la page principale de votre compte iCAJO. Toutes les demandes soumises sont affichées dans une section intitulée « Mes demandes en cours d’examen ». Vous y trouverez une liste des demandes qui ont été soumises et qui sont en cours de traitement.

Une fois que vous avez obtenu votre permis, il vous reste encore quelques formalités à accomplir avant de pouvoir commencer à vendre. 

Acheter de l’alcool par l’entremise de la LCBO

Vous ne pouvez vendre dans votre magasin que des produits alcoolisés qui ont été achetés par l’entremise de votre compte d’affaires à la LCBO. Vous devrez collaborer avec la LCBO pour prendre les dispositions nécessaires à l’achat des produits liés à votre permis. Lorsque nous délivrons un nouveau permis, nous en informons la LCBO et lui communiquons vos coordonnées. La LCBO communiquera avec vous pour vous guider tout au long du processus de commande des produits. 

Visitez le site Web de la LCBO pour en savoir plus sur la façon de travailler avec la LCBO.

Vous devez connaître les exigences en matière de présentation avant de commander vos produits. Une certaine proportion des produits que vous présentez doit provenir de petites brasseries, de petites distilleries, petites cidreries

Former votre personnel

En vertu de la loi, seuls les employés âgés de 18 ans ou plus sont autorisés à vendre des produits alcoolisés. Le personnel qui participe à la vente, à l’échantillonnage, à la livraison ou à la prise de commandes pour la vente d’alcool doit avoir une certification valide démontrant l’achèvement d’un programme de formation approuvé par le conseil d’administration de la CAJO.  

À l’heure actuelle, Smart Serve® est le seul programme de formation à la vente et au service approuvé par le conseil d’administration de la CAJO dans la province de l’Ontario.

Entreposer et présenter des produits alcoolisés

Vous devez entreposer votre inventaire de produits alcoolisés qui ne sont pas présentés dans une aire d’entreposage sécuritaire qui n’est pas accessible au public. 

Vous devrez également préparer votre espace de vente au détail pour présenter des produits alcoolisés. Vous devez présenter les produits alcoolisés ensemble dans une allée ou une zone du magasin (voir les exigences relatives à la zone contiguë de présentation). Cela signifie que l’alcool ne peut pas être présenté à plusieurs endroits dans le magasin.

Selon la loi, vous ne pouvez pas commencer à vendre de l’alcool avant les dates de vente applicables. Vous devez également vous assurer d’avoir reçu votre permis, d’avoir acheté vos produits auprès de la LCBO et d’avoir préparé votre personnel et votre magasin.

Inspections

La CAJO peut inspecter votre site de temps à autre. Si nous trouvons quelque chose de préoccupant, un inspecteur de la CAJO peut travailler avec vous pour vous aider à résoudre le problème.   Vous devez laisser les inspecteurs de la CAJO accéder à votre entreprise et effectuer leurs inspections. 

La CAJO s’est engagée à réglementer l’expansion du marché de la vente au détail d’alcool d’une manière qui favorise la vente sécuritaire et responsable de l’alcool. En cas de non-respect répété ou grave de vos obligations, vous pouvez recevoir un avertissement, une amende, une suspension ou une révocation de votre permis.

Ne vendez pas d’alcool à des mineurs ou à des clients en état d’ébriété

L’âge légal pour consommer de l’alcool dans la province de l’Ontario est de 19 ans. Vous ne pouvez pas vendre d’alcool à des personnes âgées de moins de 19 ans. Si vous n’êtes pas sûr qu’un client a plus de 19 ans, la loi vous oblige à vérifier la pièce d’identité d’une personne qui semble avoir moins de 19 ans. Si vous ou votre employé doutez de la légitimité de la pièce d’identité d’une personne, vous pouvez envisager de demander une deuxième pièce d’identité.

Il est interdit de vendre de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’intoxication. Un client présentant des signes d’intoxication doit se voir refuser la vente d’alcool.

La vente d’alcool à un mineur ou à une personne en état d’intoxication pourrait entraîner une pénalité pouvant atteindre 20 000 $ ou la suspension ou la révocation de votre permis. Apprenez-en davantage sur les amendes.

En savoir plus sur les pièces d’identité acceptables et sur la reconnaissance de l’état d’intoxication.

Heures de vente

Vous pouvez vendre de l’alcool entre 7 h et 23 h, sept jours sur sept. Vous ne pouvez vendre, permettre la cueillette en magasin et effectuer des livraisons qu’au cours de ces heures, même si votre magasin est ouvert plus longtemps (p. ex. 24 heures). La CAJO peut assortir certains permis de conditions limitant davantage les heures de vente d’alcool.

La vente d’alcool en dehors des heures autorisées pourrait entraîner une pénalité pouvant aller jusqu’à 15 000 $ ou la suspension ou la révocation de votre permis. Pour en savoir plus sur les amendes.

Renseignez-vous sur toutes vos responsabilités

En tant que titulaire d’un permis, vous devez respecter toutes les exigences et obligations qui s’appliquent à vous. Lisez ces ressources pour en savoir plus sur vos responsabilités.

• Responsabilités et ressources en matière d’alcool
• Guide d’obligations des dépanneurs
• Guide d’obligations des épiceries 
• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Règlement (746/21) sur la délivrance de permis : Établit les règles et les conditions pour les permis, les catégories de permis et les avenants. 
• Règlement général (745/21) : Définit d’autres exigences telles que les panneaux d’avertissement concernant la consommation d’alcool pendant la grossesse, et le Programme de consignation de l'Ontario. 

• Règlement sur l’établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes (750/21) : Établit les exigences en matière de prix de détail minimum et de programme de fidélisation.