Processus d’avis public : comment soumettre une objection à une demande de permis de vente d’alcool dans votre municipalité

Le processus d’avis public permet aux résidents de la municipalité de faire connaître leur opinion au sujet de la demande de permis de vente d’alcool et de faire entendre leurs inquiétudes et leurs objections au cours de la période prévue dans l’annonce publiée dans le journal ou l’avis affiché sur les lieux.

Nous présentons ci-dessous le processus du début à la fin, afin d’aider les titulaires de permis, les demandeurs et les membres du public (personnes qui s’opposent à la demande) à comprendre les exigences et ce qu’il faut faire.

Un permis d’alcool peut être délivré s’il n’est pas contraire à l’intérêt public, conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et compte tenu des besoins et des souhaits des résidents de la municipalité dans laquelle l’établissement est situé. 
La CAJO affiche un avis public pour permettre aux résidents locaux de commenter le permis proposé :

• lorsqu’une demande de permis de vente d’alcool est déposée auprès de la CAJO pour une adresse pour laquelle aucun permis de la sorte n’a été en vigueur depuis au moins six (6) mois
• lorsque le titulaire d’un permis désire qu’une zone extérieure, telle qu’une terrasse, soit pourvue du permis
• lorsqu’un titulaire de permis actuel désire accroître de plus de 25 % la capacité autorisée (intérieure ou extérieure) de l’établissement

Le registrateur peut également exiger un avis public en raison de l’emplacement ou des antécédents de conformité d’un établissement. 

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) affichera un avis public lorsqu’un titulaire de permis existant souhaite supprimer une ou plusieurs conditions imposées au permis à la suite d’une audience devant un sous-comité de la Commission de la CAJO ou du Tribunal d’appel en matière de permis .

Après la présentation d’une demande, la CAJO déterminera les dates de la période d’affichage et enverra par courriel l’affiche d’avis public par courriel au demandeur. 

Où les avis publics sont affichés

Pour aviser adéquatement le public, le titulaire de permis ou le demandeur pose une affiche à l’emplacement physique. 
Un avis public est également affiché par la CAJO :

• Quotidiennement sur X (anciennement Twitter)
• Dans les dossiers quotidiens sur iCAJO (en savoir plus sur la recherche sur iCAJO)
• Abonnez-vous pour recevoir des courriels quotidiens sur les nouvelles demandes dans votre région

Ce qui est inclus dans une objection

Les résidents (ou les municipalités) qui s’opposent à une demande de permis de vente de boissons alcoolisées peuvent faire part de leur objection en ligne à iCAJO. Les renseignements suivants doivent être fournis :

• Le nom et l’adresse de l’établissement pour lequel un permis est demandé
• Votre nom et votre adresse
• Votre numéro de téléphone
• Le fondement de votre objection
• Si vous êtes disposé(e) à assister à une assemblée publique ou à une audience relativement à la demande

Si l’ouverture d’un bar ou d’un restaurant vous préoccupe principalement en raison des problèmes de stationnement ou d’ordures qui en découleraient, contactez avec votre municipalité.

Qui peut soumettre une objection

Les objections au sujet d’une demande de permis de vente d’alcool ne peuvent être présentées que par :

• un résident de la municipalité dans laquelle les locaux proposés sont situés
• la municipalité représentant la région dans laquelle les locaux proposés sont situés. Si la municipalité est une municipalité de palier inférieur, la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie peut également présenter ses observations.

Comment s’opposer à une demande de permis de vente d’alcool sur iCAJO

Les objections doivent être soumises de façon officielle sur le portail iCAJO avant la date limite. Les soumissions anonymes ne seront pas prises en considération officiellement, mais serviront plutôt de renseignements généraux.

Étape 1 : Recherchez la demande sur iCAJO

Utilisez l’outil de recherche sur iCAJO pour trouver la demande de permis de vente d’alcool à laquelle vous souhaitez vous opposer. iCAJO a un registre de toutes les demandes déposées auprès de la CAJO pour lesquelles un avis public est requis. Un compte n’est pas requis.

1. Allez à iCAJO .
2. Sous Déposer une objection / Soumission et recherche de demandes faisant l’objet d’avis publics, sélectionnez Rechercher.
3. Dans l’écran de recherche :
4. Dans le champ Catégorie, utilisez le menu déroulant pour sélectionner Alcool
5. Dans le champ Type, utilisez le menu déroulant pour sélectionner Permis de vente d’alcool
6. Si vous connaissez le numéro de dossier, le nom des locaux, l’adresse des locaux ou l’auteur de la demande, vous pouvez restreindre votre recherche en les entrant dans les champs applicables. Vous pouvez également laisser tous ces champs vides pour effectuer une recherche générale de toutes les demandes actives.
7. Cliquez sur Rechercher.

