Approche fondée sur des normes
Pourquoi la CAJO ne dit-elle pas aux inscrits comment respecter les normes ?
Les normes sont basées sur les résultats. Une norme représente les attentes du registrateur à l’égard d’un inscrit. Les exploitants et les fournisseurs ont la souplesse de développer les meilleures activités de contrôle pour leur entreprise capable d'atteindre le résultat annoncé, tout en sachant que différentes organisations choisiront différentes approches et que les meilleures pratiques évoluent souvent.
Plusieurs raisons expliquent cet accent mis sur les résultats, notamment :
- Dans divers secteurs - notamment ceux qui intègrent profondément la technologie - les normes prescriptives peuvent rapidement devenir obsolètes et moins efficaces pour atteindre les objectifs réglementaires.
- Des normes plus prescriptives peuvent limiter la souplesse opérationnelle des entreprises individuelles et de secteurs entiers pour répondre à des circonstances changeantes. Comme cette approche se concentre sur l’exécution d’une activité spécifiquement prescrite, elle peut en fait nuire à l’obtention du résultat de la réduction du risque sous-jacent lui-même.
- Les normes prescriptives peuvent déboucher sur une approche « taille unique » qui ne reflète pas les activités, l’innovation ou les réalités opérationnelles d’une organisation individuelle.
- Le fait de se concentrer sur les résultats permet aux inscrits d’adapter et de modifier les activités de contrôle en fonction des besoins, tant sur le plan réglementaire que commercial.
- Parce qu’elles permettent aux inscrits de concevoir des activités de contrôle en fonction de leur situation, les approches axées sur les résultats réduisent la charge réglementaire et les formalités administratives, permettant aux exploitants de réaliser des gains d’efficacité sans compromettre l’efficacité opérationnelle et de conformité.
Comment saurai-je si mes activités de contrôle sont suffisantes pour répondre aux normes ?
Tous les exploitants seront tenus de soumettre un document vérifié de manière indépendante présentant les processus et les contrôles qu’ils ont mis en place pour répondre à tous les résultats et exigences des normes du registrateur pour les jeux sur Internet. Ce document est communément appelé matrice des activités de contrôle (MAC). Afin de répondre à l’exigence d’audit indépendant, les exploitants peuvent utiliser leur fonction d’audit interne, le cas échéant, ou des auditeurs externes.
Dans les six mois suivant le début de leurs activités sur le marché réglementé de l’Ontario, tous les exploitants seront tenus de fournir une démonstration des contrôles qu’ils ont mis en place pour répondre aux résultats et aux exigences des normes du registrateur pour les jeux sur Internet. Cette démonstration des compétences mettra l’accent sur les principaux domaines prioritaires en matière de conformité qui seront définis à l’avance pour chaque exploitant. La CAJO informera les exploitants suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent se préparer adéquatement avant cette démonstration.
Les informations recueillies par le biais de la MAC et de la démonstration des compétences alimenteront les activités continues de surveillance et de gestion de la conformité. L’engagement proactif et le dialogue transparent entre la CAJO et les inscrits seront au cœur du programme de conformité.
Application
À qui ces normes s’appliquent-elles ?
Les normes et exigences s’appliquent à OLG en ce qui concerne son site de jeux sur Internet, à Jeux en ligne Ontario et à tous les exploitants de jeux sur Internet inscrits en Ontario. En outre, certaines normes et exigences s’appliquent également aux fournisseurs de jeux inscrits.
Les exploitants doivent s’assurer que les normes relatives à l’exploitation de leur plate-forme de jeu sont respectées, quelle que soit l’entité qui mène les activités correspondantes. Selon les circonstances, le registrateur peut tenir un exploitant, un fournisseur enregistré, ou les deux, responsables du respect d’une norme particulière.
Le registrateur peut ordonner à tout fournisseur inscrit de se conformer à toute autre norme et exigence jugée nécessaire pour améliorer et préserver l’intégrité et la confiance du public dans les jeux de hasard en Ontario.
