Normes, lois et règlements sur les jeux sur internet

Si vous êtes un exploitant de jeux sur Internet, vous devez respecter toutes les normes. Sauf disposition contraire, ces normes s’appliquent également aux préposés au jeu et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ou non relatifs au jeu.

• Normes du registrateur pour les jeux sur Internet  
• FAQ sur les normes relatives aux jeux sur Internet

Normes techniques

• Normes techniques minimales concernant les systèmes de jeux de bienfaisance électroniques

Les exploitants de jeux sur Internet sont également assujettis aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux :

• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux