Document d’orientation – Règles sur l’incitation pour les détaillants titulaires d’une licence

Orientation pour les normes 6.4, 6.5, 6.6 et 8.1.10

Incitation entre producteurs autorisés et détaillants

De manière générale, les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis interdisent aux titulaires de licence de conclure des ententes visant des articles, des avantages, des paiements ou des services avec des producteurs autorisés¹ ou leurs représentants dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’un produit donné par les titulaires ou leurs représentants. Autrement dit, les titulaires de licence ne peuvent demander ou accepter d’incitation matérielle. 

Plusieurs exceptions à cette interdiction générale s’appliquent. Les voici, avec un peu de contexte.

Articles, avantages ou services à valeur modique

La norme 6.0 Réclame et promotions permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, des avantages ou des services à valeur modique, ou de conclure des ententes à cet égard avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les articles, avantages ou services à valeur modique, contrairement à l’incitation financière ou matérielle, sont ceux dont la valeur est négligeable.

La CAJO ne prescrit pas de valeur monétaire précise pour déterminer quels articles, avantages ou services sont à valeur modique. Cette détermination est contextuelle et tient compte de divers facteurs, dont les suivants :

• Êtes-vous susceptible de modifier votre attitude envers un producteur autorisé ou son produit après avoir reçu un article, un avantage ou un service?
  • Dans l’affirmative, cet article, cet avantage ou ce service ne sera pas considéré comme ayant une valeur modique.
• Est-ce que l’article, l’avantage ou le service est évalué à un montant qui vous permet d’acquitter vos frais d’exploitation?
  • Une valeur modique ne serait pas suffisante pour vous permettre d’acquitter vos frais d’exploitation.
• Combien d’articles, d’avantages ou de services vous ont été fournis pendant une période donnée?
  • Une valeur modique est associée à un faible volume d’avantages pendant une période donnée (autrement dit, les avantages ne sont pas fournis fréquemment, et leur valeur cumulative au fil du temps n’est pas substantielle).

Voici quelques exemples d’articles, d’avantages ou de services qui peuvent être considérés comme ayant une valeur modique. Cette liste n’est pas exhaustive, et ces exemples pourraient à l’occasion constituer une incitation matérielle, selon les facteurs contextuels dont il a été question ci-dessus :

• des t-shirts;
• des casquettes ou des chapeaux;
• des cordons pour lunettes ou cartes d’identité;
• des accessoires de cannabis peu coûteux;
• des sacs-cadeaux contenant des articles peu coûteux liés au cannabis.

Articles, avantages et services liés à la formation

La norme 6.5 permet aux détaillants titulaires d’une licence d’accepter des articles, avantages ou services liés à la formation. Voici des exemples :

• des séances ou du matériel de formation :
  • la formation peut avoir lieu ailleurs qu’au magasin de détail (par exemple, une formation reçue dans le cadre d’une visite des installations d’un producteur);
• des repas ou des rafraîchissements (simples) pendant la formation;
• des échantillons de produits de cannabis directement liés à la formation :
  • les échantillons ne doivent contenir qu’une petite quantité d’une variété donnée ou d’un produit donné qui est disponible en Ontario;
  • les échantillons ne doivent pas être reçus fréquemment.

Vente de données d’entreprise

La vente ou la communication de renseignements personnels sur les clients demeure interdite par les lois canadiennes, à moins d’un consentement exprès. Les détaillants titulaires d’une licence peuvent conclure des ententes avec les producteurs autorisés pour la vente de données à des fins de veille stratégique. La CAJO s’attend à ce que les droits facturés par les titulaires de licence et payés par les producteurs autorisés correspondent à la juste valeur marchande. Les détaillants titulaires d’une licence doivent respecter les lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée. 

Participation et contrats de franchisage

Les ententes de financement et les contrats de location ainsi que les contrats de franchisage entre les détaillants et les producteurs autorisés ou les membres de leur groupe sont autorisés en vertu de la norme 6.5.

Produits de cannabis de marque de magasin :

Les accords entre les détaillants et les producteurs autorisés pour les produits de cannabis de marque de magasin (également connus sous le nom de marques privées et marques maison) sont autorisés en vertu de la norme 6.5.

