Résumé : Commentaires n’ayant pas trait à la réglementation

Le 16 février 2017, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a publié le Rapport sur les constatations pour le projet « Aller de l’avant : la réglementation des courses de chevaux en Ontario », qui reflète les commentaires faits par l’industrie, par l’entremise de propositions officielles en réponse au document de consultation, de conversations verbales ou de discussions lors de tables rondes.

Dans le cadre du processus de mobilisation de la CAJO, certaines recommandations faites par l’industrie ne sont pas couvertes par le mandat de réglementation de la CAJO. De plus, il a été proposé que la CAJO travaille en partenariat avec le gouvernement, d’autres organismes gouvernementaux ou l’industrie pour aborder les possibilités qui ne sont pas couvertes par le mandat de réglementation actuel de l’organisme.

Le présent rapport résume les commentaires n’ayant pas trait à la réglementation provenant de participants à l’industrie dans le cadre du processus de mobilisation pour « Aller de l’avant : la réglementation des courses de chevaux en Ontario ».

Les commentaires sont généralement pertinents pour les deux organisations indiquées ci-dessous, ainsi que pour les ministères du gouvernement de l’Ontario qui assurent leur surveillance. Toutefois, le présent résumé mentionne également d’autres organisations de l’industrie et entités gouvernementales.

• La Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)

  La division des courses de chevaux de l’OLG appuie les hippodromes en administrant le financement gouvernemental pour les bourses et les coûts opérationnels dans le cadre du Plan de partenariat pour l’industrie des courses de chevaux (PPICC). L’OLG a un seul actionnaire, le gouvernement de l’Ontario, et il relève du ministre des Finances par l’entremise de son conseil d’administration.

• Ontario Racing (OR)

  OR est chargée de diriger les programmes d’amélioration des races, d’établir un programme annuel de courses et de bourses, d’attirer de nouveaux propriétaires de chevaux, de développer une base d’amateurs et de mettre l’industrie en relation avec le gouvernement et le grand public.

  Une fonction clé d’OR est de servir d’administrateur de programme pour les composants d’amélioration des chevaux de race Standardbred et de race Thoroughbred du Programme d’amélioration du cheval de l’Ontario, ainsi que du Programme de développement de l’industrie des courses de chevaux de race quarter horse (QHRIDP).

  OR travaille avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), qui est chargé du Programme d’amélioration du cheval (pour appuyer l’élevage de chevaux de course de qualité supérieure en Ontario) et du bien-être des chevaux de courses non couvert par la réglementation.

  Un mandat clé d’OR consiste à servir de porte-parole à l’industrie des courses de chevaux et à travailler en étroite collaboration avec OLG afin d’assurer l’intégration des courses de chevaux dans la stratégie de jeu de cette dernière.

Intégrité, sécurité et intérêt public des courses de chevaux en Ontario

Augmentation de la recherche sur les chevaux

Plusieurs participants de l’industrie ont soulevé des préoccupations relativement au manque de recherche sur la santé des chevaux en Ontario. Les répondants ont noté un souhait de mieux développer des connaissances fondées sur les faits concernant des enjeux actuels et émergents, au niveau de la découverte et au niveau appliqué concret, créant ainsi un soutien plus robuste pour la recherche sur les chevaux. Le soutien pourrait inclure la publication d’un rapport annuel « Enjeux émergents » en matière de recherche et d’éducation.

Les intervenants ont demandé un financement annuel à la recherche plus prévisible comme élément essentiel pour la promotion de la viabilité, de la sécurité et de la compétitivité globales de l’industrie des courses en Ontario. Il a été mentionné que l’affectation d’un financement annuel spécifique pour la recherche sur les courses de chevaux, comme mentionné dans le Rapport Sadinsky, pourrait promouvoir davantage la santé des chevaux dans la province. L’administration du financement à la recherche dans l’industrie pour l’Equine Guelph Research Committee pourrait être reformulée.

