La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) applique une approche axée sur le risque quant à la délivrance et à la réglementation des permis de circonstance. Ce système de délivrance de permis de conformité en fonction du risque lui permet d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser stratégiquement les ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.
Bien que la vente et le service d’alcool comportent toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison notamment du type d’événement, de l’emplacement et du nombre de personnes présentes, certains événements présentent un plus grand risque à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de permis de circonstance en fonction du risque fait partie de l’approche de réglementation adoptée par la CAJO pour mettre l’accent sur la prise de décisions fondée sur l’évaluation des risques et sur la conformité plutôt qu’uniquement sur l’application.
Dans l’ensemble, la délivrance de permis de circonstance en fonction du risque est utile pour les titulaires de permis de circonstance, car ce nouveau processus les aide à vendre et à servir des boissons alcoolisées pendant leurs événements de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
La CAJO est autorisée à établir ce nouveau système de délivrance de permis de circonstance en vertu de l’article 19 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
Fonctionnement du système de délivrance de permis de circonstance en fonction du risque
La délivrance de permis de circonstance en fonction du risque repose sur quatre principes clés :
- détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour la sécurité publique ou l’intérêt public;
- atténuation de tout risque et surveillance de la conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools;
- allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
- attribution de plus de ressources de la CAJO aux événements qui posent des risques accrus.
Le processus de demande de permis de circonstance en fonction du risque compte deux étapes :
Après que la CAJO a reçu une demande, elle peut la passer en revue pour déterminer s’il y a un risque associé à l’événement et si les auteurs de demande ont besoin d’aide pour comprendre comment mettre sur pied un événement de façon responsable. Au cours de l’examen, le registrateur se sert des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer les risques à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
- Les critères relatifs aux titulaires de permis de circonstance ou aux auteurs de demande sont les suivants : les antécédents, les infractions liées aux alcools, l’honnêteté et l’intégrité, la responsabilité financière, ainsi que l’expérience et la formation.
- Les critères relatifs aux lieux sont les suivants : le genre, l’emplacement, l’assistance prévue, les activités et les heures d’ouverture.
Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de permis de circonstance ou l’auteur de la demande et le lieu, le registrateur évalue les risques et détermine s’il y a lieu ou non de désigner le permis de circonstance comme ayant des conditions.
- Si le registrateur estime qu’un titulaire de permis de circonstance ou l’auteur de la demande peut avoir besoin d’aide et de soutien supplémentaires pour maintenir la conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, il se peut qu’il assortisse le permis de circonstance de certaines conditions (à partir de celles qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin) afin d’aider à éliminer les risques repérés.
Voici la liste complète de ces conditions, qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin :
Critères de délivrance de permis de circonstance en fonction du risque et conditions
Partie A : Critères
| Titulaire de permis | Lieu |
|---|---|
• Antécédents • Infractions liées aux alcools • Honnêteté et intégrité • Responsabilité financière • Expérience et formation | • Genre • Emplacement • Assistance prévue • Activités • Heures de l’événement |
Partie B : Conditions
Conformité
- Le titulaire de permis de circonstance n’embauche personne notamment à titre de membre du personnel de sécurité titulaire d’un permis ou d’employé chargé du service sans l’approbation préalable du registrateur.
- Le titulaire de permis de circonstance se conforme à toutes les modalités ou autres exigences imposées à toute entreprise ou à un permis, un permis de circonstance ou une autorisation similaire délivré par une autorité gouvernementale, dont une administration municipale ou régionale.
Pratiques d’exploitation
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’il y ait suffisamment d’éclairage à l’entrée et à la sortie et là où se font la vente de billets et le service au bar afin de faciliter la vérification des pièces d’identité.
- Le titulaire de permis de circonstance permet le remboursement des billets pour les boissons alcoolisées.
- Le titulaire de permis de circonstance doit rencontrer des membres du personnel de la CAJO avant la délivrance d’un permis.
- Le titulaire de permis de circonstance offre de la nourriture et des boissons non alcoolisées aux clients pendant les heures où il vend ou sert des boissons alcoolisées.
- Le titulaire de permis de circonstance dépose une liste des prix des boissons alcoolisées vendu auprès du registrateur et ne modifie pas ces prix sans l’approbation de ce dernier.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que les boissons alcoolisées soient servies uniquement dans des contenants approuvés par le registrateur.
Heures d’ouverture
- Le titulaire de permis de circonstance vend et sert des boissons alcoolisées uniquement pendant les heures précisées par le registrateur.
- Le titulaire de permis de circonstance ne doit pas vendre ni servir des boissons alcoolisées, ni en autoriser la consommation après XY h sur la terrasse ou dans d’autres aires extérieures.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que les ventes de billets pour les boissons alcoolisées se limitent à XY (HEURE, DATE).
Bruit
- Le titulaire de permis de circonstance ne doit pas fournir ni autoriser de la musique amplifiée ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures ou qui sont dirigés vers des zones extérieures.
- Le titulaire de permis de circonstance avise immédiatement le registrateur si des accusations sont portées contre lui ou des contraventions lui sont imposées parce qu’il y a eu infraction aux règlements sur le bruit.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’il n’y ait pas de spectacle ni de musique amplifiée dans l’aire ou les aires extérieures ou qui sont dirigés vers des zones extérieures après XY h.
- Le titulaire de permis de circonstance ne doit pas fournir ni autoriser de la musique ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures.
Mineurs
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que l’identité de chaque client semblant avoir moins de 25 ans soit vérifiée.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que aucune personne âgée de moins de 19 ans n’entre sur les lieux visés par le permis.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’un bracelet soit porté par tous les clients de 19 ans et plus et qu’on ne serve pas de boissons alcoolisées aux personnes sans bracelet.
- Le titulaire de permis de circonstance se conformera au GENRE DE PLAN déposé auprès du registrateur.
Atténuation des risques
- Le titulaire de permis de circonstance ne demande pas d’accroissement de la capacité.
- Le titulaire de permis de circonstance ne demande pas de prolongation des heures d’ouverture.
Sécurité du public
- Le titulaire de permis de circonstance tient un compte exact du nombre de personnes assistant à l’événement en tout temps afin de se conformer aux restrictions relatives à la capacité.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à limiter à XY le nombre de billets pour des boissons alcoolisées vendus à la fois à une personne.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à limiter à XY le nombre de consommations d’alcool servies à la fois à une personne.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que les entrées et les sorties soient surveillées pendant les heures couvertes par le permis.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’un minimum de XY membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis soient en poste entre les heures d’ouverture et de clôture chaque jour, XY d’entre eux étant aux entrées/sorties et XY circulant sur les lieux.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’il y ait XY membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis pour XY (Heure/Date).
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que les organisateurs, les bénévoles, les employés et les membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis soient facilement identifiables et à ce que cette identification soit uniforme.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’il n’y ait pas de bouteilles ni de canettes servies aux clients.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que toutes les boissons alcoolisées soient servies uniquement dans des contenants en plastique.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce qu’une clôture d’au moins XY pieds soit utilisée pour établir un périmètre en vue de séparer la zone visée par le permis des zones qui ne le sont pas.
- Le titulaire de permis de circonstance veille à ce que des files d'attente contrôlées soient formées aux entrées et aux sorties des zones visées par le permis.
Activités interdites
- Le titulaire de permis de circonstance déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir toute violence ou conduite désordonnée par des employés ou des clients dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
- Le titulaire de permis de circonstance déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir le jeu illicite dans le local, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
- Le titulaire de permis de circonstance déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir l’usage et la vente de drogues illicites dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.