Présenter une demande pour vendre ou servir de l'alcool lors d'un événement privé

On parle d’événement privé lorsque la participation exige une invitation, et lorsqu’il n’est pas annoncé publiquement et qu’il a lieu ailleurs que dans un établissement titulaire d’un permis ou un lieu privé (par exemple, une salle de conférence d’entreprise ou une résidence). Dans le cadre d’un événement privé, vous ne pouvez pas chercher à gagner de l’argent grâce à la vente de boissons alcoolisées. Les événements privés peuvent inclure les enterrements de vie de garçon ou de jeune fille, les fêtes prénuptiales, les réceptions de mariage, les fêtes d’anniversaire de mariage, les fêtes d’anniversaire, ou les réceptions funéraires. Note : il est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans une résidence.

Types de permis de circonstance pour les événements privés

Il existe deux types de permis de circonstances pour les événements privés :

1. Permis sans vente : Vous avez besoin de ce permis lorsque vous servez de l’alcool sans frais à vos invités. Vous ne pouvez pas faire payer les boissons alcoolisées, ni vendre des billets ou faire payer un droit d’entrée à vos invités.
2. Permis avec vente : Vous avez besoin d’un permis de vente si vous faites payer pour les boissons alcoolisées. Cela comprend directement, par exemple, un bar payant. Cela comprend également les ventes indirectes, comme faire un droit d’entrée, les billets pour boissons alcoolisées ou la collecte d’argent pour les boissons alcoolisées avant l’événement. L’argent provenant des ventes ne peut servir qu’à couvrir le coût des boissons alcoolisées. Si vous souhaitez faire de la publicité, collecter des fonds ou gagner de l’argent grâce à votre événement spécial, vous devez demander un permis public.

• Permis sans vente : 50 $ par jour
• Permis avec vente : 150 $ par jour
   

Voici les renseignements dont vous aurez besoin pour remplir votre demande de permis de circonstance de boissons alcoolisées pour un événement privé.

• Le nom de la personne responsable de l’événement.
• Le nom de l’événement et les renseignements sur celui-ci.
• Les dates et heures (heure de début et de fin) — les heures doivent être comprises entre 9 h et 2 h le lendemain, sauf pour le réveillon du Nouvel An (31 décembre), où l’heure de fin peut aller jusqu’à 3 h.
• L’emplacement.
• Le nombre approximatif de personnes qui y assisteront.
• Le nombre de personnes que l’emplacement peut contenir – les services municipaux ou d’incendie fournit ces normes pour de nombreux événements intérieurs; pour les espaces extérieurs, vous pouvez déterminer la capacité en divisant la taille de la zone du permis de circonstance par 12 pieds carrés, ou 1,11 mètre carré par personne.
• Si des boissons alcoolisées seront vendues.

Vous devrez fournir d’autres informations pour les événements en plein air, tels que :

• les lettres d’avis que vous avez présentées aux autorités municipales, y compris aux services municipaux locaux, au greffier municipal, les policiers, les pompiers et les autorités sanitaires – celles-ci doivent indiquer la date, l’heure et le lieu de l’événement
• un croquis détaillé indiquant les limites physiques de l’espace (si vous utilisez une tente, un chapiteau, un pavillon ou des sièges à plusieurs niveaux, communiquez avec les services municipaux de votre municipalité locale )
• une lettre de soutien (ne s’applique que lorsqu’un représentant d’un gouvernement étranger tient l’événement )

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Si votre événement est à un endroit où vous devez aviser les autorités municipales, vous devez le faire au moins 30 jours (jusqu’à 60 jours) avant votre événement. Vérifiez l’échéancier de votre municipalité en visitant son site Web .

Pour obtenir un permis de boissons alcoolisées, vous devrez créer un compte sur le portail iCAJO. Après avoir créé votre compte iCAJO, vous pourrez :

• présenter votre demande de permis de boissons alcoolisées
• vérifier l’état de votre demande
• demander des changements et imprimer le permis une fois celui-ci approuvé

Présentez une demande de permis maintenant

Une fois l’approbation obtenue, vous devez vous préparer et organiser votre événement de la bonne manière. Lisez la section suivante pour vous assurer de respecter les normes et les règles du registrateur.

En tant que titulaire du permis de circonstance, vous êtes responsable de respecter toutes les normes du registrateur qui s’appliquent à votre permis de circonstance, toutes les règles et lois applicables (y compris la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools) et toutes les conditions qui peuvent être appliquées à votre permis.

Publicité

Vous ne pouvez pas faire de la publicité, collecter des fonds ou gagner de l’argent grâce à la vente de boissons alcoolisées lorsque vous avez un permis de boissons alcoolisées pour un événement privé.

Où acheter de l’alcool pour votre événement

Votre permis de boissons alcool comprend un numéro. Vous devrez fournir ce numéro à la caissière lorsque vous achetez vos boissons alcoolisées. Pour obtenir davantage de renseignements sur l’endroit où vous pouvez acheter des boissons alcoolisées pour votre événement, consultez l’article 15 (Achat de boissons alcoolisées pour la vente ou le service) du Règlement 747/21.

Inspection de l’événement

Un inspecteur de la CAJO peut venir inspecter les lieux et l’événement. 
Si vous organisez un événement d’envergure, un inspecteur de la CAJO communiquera avec vous pour confirmer les détails et effectuer une visite avec vous avant l’événement.

Autres renseignements importants

Vous devez respecter toutes conditions liées à la possession d’un permis de boissons alcoolisées. Dans le cas contraire, un policier ou un inspecteur de la CAJO peut vous retirer votre permis de boissons alcoolisées et faire cesser votre événement. 
Pour obtenir davantage de renseignements sur les permis de boissons alcoolisées pour les événements privés et pour comprendre ce que vous devez faire en tant que titulaire d’un permis de boissons alcoolisées, vous devez lire les suivants :

• Guide pour les permis de circonstance
• Permis de circonstance — Délivrance de permis de circonstance en fonction du risque
• Règlements de l’Ontario pris en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
• Normes et exigences provisoires du registraire pour les boissons alcoolisées

Pour apporter une modification à votre permis après sa délivrance, présentez une demande de modification sur le portail iCAJO. Vous pourriez avoir besoin d’un nouveau permis selon le type de modification.

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