Nature des activités autorisées

La norme 6.6 établit des restrictions applicables aux ententes autorisées en vertu de la norme 6.5, pour veiller à ce que ces ententes ne servent pas de mécanisme d’offre d’incitation matérielle.

Une entente entre un titulaire de licence de vente au détail et un producteur autorisé ne peut pas :

1. établir la quantité de produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe qui doit être mise en vente au magasin de détail;
2. exiger qu’une zone de présentation précise, dans le magasin de détail, soit consacrée au produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe;
3. prévoir l’offre de services de marchandisage, de marketing ou de promotion au producteur autorisé ou aux membres de son groupe;
4. restreindre la capacité du producteur autorisé ou des membres de son groupe à vendre leur produit dans d’autres magasins de détail, ou la capacité du titulaire de licence à vendre les produits d’autres producteurs autorisés ou des membres de leur groupe.

Activités interdites

Outre les exceptions énoncées dans la norme 6.5, les normes sur l’incitation prévoient l’interdiction générale de la conclusion d’ententes visant des articles, des avantages ou des services entre des détaillants titulaires d’une licence et des producteurs autorisés ou leurs représentants.

Voici des exemples d’activités interdites :

• Vente d’espace publicitaire en magasin ou en ligne 
  • Un détaillant titulaire d’une licence exige ou reçoit des paiements d’un producteur autorisé pour la publicité de celui-ci.
  • Un détaillant titulaire d’une licence allie sa marque à celle d’un producteur autorisé pour faire de la publicité (c.‑à-d. qu’un détaillant et un producteur partagent les coûts de la création de contenu pour des activités de marketing et de promotion).
• Présentation particulière d’un produit en magasin ou en ligne 
  • Un détaillant titulaire d’une licence exige ou reçoit des paiements d’un producteur autorisé pour un espace publicitaire, un placement plus avantageux du produit sur les tablettes ou des activités de promotion en magasin ou en ligne.
• Cannabis pour présentation dans des contenants sensoriels 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit d’un producteur autorisé du cannabis à présenter dans des contenants sensoriels.
• Appareils ou biens matériels 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit des biens matériels (p. ex., des réfrigérateurs, des téléviseurs, des ordinateurs, des projecteurs, des moniteurs pour tableaux de présentation de produits ou des appareils comme des presses à résine, de marque ou non) d’un producteur autorisé.
• Articles essentiels à l’exploitation de l’établissement 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit d’un producteur autorisé des articles pouvant être jugés essentiels à l’exploitation de son établissement (uniformes pour le personnel, mobilier, réfrigérateurs, appareils, articles de rénovation, systèmes ou équipement de point de vente, équipement de sécurité, etc.).
• Incitation à la vente 
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent des avantages (billets de concert, consoles de jeu, produits de luxe, etc.) d’un producteur autorisé en fonction du rendement de la vente d’une marque ou d’un produit donné.
• Argent ou remise 
  • Un détaillant titulaire d’une licence reçoit de l’argent, une remise en argent, un produit, un rabais sur un produit ou une réduction de prix d’un producteur autorisé pour afficher un produit donné à un prix inférieur à sa valeur marchande.
• Déplacements ou hébergement à des fins de formation 
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent directement ou indirectement d’un producteur autorisé une indemnité de déplacement ou d’hébergement à des fins de formation.
• Indemnité pécuniaire pour formation 
  • Un détaillant titulaire d’une licence ou ses employés reçoivent une indemnité pécuniaire pour recevoir de la formation d’un producteur autorisé.

Tenue de documents

Si vous concluez une entente en vertu de la norme 6.5, vous devez respecter les exigences supplémentaires en matière de tenue de documents énoncées dans la norme 8.1.10.

Afin de respecter les exigences réglementaires pour le cannabis prévues par la norme 8.1.10, vous devez :

• faire le suivi des accords et de l'acceptation de tout article, avantage ou service (en vertu de la norme 6.5) au moyen du modèle du rapport réglementaire sur le cannabis en vertu de la norme 8.1.10 de la CAJO.

Ces documents, comme tous les autres documents énumérés dans la norme 8.1, doivent être fournis à la CAJO sur demande.