Bien-être des chevaux de course et carrières après les courses

L’industrie a partagé ses préoccupations concernant le soin et le bien-être des chevaux de course à la retraite. Les intervenants étaient d’accord pour que la CAJO exerce toute autorité réglementaire disponible pour soutenir cette cause et ils ont indiqué que l’industrie dans son ensemble devrait agir. Voici les idées présentées :

• Mise en place d’un programme d’incitation où les chevaux actifs qui sont en compétition seraient admissibles à des points en fin d’année pouvant être accumulés pour des récompenses et des incitatifs pendant la retraite;
• Stipulation que les bourses incluent une déduction de 1,5 % pour une initiative de bien-être afin de créer un « fonds de pension » pour les chevaux, auquel les hippodromes verseraient des cotisations correspondantes;
• Mise en place d’une taxe de transfert de propriété à la vente d’un cheval, qui serait versée à un fonds de retraite des chevaux;
• Création de pénalités spécifiques pour les infractions ayant trait à la cruauté envers les animaux ou au bien-être des chevaux, qui pourraient être versées directement à un fonds de bien-être des chevaux de course pour renforcer les programmes après les courses; et
• Prestation d’information dans les hippodromes concernant l’affectation de bourses aux organismes d’adoption.

Associations de l’industrie

Plusieurs intervenants de l'industrie ont soulevé des préoccupations de l’existence d’un déséquilibre de pouvoir au sein de l’industrie des courses de chevaux, et la culture actuelle exclut l’apport des personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes, les consultations significatives et la prise de décisions en collaboration. Il a été proposé qu’un groupe officiellement reconnu de personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes soit constitué afin de représenter tous les participants et toutes les races et d’être leur porte-parole.

Un intervenant a suggéré que la « voix des personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes » soit reconnue de façon claire et transparente par la tenue d’un vote démocratique pour l’élection du conseil d’administration d’Ontario Racing. On a également demandé la vérification et l’observation des procédures de vote au sein des associations de l’industrie, vues comme étant partiaux et injustes. On a recommandé que les associations de l’industrie reçoivent du financement afin de rendre les règles du jeu équitables pour les groupes de représentants

Occasions de formation et d’avancement des participants

On a recommandé que les occasions de formation et d’éducation des participants soient étendues. Les occasions pourraient mettre l’accent sur des connaissances fondamentales sur les chevaux, par exemple en fournissant des programmes d’éducation aux entraîneurs et aux valeurs d’écurie concernant le comportement normal et anormal des chevaux à toutes les étapes de la préparation à une course (p. ex., plages de température corporelle avant l’exercice et après l’échauffement, fréquence cardiaque normale prévue pour les chevaux après un exercice modéré, etc.).

Un intervenant a ajouté que des initiatives d’éducation pourraient être développées pour les transformer en programmes modulaires ou d’apprentissage, et pourraient même être étendues pour inclure la prévention des maladies, les normes canadiennes en matière de bien-être des chevaux, les approches de la formation et du conditionnement, la gestion du bien-être et des sujets relatifs à la sécurité et la réduction des risques. On a proposé que la CAJO et les partenaires de l’industrie évaluent des possibilités améliorées de développement professionnel des participants aux courses, en collaboration avec les collèges et les universités, pour offrir des cours qui enseignent les règles et la sécurité lors des courses de chevaux, avec une formation pratique et une formation en classe.

Plusieurs intervenants ont mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les programmes sociaux et les conditions d’emploi pour les personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes. La mise en place de programmes permettant de réaliser ces objectifs pourrait inclure des initiatives en matière de lecture, d’écriture et de compétences informatiques, tout en augmentant l’accès aux cours en éducation générale (GED) ou au niveau secondaire et à des services de garderie pour les jeunes enfants. De plus, il a été recommandé que la CAJO ou ses partenaires préconisent l’accès des travailleurs à des programmes abordables d’assurance maladie et dentaire, ainsi que de meilleurs droits en matière d’emploi pour les personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes, y compris des dispositions en matière de jours de congé, de périodes pour manger, de limites de travail quotidien et hebdomadaire, et d’augmentations salariales.

Pour terminer, la diminution de l’approvisionnement en travailleurs, causée par l’annulation du programme fédéral de travailleurs étrangers temporaires, a été soulignée comme source de préoccupations. On a proposé que des initiatives continues de formation et d’avancement puissent contribuer à améliorer les occasions d’emploi et à soulager les pénuries actuelles de travailleurs dans l’industrie.