Une fois que vous avez trouvé la demande que vous recherchez dans les résultats de recherche, passez à l’étape 2. 
 

Étape 2 : Soumettez votre objection

Si vous avez des inquiétudes concernant les lieux visés par le permis ou une demande d’agrandissement de lieux visés par le permis dans votre communauté pour laquelle un avis public a été affiché, vous pouvez soumettre une objection à la demande. Soumettez votre objection avant la date limite de l’avis public, qui se trouve sur l’avis posé dans les locaux et lorsque vous trouvez la demande sur iCAJO (voir l’étape 1). 

1. Dans le tableau Résultats de la recherche de l’étape 1, sélectionnez le numéro de dossier de l’emplacement pour lequel vous avez une objection.
2. Sélectionnez Soumettre pour commencer votre objection.
3. On vous demandera si vous souhaitez soumettre cette objection de manière anonyme. Les objections soumises de façon anonyme ne seront pas prises en compte officiellement et ne seront pas incluses dans le processus d’opposition public.
4. Si vous souhaitez que votre objection soit examinée officiellement, fournissez votre nom, vos coordonnées et votre adresse.
5. Décrivez vos préoccupations propres à l’emplacement. Vous pouvez joindre des documents à l’appui de votre objection.
   • Faites état de vos objections de la façon la plus précise possible. Expliquez la raison exacte pour laquelle le projet relatif à l’établissement visé par un permis d’alcool ou son agrandissement serait nuisible à votre quartier. Vos objections doivent porter sur l’impact de la vente et du service de boissons alcoolisées ou de tout problème antérieur lié à ce local.
6. Effectuez la vérification de sécurité.
7. Cliquez sur Soumettre.

Une fois la date limite passée, la CAJO devra alors prendre une décision en fonction des renseignements reçus. 

a) S’il n’y a pas d’objections valides 

Si aucune objection valide n’est reçue avant la date limite de soumission, le processus d’avis public prend fin et la demande suivra le processus d’octroi de permis.  

b)    Si des objections valides sont reçues  

Si un avis écrit d’objection à la délivrance d’un permis de vente d’alcool est reçu par la CAJO avant la date limite indiquée dans l’avis public et que le registrateur juge que l’objection n’est pas frivole ni vexatoire, on décidera soit de prévoir une assemblée publique à la CAJO, soit de donner un avis de proposition de revoir la demande de permis, qui peut faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

i. L’assemblée publique

Une assemblée publique est une rencontre informelle entre l’auteur de la demande de permis, les personnes qui s’opposent à la demande et un registrateur adjoint de la CAJO. Cette assemblée peut avoir lieu par conférence téléphonique. 

Vous avez alors l’occasion de faire connaître au registrateur adjoint les raisons pour lesquelles vous croyez qu’un permis de vente d’alcool ne devrait pas être délivré à l’établissement ou que l’établissement ne devrait pas élargir les zones pourvues du permis. 

Les deux parties peuvent exposer leur point de vue et en arriver, dans certains cas, à une entente. Si, par exemple, vous vous inquiétez du bruit qui proviendrait d’une terrasse visée par un permis d’alcool dans votre voisinage, l’auteur de la demande de permis peut accepter que son permis soit assorti d’une condition visant à limiter la musique sur la terrasse. La CAJO incite les résidents et les auteurs d’une demande de permis d’alcool à trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties en cause. 

Point de décision : lors d’une assemblée publique, le registrateur adjoint peut approuver la demande ou, si les questions ne peuvent être réglées, donner un avis de proposition de revoir la demande de permis, qui peut faire l’objet d’un appel devant le TAMP.

ii. L’audience

L’audience, qui est plus formelle qu’une assemblée publique, est une instance quasi judiciaire qui se déroule devant un ou plusieurs membres du TAMP. Une audience administrative est moins formelle qu’une instance judiciaire, mais le ou les membres du TAMP entendent des témoignages sous serment au nom des deux parties et sont habilités à prendre une décision concernant le résultat de l’affaire. 

