Normes
Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.
Lois et règlements
Les titulaires de permis sont également assujettis aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux :
- Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (Ontario) et son règlement (Règl. de l’Ont. 486/18)
- Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Ontario)
- Loi de 2018 sur le cannabis (fédéral)
Lisez cet aperçu pour obtenir un résumé des exigences en matière de vente au détail de cannabis en vertu des lois provinciales pertinentes.