Soutien du développement économique et de l’industrie

Promotion des courses

Un grand nombre de participants à l’industrie ont mis l’accent sur l’OLG comme moteur principal de l’élargissement des possibilités économiques liées aux courses de chevaux. Grâce à l’intégration continue des courses dans la stratégie de jeu de l’OLG et compte tenu des compétences en marketing de l’organisation, l’OLG pourrait continuer à faire la promotion de produits sur le thème des chevaux, par exemple :

• des produits de loterie sur les courses de chevaux
• des gratteux sur le thème des courses; et
• l’élargissement des options en matière de paris sur les courses de chevaux à des points de vente de loteries conventionnelles.

Bourses de courses, dates et sources de revenus de l’industrie

Avec la surveillance et l’administration du PPICC par l’OLG, les intervenants ont mis l’accent sur les bourses de courses, les dates, les sources de revenus et la surveillance financière accrue de l’industrie. Parmi les recommandations, on peut citer l’établissement de niveaux stables et uniformes pour les bourses, car il s’agit d’un des facteurs les plus importants pour assurer la viabilité à long terme de l’industrie. La stabilisation du financement des bourses fournirait à l’industrie des bases solides pour la planification de décisions commerciales sur plusieurs années. On a également suggéré que le programme de machines à sous dans les hippodromes soit remis en place ou que les hippodromes soient tenus de dépenser au moins 10 % de leurs recettes sur des promotions et des publicités locales.

On a proposé qu’un examen exhaustif soit effectué afin d’identifier toutes les sources de revenus issus des courses de chevaux à des fins de vérification. Cela inclurait les commissions sur les paris, les fonds de réduction des taxes sur le pari mutuel, les billets non encaissés, le soutien de l’OLG et le soutien du gouvernement de l’Ontario. Un examen similaire de toutes les dépenses de l’industrie pourrait permettre de s’assurer que les fonds disponibles génèrent le plus grand bénéfice pour la totalité de l’industrie provinciale des courses.

En général, les intervenants ont indiqué qu’ils souhaitaient une plus grande transparence financière pour les hippodromes et le financement des programmes de l’industrie en général, y compris un processus plus inclusif d’affectation des fonds du PPICC avec un apport accru de l’industrie. Les hippodromes devraient envisager de redistribuer les fonds en cas d’annulation avant de remettre l’argent dans la cagnotte des bourses.

Certains participants à l’industrie ont préconisé une augmentation du nombre de jours de courses dans les hippodromes plus petits, la promotion d’un plus grand nombre de « courses locales » et un sentiment général que les hippodromes devraient collaborer davantage. D’autres intervenants ont encouragé la fusion de plus petits hippodromes afin de consolider les jours de courses dans des lieux plus importants, mettant ainsi en commun les bourses afin de créer des incitations à de meilleurs programmes de courses. De même, on a suggéré d’évaluer les bourses disponibles une fois par an afin de déterminer les niveaux de bourses qui seraient requis pour chaque programme de courses pour favoriser la compétitivité de l’industrie. En général, on demandait des affectations plus transparentes des jours de courses. Parmi les recommandations spécifiques, on peut citer :

• une exigence qu’au moins 30 % de toutes les courses et 45 % de toutes les bourses soient accordés à des chevaux élevés en Ontario;
• les participants ont noté que les chevaux élevés en Ontario devraient recevoir une proportion accrue des paris totaux dans les « courses locales » comme incitation à l’élevage provincial;
• l’introduction de « droits d’inscription moyennant rétribution » pour les hippodromes locaux;
• La mise en place d’un meilleur partage de revenus entre les hippodromes actifs, afin que les sites plus petits ne soient pas aux prises avec des difficultés financières;
• l’augmentation des bourses pour les courses ordinaires et générales dans les plus petits hippodromes B (Signature); et
• la saison de Georgian Downs pourrait être étendue de trois à cinq mois afin de répartir les courses, améliorant ainsi de concert le produit sur les pistes de course et le bien-être des chevaux.

Hippodromes

Les intervenants ont indiqué qu’une amélioration des expériences vécues aux hippodromes et des mises à jour sur les services pourrait contribuer à améliorer l’activité économique dans l’industrie des courses de chevaux. Un accent sur la nourriture à prix plus raisonnables, sur le recul des heures de départ pour les courses qui se déroulent plus tôt, sur l’attraction de familles avec des options conviviales pour les enfants, et sur l’introduction d’un plus grand nombre d’événements pour les amateurs, avec des participants et des jockeys. Les hippodromes devraient travailler directement avec les consommateurs pour comprendre ce qu’ils aimeraient voir relativement aux courses, aux lieux et aux choix en matière de paris. Une autre voie permettant de satisfaire les clients consiste à trouver des façons de surmonter les obstacles linguistiques afin que les courses de chevaux reflètent la diversité culturelle de l’Ontario.