Si je suis un fournisseur enregistré de produits liés aux jeux, comment saurai-je si je dois me conformer à une certaine norme ?
Nous avons fourni des orientations générales dans les normes pour indiquer lesquelles s’appliqueraient aux fournisseurs liés aux jeux. Lorsqu’une norme est liée aux activités entreprises par un inscrit, elle sera probablement applicable. Par exemple, si vous fournissez des jeux à des exploitants de jeux, nous nous attendons à ce que les normes relatives à l’intégrité des jeux soient respectées.
Attentes du registrateur
Quelles sont les attentes du registrateur en matière de rapports ?
À plusieurs endroits, les normes font référence à une matrice de notification. La matrice de notification est un document qui décrit les obligations minimales de notification des inscrits au registrateur, y compris le délai dans lequel la notification doit être faite et le mode de contact avec la CAJO pour chaque type de notification. Parmi les exemples de notifications requises, citons les cas de non-conformité ou de modification substantielle de l’environnement de contrôle. Vous pouvez vous attendre à plus de détails sur la matrice de notification à la fin de l’été 2021.
Que peut-il se passer si un inscrit ne respecte pas une norme ?
La CAJO se concentre sur l’atteinte et le maintien de la conformité par les inscrits, plutôt que de se concentrer exclusivement sur l’application de la loi comme objectif. Dans des circonstances appropriées, nous travaillerons avec les inscrits pour atteindre la conformité, plutôt que poursuivre immédiatement
une approche réactive et punitive. Nous savons que malgré tous les efforts déployés, il peut y avoir des cas de non-conformité pour diverses raisons. Dans le cas de telles incidences, la CAJO s’attend à ce que :
- la non-conformité est identifiée de manière proactive par le titulaire;
- les incidents sont signalés à la CAJO de manière transparente, conformément à notre matrice de notification;
- les causes profondes de la non-conformité sont déterminées avec précision et traitées en temps utile de manière à minimiser la probabilité de récurrence.
Lorsque les attentes réglementaires ne sont pas satisfaites, la CAJO peut recourir à toute une gamme de mesures de conformité, notamment l’éducation, les avertissements, les pénalités financières, les suspensions et, dans les cas les plus graves, les révocations. Dans le but de rétablir et de maintenir la conformité de l’inscrit, la CAJO adopte généralement une approche progressive des sanctions. Dans les cas où des incidents graves se produisent, la CAJO agira de manière proportionnée afin de garantir la protection du public.
Que puis-je attendre de la suite ?
Maintenant que les normes ont été finalisées, que puis-je faire pour commencer à me préparer à entrer sur le marché ?
L’une des premières étapes pour entrer sur le marché sera de demander un enregistrement auprès de la CAJO. Au moment de la demande, les exploitants et les fournisseurs devront confirmer qu’ils se conformeront aux normes du registrateur pour les jeux sur Internet, y compris que les biens, services et technologies déployés ou fournis par le demandeur seront conformes aux normes du registrateur pour les jeux sur Internet. Les exploitants devront également soumettre une analyse identifiant les lacunes qu’ils devront combler en ce qui concerne les plate-formes, les produits, les processus ou leur environnement de contrôle afin de se conformer aux normes du registrateur pour les jeux sur Internet, y compris les mesures qui seront prises pour combler ces lacunes. Les exploitants et les fournisseurs peuvent commencer à se préparer au processus de demande dès maintenant en se familiarisant avec les normes et peuvent commencer à préparer une analyse des écarts afin d’être prêts à la soumettre au moment de la demande. Notez qu’une analyse des écarts peut également être requise pour les fournisseurs liés aux jeux, en fonction de la nature des biens, des services et de la technologie fournis (par exemple, la plate-forme de jeu).
Plus d’informations sur les accords commerciaux
De plus amples informations sur les accords commerciaux avec Jeux en ligne Ontario seront fournies au cours de l’été 2021. Il y aura des conditions dans un certain nombre de domaines, notamment les exigences en matière de recyclage des produits de la criminalité et d’enregistrement des joueurs, le service à la clientèle et le règlement des différends, le type de jeux autorisés, le jeu responsable, la réconciliation financière et la gestion des données.