Préparation en vue de l’audience 

Il est important que les personnes qui s’opposent à la demande planifient bien leur affaire avant la tenue de l’audience. Votre groupe peut avoir recours aux services d’un avocat ou nommer une personne qui sera « partie à l’instance » et porte-parole des personnes qui s’opposent à la demande lors de l’audience. L’avocat ou la personne représentant le groupe pourra présenter des preuves, demander à des témoins de présenter des preuves, interroger les témoins de l’auteur de la demande et présenter les documents pertinents tels que des pétitions, des photos, des rapports de police, et des cartes indiquant l’emplacement d’autres établissements visés par un permis, d’écoles et de résidences. 

Vous voudrez peut-être consulter les mesures législatives pertinentes, tout particulièrement la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, les règlements y afférents et les normes ou exigences établies par le registrateur. Vous pouvez acheter un exemplaire de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de ses règlements auprès de Publications Ontario, au 777, rue Bay à Toronto (Ontario). Vous pouvez également en obtenir des exemplaires par la poste en composant le 1 800 668-9938. Vous pouvez aussi visiter le site Web des lois du gouvernement de l’Ontario à www.ontario.ca/fr/lois .

Le déroulement de l’audience

Si le statut de partie à l’instance n’a pas été déterminé lors de la conférence préparatoire pour la personne représentant ceux qui s’opposent à la demande, cette personne peut introduire une requête auprès du comité chargé de l’audience pour obtenir le statut de « partie à l’instance ». Après les questions préliminaires telles que l’assermentation des interprètes, votre porte-parole pourra appeler des témoins et déposer les documents appuyant votre cause. 

Les témoins sont tenus de prêter serment et les faux témoignages constituent une infraction. L’auteur de la demande de permis pourra appeler des témoins et déposer les documents appuyant sa cause. Après chaque témoignage, une partie peut interroger le témoin de l’autre partie. Il s’agit d’un contre-interrogatoire. 

Une fois que toutes les preuves ont été présentées, chaque partie fera son plaidoyer final. Le plaidoyer final devrait mettre en évidence certains aspects de la preuve fournie et résumer les raisons pour lesquelles elle fait valoir que le TAMP devrait rendre une décision en sa faveur.

Règles de pratique révisées

Les Règles de pratique du Tribunal d’appel en matière de permis régissent tous les aspects d’une instance devant le TAMP et visent à garantir le règlement équitable de chaque instance de la façon la plus expéditive et la moins coûteuse possible. Ces règles incluent les exigences relatives à la divulgation mutuelle par toutes les parties des preuves qu’elles entendent présenter lors de l’audience et lorsqu’une partie est tenue de le faire, ainsi que les conférences préparatoires à l’audience et les motions. 

Pour obtenir des renseignements au sujet des Règles de pratique du TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP .

Conférences de cas

Les Règles de pratique du TAMP régissent la tenue des conférences préparatoires. Lorsqu’une conférence préparatoire est prévue, le membre du TAMP présidant la conférence est habilité à désigner des personnes intéressées pour qu’elles soient aussi parties à une audience. 

Si une personne qui s’oppose à la demande souhaite être partie à l’audience, elle doit se présenter à la conférence préparatoire. Les conférences préparatoires visent à aider les parties à se préparer en vue de l’audience, à faire en sorte que l’audience se déroule de façon expéditive et efficace, à se concentrer sur les questions en litige et, lorsque cela est possible, à aider les parties à régler certaines ou la totalité des questions en litige. Le ou les membres du TAMP qui dirigent la conférence préparatoire peuvent rendre des ordonnances qui sont exécutoires pour les parties.

La décision

Le TAMP peut ne pas rendre sa décision lors de l’audience et le faire à une date ultérieure.

Appels

Si vous croyez que la décision du TAMP contient une erreur de droit, vous pouvez en appeler devant la Cour divisionnaire. Un appel devant la Cour divisionnaire doit être déposé conformément aux règles du tribunal et ne signifie pas un sursis automatique relativement à la décision du TAMP. Si vous choisissez de déposer un appel, vous voudrez peut-être avoir recours à des services juridiques.

Une fois que le permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré, le titulaire du permis doit respecter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur, ainsi que toute condition dont son permis est assorti. 

Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet d’un établissement pourvu d’un permis, en raison par exemple du service de boissons alcoolisées à des mineurs, du nombre excessif de clients ou de clients en état d’ébriété qui troublent la paix publique, vous pouvez le faire en tout temps à iCAJO .

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO ou soumettez une demande en ligne par l’intermédiaire de iCAJO .

Abonnement – Demandes faisant l’objet d’avis publics

Abonnez-vous pour recevoir des courriels vous informant des nouvelles demandes faisant l’objet d’avis publics . Vous pouvez sélectionner les genres de demandes et préciser les endroits auxquels vous voulez vous abonner.