Qui peut demander une autorisation de magasin de vente au détail (AMVD) dans une réserve des Premières Nations?
Un demandeur peut être une société par actions, une société en commandite, une société de personnes, une fiducie ou un propriétaire unique.
Quel est le processus de demande pour un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations?
Pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation de magasin de vente au détail (LEMVD) et une autorisation de magasin de vente au détail (AMVD).
Une demande d’AMVD complète doit inclure une résolution du conseil de bande des Premières Nations approuvant l’emplacement du magasin proposé sur leur réserve.
Pour être admissible à une LEMVD ou à une AMVD pour tout magasin de vente au détail de cannabis, y compris ceux qui seront situés dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18.
La résolution du conseil de bande approuvant l’emplacement d’un magasin proposé dans la réserve doit-elle comporter un libellé obligatoire?
Non. L’approbation de l’emplacement du magasin est la seule exigence obligatoire; toutefois, il est préférable que la résolution du conseil de bande comprenne également la date d’approbation et le nom de l’exploitant du magasin de vente au détail, afin d’aider la CAJO au cours du processus de demande.
Quels documents, outre la résolution du conseil de bande, sont requis dans le cadre de ma demande d’autorisation de magasin de vente au détail (AMVD)?
Outre la résolution du conseil de bande approuvant l’emplacement du magasin, aucun autre document spécifique aux Premières Nations n’est requis. Pour connaître toutes les exigences relatives à la demande d’AMVD, veuillez consulter la page Demander une autorisation de magasin de vente au détail.
Que se passe-t-il si une réserve des Premières Nations ne veut plus de magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire?
Si un conseil de bande modifie ou annule une résolution ou adopte une résolution qui ne permet pas l’établissement d’un magasin de cannabis à cet endroit avant la délivrance de l’AMVD, le demandeur n’est pas admissible à un magasin à cet endroit et le registrateur ne délivrera pas l’autorisation. Le titulaire de la LEMVD pourra demander une AMVD dans un autre endroit de la réserve, à condition qu’une résolution du conseil de bande approuvant l’emplacement soit soumise à la CAJO.
Si un conseil de bande modifie ou annule une résolution existante ou adopte une résolution qui n’autorise pas l’installation d’un magasin de cannabis à cet endroit après la délivrance de l’AMVD, celle-ci se poursuivra jusqu’à la fin de la période d’autorisation (deux ou quatre ans).
Pour vérifier quelles réserves des Premières Nations ont choisi de ne pas avoir de magasins de vente au détail de cannabis autorisés sur leur réserve ou qui restreignent la livraison de cannabis, veuillez consulter les Décisions du conseil de bande des Premières Nations.
Les licences des Premières Nations seront-elles assorties de conditions spéciales parce que les magasins sont situés dans une réserve?
Il peut arriver que la CAJO assortisse de conditions une LEMVD, une AMVD ou une LGMVD en fonction de divers facteurs de risque.
La CAJO n’a pas de conditions particulières pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations.
Quels sont les droits de demande de licence ou d’autorisation pour un magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations? Suis-je admissible à une exemption des droits si mon magasin de vente au détail de cannabis se trouve dans une réserve
Comme l’indique le Règlement de l’Ontario 468/18, les demandeurs de LEMVD, d’AMVD (y compris les transferts), de LGMVD et de renouvellement de ces licences et autorisations concernant des magasins de vente au détail de cannabis situés dans une réserve des Premières Nations sont admissibles à une dispense des droits de demande. Des documents supplémentaires sont requis pour appuyer la dispense des droits, comme une résolution du conseil de bande ou une offre d’emploi de l’exploitant d’un magasin dans la réserve.
Les demandeurs peuvent commencer leur demande sur iCAJO et contacter le service à la clientèle avec leur numéro de dossier de demande pour obtenir de l’aide concernant l’exonération des droits.
La demande d’autorisation de magasin de vente au détail doit-elle faire l’objet d’un avis public si mon magasin se trouve dans une réserve?
Non, il n’est pas nécessaire d’informer le public d’une demande d’ouverture d’un magasin dans une réserve.
Qu’est-ce qui empêcherait un candidat d’être pris en considération pour un magasin situé dans une réserve? Le propriétaire et le personnel du demandeur devront-ils se soumettre à un contrôle de sécurité?
Une autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas délivrée si le conseil de bande ne fournit pas une résolution approuvant l’emplacement du magasin dans une réserve des Premières Nations.
Veuillez consulter le Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis pour connaître les critères d’admissibilité à une LEMVD.
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