Plus d’informations sur l’approche réglementaire et les normes en matière de paris sportifs
Au cours de l’été 2021, de plus amples informations seront fournies sur le processus d’enregistrement afin d’aider les inscrits potentiels à comprendre ce qu’ils doivent faire pour se préparer et faciliter un enregistrement en temps voulu. Nous fournirons également plus d’informations sur l’approche de conformité qui sera mise en place après le lancement.
En juin 2021, le Sénat du Canada a adopté le projet de loi C-218, également connu sous le nom de Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé, afin de modifier le Code criminel du Canada pour légaliser les paris à événement sportif unique. En conséquence, la CAJO travaille à l’élaboration de normes visant spécifiquement à atténuer les risques propres aux paris à événement sportif unique. De plus amples informations, y compris un processus d’engagement des parties prenantes, suivront au cours de l’été 2021.
Autre
De nombreuses normes exigent qu’un « mécanisme soit en place » pour atteindre un résultat spécifique. Qu’est-ce que cela signifie ?
Lorsqu’une norme exige qu’un mécanisme soit en place, cela signifie que l’inscrit doit disposer d’un processus ou d’un système clair et documenté qui a été efficacement mis en œuvre pour atteindre le résultat souhaité. L’inscrit a la possibilité de déterminer le type de mécanisme qui convient le mieux à la situation en question - qu’il s’agisse d’un contrôle technique, d’un processus manuel ou d’un mélange d’activités.
Par exemple, la norme 1.15 stipule « Un mécanisme est en place pour permettre aux joueurs de communiquer avec l’exploitant en temps utile afin de lui faire part de problèmes ou de plaintes en ce qui a trait à leur compte, à la gestion des fonds, au jeu ou à toute autre question touchant la conformité avec les normes et les exigences ». Le mécanisme lui-même est à la discrétion de l’exploitant, tant que le résultat souhaité - la possibilité pour les joueurs de contacter l’exploitant en temps utile - est atteint.
Comment peut-on attendre de moi que je sois responsable des actions des fournisseurs tiers ?
Les exploitants sont tenus de s’assurer que leurs sites de jeux sont exploités conformément aux normes et à toute autre loi et réglementation applicable, et sont censés avoir une certaine surveillance sur les activités de leurs fournisseurs tiers. Les titulaires ne sont pas autorisés à sous-traiter pour se soustraire aux obligations réglementaires et légales, et nous nous attendons à ce que des contrôles soient en place pour garantir que les tiers respectent les normes applicables.
Comment identifier si un compte doit être dormant ?
Les comptes dormants sont définis comme « un compte de joueur qui a été temporairement gelé pour cause d’inactivité et rendu indisponible pour la connexion et l’utilisation du joueur ». Il appartient à chaque exploitant de définir une période de temps appropriée pour qualifier un compte de dormant.
Comment le registrateur évaluera-t-il les normes, notamment en ce qui concerne la terminologie qui est de nature subjective? (par exemple, fournisseur réputé, s’adressant principalement aux mineurs, examen périodique)
Le registrateur administre et évalue la conformité aux normes de manière objective. Néanmoins, un élément clé de l’approche basée sur les résultats est que les inscrits ont la capacité d’évaluer et de gérer les risques qui sont propres à leur activité, dans le cadre réglementaire. Si des lacunes sont constatées dans l’environnement de contrôle, la CAJO travaillera avec l’inscrit ou lui répondra pour qu’il se mette en conformité.
Quand devrai-je commencer à participer à un programme centralisé d’auto-exclusion ? Quel sera le délai de préavis ?
Le moment exact de la mise en œuvre du programme centralisé d’auto-exclusion n’a pas encore été déterminé; cependant, il est prévu que le registrateur donne un préavis suffisant pour que les exploitants, l’OLG et Jeux en ligne Ontario aient le temps de se préparer.