Du point de vue des expériences, les participants de l’industrie ont indiqué que les renseignements sur les paris sont difficiles à comprendre et ne sont pas présentés d’une façon simple et uniforme permettant aux clients de prendre des décisions éclairées. Pour réduire les complexités, deux programmes pourraient être élaborés, un pour les parieurs sérieux et l’autre pour les parieurs occasionnels.

Les participants à l’industrie ont suggéré que les produits des courses de l’Ontario soient diffusés à l’échelle locale et internationale pour augmenter les paris et favoriser la rentrée d’argent dans l’industrie. Pour faciliter cela, il a été proposé qu’un système de diffusion simultanée en direct portatif soit établi pour tous les hippodromes (y compris Grassroots et Signature) pour augmenter les paris et permettre l’exposition de tous les endroits aux courses en Ontario. Ce système de diffusion pourrait cibler les amateurs de courses qui ne peuvent pas assister à des courses individuelles dans les hippodromes ou qui souhaitent bénéficier de meilleures occasions de parier Pour terminer, on a mentionné que les emplacements de paris à l’extérieur de l’hippodrome et les salles de paris pourraient bénéficier d’améliorations afin de les rendre plus agréables.

On a recommandé que les hippodromes jouent un rôle actif dans la gestion de l’affectation des stalles aux personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes, compte tenu du fait que les éleveurs importants, qui proviennent souvent des États-Unis, reçoivent un espace disproportionné pour leurs chevaux. Un participant a suggéré que les hippodromes mettent en œuvre une affectation des stalles spécifique pour l’Ontario afin d’encourager l’industrie locale.

Prise de décisions, transparence et reddition de comptes dans l’industrie

Un participant a proposé que le gouvernement facilite la création d’une structure de gouvernance qui positionnerait Woodbine Entertainment Group (WEG) comme principal décideur pour les activités commerciales liées aux courses et aux paris en Ontario, mais en s’assurant que les décisions prises tiennent compte de l’intérêt de l’ensemble de l’industrie, après des consultations. Selon la proposition, cela permettrait de s’assurer que WEG, et tous les hippodromes par la suite, a une plus grande transparence financière relativement à la comptabilité, aux recettes et à la prise de décisions en général. Dans l’ensemble, les intervenants ont exprimé des inquiétudes relativement à l’existence d’un déséquilibre de pouvoir au sein de l’industrie des courses de chevaux, dont la culture exclut l’apport des personnes exerçant leurs activités dans les hippodromes, les consultations significatives et la prise de décisions en collaboration.

De plus, on s’inquiétait du fait que les décisions étaient prises sans tenir compte du point de vue des clients, et un plus grand accent sur les parieurs (c.-à-d. les clients) serait utile pour l’industrie. Un intérêt général envers une plus grande représentation des parieurs sur les courses de chevaux au niveau de la gouvernance de l’industrie a été exprimé, dans le but d’ajouter la perspective de la clientèle.

Propositions relatives aux paris – réglementation à l’étranger, options étendues en matière de paris et taux de prélèvement publiés

Les intervenants ont recommandé qu’on ordonne à la CAJO de mettre l’accent de façon proactive sur les efforts réglementaires pour limiter le jeu à l’étranger et non réglementé. En s’efforçant de limiter les paris non réglementés sur les chevaux provenant de sites étrangers, la CAJO pourrait contribuer à augmenter les paris à l’échelle provinciale et à produire des retombées économiques positives pour l’industrie des courses de chevaux en Ontario.

Les participants de l’industrie ont mis l’accent sur l’élargissement d’options en matière de pari pour les parieurs sur les courses de chevaux et sur les incohérences dans les taux de prélèvement publiés pour les courses diffusées simultanément en provenance des États-Unis. Les options proposées en matière de paris comprenaient des paris à cote fixe et un système de tarification qui tient compte du taux de prélèvement comme variable non fixe, permettant les paris de Superfecta avec moins de 7 chevaux partants et le passage à un prélèvement avec gains par rapport à un prélèvement sur une cagnotte brute.