Apporter des modifications à votre licence ou votre autorisation

Si un permis ou une autorisation est assorti de conditions et que quelque chose a changé, vous pouvez demander la suppression d’une condition. Selon la façon dont la condition a été ajoutée, vous devrez soumettre votre demande à la CAJO ou au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Présentez une demande à la CAJO si :

• la CAJO a imposé la condition avec votre consentement conformément à la Loi sur les licences liées au cannabis
• la CAJO a imposé cette condition dans le cadre de son processus de délivrance de licences en fonction du risque (nous ne supprimerons cette condition que si nous pensons que la désignation de risque n’est plus nécessaire)  

Pour demander à la CAJO de supprimer une condition parce que quelque chose a changé :

1. Connectez-vous à iCAJO.
2. Sélectionnez l’option « Demande de modification ».
3. Sélectionnez la bonne licence ou autorisation.
4. Sélectionnez « Suppression de conditions avec consentement ».
5. Soumettez tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande.

Demandez au TAMP de supprimer une condition relative à votre permis ou à votre autorisation si un sous-comité du TAMP a imposé la condition à la suite d’une audience.

Consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires. 

Demande des modifications 

Les licences et autorisations de cannabis ne sont pas transférables. Si vous souhaitez changer le type de votre entité juridique (par exemple, de propriétaire unique en société), vous devez soumettre une nouvelle demande et les droits applicables. 

Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut être transférée à un exploitant différent. Si vous souhaitez transférer votre autorisation de magasin de vente au détail de cannabis, vous devez soumettre un formulaire de consentement au transfert pour entamer le processus. Pour en savoir plus, consultez la section Transfert d'une autorisation de magasin de vente au détail du Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis.

Lorsque l'autorisation est transférée, tout stock de cannabis existant est transféré avec l’autorisation. Si vous ne souhaitez pas transférer de cannabis ou si le demandeur de transfert ne souhaite pas recevoir de cannabis, vous devez vous assurer que le cannabis est vendu ou détruit avant que le transfert ne soit finalisé.

Vous devez informer la CAJO si vous apportez des changements à votre structure organisationnelle.  

1. Connectez-vous à iCAJO.
2. Sélectionnez l’option « Demande de modification ».
3. Sélectionnez la bonne licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis.
4. Sélectionnez « Changement à la structure organisationnelle ».
5. Soumettez tous les renseignements et documents pertinents, y compris les divulgations.

Vous devez nous montrer que la transaction est terminée avant que nous approuvions les modifications. 

Demande des modifications 

Vous devez nous dire dans les cinq jours ouvrables lorsque vous avez de nouvelles ententes ou sources de nouveaux fonds que vous utiliserez afin de soutenir votre entreprise de cannabis.

1. Connectez-vous à iCAJO.
2. Sélectionnez l’option « Demande de modification ».
3. Sélectionnez la bonne licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis.
4. Sélectionnez « Nouvelles ententes ou sources de financement ou changements ».  

5. Soumettez tous les renseignements et documents pertinents.

    Demande des modifications 

Le nom commercial de votre magasin doit correspondre à votre autorisation de magasin de vente au détail. Il se peut que votre nom doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires du gouvernement sur Ontario.ca.  

Pour demander un changement de nom :

1. Connectez-vous à iCAJO.
2. Sélectionnez l’option « Demande de modification ».
3. Sélectionnez la bonne licence ou autorisation.
4. Sélectionnez « Ajout ou modification de noms ».  
5. Soumettez tous les renseignements et documents pertinents.

Remarque : 

• Les gérants de magasin de vente au détail autorisés qui changent de dénomination sociale doivent soumettre le changement par l’intermédiaire de leur licence de gérant de magasin de vente au détail.
• Les exploitants de magasins de vente au détail autorisés qui changent le nom de l’entité juridique doivent soumettre ce changement par l’entremise de leur licence d’exploitation pour vente au détail et de toute autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qu’ils détiennent.
• Les exploitants de magasins de vente au détail autorisés qui changent le nom commercial de leur magasin doivent soumettre ce changement par l’entremise de leur autorisation de magasin de vente au détail de cannabis. 

 Demande des modifications 

Si vous demandez par écrit à la CAJO d’annuler votre licence ou votre autorisation et vous y renoncez, nous ferons en sorte que cela se produise.  

Si vous êtes un exploitant titulaire d’un permis et vous souhaitez fermer un magasin autorisé pour de bon, vous devez :

• aviser la CAJO au moyen de la Matrice d’avis

• soumettre une demande distincte d’annulation de votre autorisation

   

1. Connectez-vous à iCAJO.
2. Sélectionnez l’option « Demande de modification ».
3. Sélectionnez la bonne licence ou autorisation.
4. Sélectionnez « Demande d’annulation ».
5. Soumettez la demande et fournissez les bons documents.  

Remarque :

Si vous avez à la fois une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis et vous souhaitez annuler votre licence d’exploitation pour vente au détail, vous devez soumettre une demande d’annulation et de renonciation à chaque autorisation de magasin de vente au détail avec la licence.

Vous devrez vous assurer de :

• traitez les restes de cannabis conformément à la réglementation
• terminer les rapports finaux  

Si vous êtes une société, vous aurez besoin d’une résolution du conseil confirmant la décision. 

Gérez votre licence ou votre autorisation maintenant