Normes
Si vous êtes un détaillant de produits de loterie, vous devez respecter ces normes.
Les vendeurs de billets à fenêtres sont tenus de se conformer aux normes :
Restrictions applicables à la vente
Le 1er juin 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant la vente de produits de loterie de l’OLG. Ces règles visent à accroître la confiance du public dans l’intégrité du jeu et à garantir que le jeu en Ontario est proposé de façon responsable sans cibler les personnes vulnérables.
Plus précisément, il est interdit de vendre des billets de loterie aux personnes suivantes :
- les personnes qui semblent en état d’ivresse (voir la fiche d'information du service responsable « Reconnaître l'intoxication » de la CAJO pour connaître les signes d'intoxication)
- les dirigeants, les administrateurs ou les associés du vendeur;
- les préposés au jeu de catégorie 1 inscrits travaillant au site de jeu ou au magasin de détail où le vendeur vend des billets de loterie;
- les dirigeants ou le personnel d’un syndicat qui représente les employés du site de jeu ou du magasin de détail où le vendeur vend des billets de loterie ou qui négocie pour eux;
- les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site de jeu ou au magasin de détail où le vendeur vend des billets de loterie;
- les employées de la CAJO ou les membres de son conseil d’administration.
La vente d’huile de CBD ou de tout autre produit à base de cannabis par un détaillant de cannabis non titulaire d’une licence en Ontario est illégale. Consultez ce bulletin d'information pour plus de détails.
Fournisseurs
Lois et règlements
Les détaillants de produits de loterie, les préposés au jeu et les fournisseurs de biens et de services relatifs au jeu et non relatifs au jeu sont également assujettis aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux :