Demander une autorisation de magasin de vente au détail

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis, vous devez présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir certaines conditions. 

Admissibilité :

Vous devez avoir un bail pour le magasin ou en être propriétaire.  

Votre magasin de détail doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis. Vous pouvez consulter cette liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de vente au détail de cannabis. Nous vous recommandons de travailler avec la municipalité où vous prévoyez exercer vos activités.

Votre magasin de vente au détail doit être situé à au moins 150 mètres d’une école (publique ou privée). Si l’école est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, votre magasin doit se trouver à au moins 150 mètres de la limite de propriété de l’école. Si l’école n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, votre magasin doit se trouver à au moins 150 mètres de la limite de l’espace que l’école utilise à l’intérieur du bâtiment. Ces règles ne s’appliquent pas si l’école est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours en ligne. Un agent d’admissibilité à la CAJO évaluera votre proximité avec l’école avant que nous traitions votre demande.

Admissibilité des magasins situés dans les réserves des Premières Nations

Si vous demandez une autorisation de magasin de vente au détail dans une réserve des Premières Nations, vous devez d’abord obtenir l’approbation du conseil de bande des Premières Nations pour l’emplacement du magasin. L’approbation de l’emplacement de votre magasin est la seule exigence obligatoire d’une résolution du conseil de bande. Si possible, veuillez également inclure la date de la résolution et le nom de l’exploitant. 

Vous devez payer des frais lorsque vous présentez une première demande d’autorisation de magasin de vente au détail. Vous ne récupérerez pas votre argent si vous retirez votre demande ou si la CAJO refuse de délivrer la licence pour quelque raison que ce soit.

Nous pouvons également demander des droits supplémentaires si nous devons enquêter. 

Note pour les magasins situés dans une réserve des Premières Nations : Vous êtes exempté des frais de demande si le magasin de vente au détail de cannabis que vous proposez est situé dans une réserve des Premières Nations. 

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis, vous devrez fournir les renseignements suivants.

1. Enregistrement du nom commercial. 
   Il se peut que vous soyez tenu d’enregistrer le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de faire affaire en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Consultez Service Ontario pour obtenir de plus amples renseignements.
2. Preuve de propriété ou de location. 
   Vous devrez fournir une preuve de propriété ou de location (contrat de bail, acte de propriété ou contrat de location).
3. Accords non divulgués sur votre licence d’exploitation pour vente au détail. 
   Voir pour obtenir de plus amples renseignements.

Nous pouvons également demander plus de renseignements ou de documents pour déterminer votre admissibilité. 

Note pour les magasins situés dans une réserve des Premières Nations : En plus de ce qui précède, vous devrez fournir la résolution du conseil de bande approuvant l’emplacement proposé pour votre magasin. Vous devez également vérifier que la réserve des Premières Nations autorise les magasins de vente au détail de cannabis sur son territoire. Consultez la page des décisions des conseils de bande des Premières Nations pour obtenir une liste des réserves des Premières Nations qui ont choisi de ne pas autoriser les magasins autorisés.

Pour obtenir une autorisation de magasin de vente au détail, vous devrez vous connecter au compte que vous avez créé sur le portail iCAJO lorsque vous avez présenté votre demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail.  

Note pour les magasins situés dans une réserve des Premières Nations : Vous pouvez commencer votre demande sur iCAJO, enregistrer un brouillon et contacter le service à la clientèle avec votre numéro de dossier de demande pour obtenir de l’aide avec l’exemption de frais.

Vous devrez également suivre le processus d’avis public et faire faire une inspection de préautorisation dans le cadre de votre évaluation.

Note à l’intention des magasins situés dans une réserve des Premières Nations : Votre magasin n’a pas besoin de passer par le processus d’avis public.

Avis public

Un avis public est requis pour votre autorisation de magasin de vente au détail. L’avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis suivra ce processus de base.

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Version texte de l'infographie sur l'avis public pour les magasins de vente au détail de cannabis

Après avoir soumis votre demande d’autorisation de magasin de vente au détail par l’intermédiaire d’iCAJO, nous déterminerons les dates de la période d’affichage (15 jours civils). Nous vous enverrons par courriel l’affiche de l’avis public (en format PDF).   Les affiches en anglais et en français doivent être imprimées en couleur et affichées dans plusieurs endroits très visibles, bien à la vue du public. 

Voici un exemple d’affiche d’avis public :

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L’avis public doit rester affiché pendant 15 jours civils.

Un inspecteur de la CAJO peut visiter votre magasin pour s’assurer que l’affichage est conforme aux exigences. Le défaut d’afficher l’avis public correctement ou pendant les 15 jours complets pourrait retarder votre processus de demande. Apprenez-en davantage sur le processus d’avis public pour les nouveaux magasins de vente au détail de cannabis.  

La décision rendue par le registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est définitive. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice. Apprenez-en davantage sur les audiences et le processus d’appel relatifs au cannabis.  

Inspection de préautorisation

La CAJO est tenue d’inspecter votre magasin avant de délivrer une autorisation de magasin de vente au détail. L’inspecteur de la CAJO vérifiera que votre magasin répond à toutes les exigences. Au cours de l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous donneront des renseignements sur ce que vous devez faire en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de ses règlements et des normes du registrateur. Ils répondront également à toutes les questions ou préoccupations que vous pourriez avoir au sujet de la vente de cannabis.

Avant de planifier une inspection, veuillez vous assurer d’avoir :

• reçu ou demandé une licence d’exploitation pour vente au détail et d’avoir le numéro du dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main
• présenté la demande complète, y compris les documents à l’appui  
• payé tous les droits requis  
• examiné les renseignements sur ce que vous devez faire en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que toutes les lois et tous les règlements connexes
• rempli les critères de l’inspection de préautorisation

Critères de l’inspection de préautorisation

Un inspecteur de la CAJO peut visiter votre magasin de détail pour confirmer qu’il répond à des exigences particulières.

Il s’agit notamment des suivantes :

1. Processus d’avis public (paragraphe 4 (7) de la LLLC) : Vous devez afficher l’avis public pendant 15 jours civils. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période d’affichage pour planifier une inspection.
2. Emplacement (exigence de la demande à la CAJO): L’adresse fournie sur la demande d’autorisation de magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.
3. Visibilité du produit (norme 2.5 du registrateur de la CAJO) : Les produits de cannabis et les accessoires ne peuvent pas être visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez montrer comment vous répondez à cette exigence.  
4. Système de surveillance vidéo (norme 2.1 du registrateur de la CAJO) : Vous devez disposer d’un système de surveillance sécurisé et en haute résolution en service en tout temps. L’inspecteur vérifiera que vous disposez d’un système de vidéosurveillance où les caméras et l’éclairage sont positionnés pour capturer clairement 24 heures sur 24 la couverture à l’intérieur du magasin et juste à l’extérieur du magasin. Cela comprend les entrées et les sorties, les zones de ramassage pour les achats en ligne, les zones de point de vente, les zones de réception, les zones de vente et les zones de stockage de cannabis. Les enregistrements vidéo doivent être effectués et conservés pendant au moins 30 jours. Vous devrez les fournir à la CAJO si elle les demande.
5. Entreposage (norme 2.2 du registrateur de la CAJO) : Vous devez démontrer que vous entreposez toujours les produits du cannabis en toute sécurité. Vous devrez également démontrer que les produits ne sont disponibles que pour le personnel à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC) ou au producteur autorisé.
6. Autres entreprises (Règlement de l’Ontario 468/18, article 9) : Votre magasin doit être fermé et séparé de toute autre entreprise ou activité dans l’immeuble. Il doit également être à l’intérieur. On ne peut pas traverser le magasin pour accéder à une autre entreprise, autre qu’une zone commune d’un centre commercial fermé.
7. Gestion des magasins (LLLC 5 (1), LLLC 25 (1), normes 1.2 et 1.3 du registrateur de la CAJO) : Le magasin doit être géré soit par un exploitant de vente au détail autorisé, soit par un gérant de magasin de vente au détail autorisé. Les exploitants ou les gérants de magasins de vente au détail autorisés peuvent s’occuper d’un maximum de cinq magasins à la fois. Il se peut qu’on vous demande de fournir votre licence d’exploitation de vente au détail ou de gérant de magasin de vente au détail.
8. Prévention de l’accès non autorisé (norme 2.4 du registrateur de la CAJO) : Tous les points d’entrée au magasin, y compris les portes et les fenêtres, doivent être sécurisés pour empêcher les intrus d’entrer.  
9. Prévention de l’entrée des mineurs (Règlement de l’Ontario 468/18, art. 20) : Vous devrez décrire ce que vous ferez pour vous assurer que toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans fournit une pièce d’identité valide prouvant qu’elle a au moins 19 ans avant d’entrer dans le magasin.
10. Tenue de documents (norme 8.1 du registrateur de la CAJO) : Vous devez conserver des dossiers précis pendant au moins trois ans, y compris les dossiers des employés, les dossiers de tous les produits du cannabis et tout cannabis détruit, les rapports fédéraux mensuels et les rapports de vente mensuels accessibles à la CAJO, entre autres.  

Comment planifier une inspection de préautorisation

Une fois que vous avez soumis votre demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie et que vous avez satisfait aux conditions pour le magasin particulier, prenez contact avec la CAJO pour indiquer que vous êtes prêt pour une inspection. Un inspecteur de la CAJO prendra ensuite contact avec vous pour fixer un rendez-vous. En tant que demandeur, vous devez être présent lors de l’inspection.

La soumission de votre demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas automatiquement l’approbation. La CAJO évaluera minutieusement votre demande pour s’assurer qu’elle remplit toutes les conditions en se basant sur les renseignements fournis et l’inspection.

Présentez une demande d’autorisation maintenant

La CAJO évaluera votre demande en fonction des risques possibles pour la sécurité publique ou l’intérêt public. Si nous avons des préoccupations, nous pouvons demander plus d’informations.  Nous pouvons également imposer des conditions pour aider à gérer les risques. Apprenez-en davantage sur la délivrance de permis en fonction du risque.

Délai de traitement

Lorsque vous présentez une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis, une personne de la CAJO appelée « agent d’admissibilité » examinera votre demande pour s’assurer qu’elle est complète.  

La CAJO examine les demandes lorsqu’elle les reçoit. Nous nous efforçons de traiter les demandes rapidement. Cependant, il peut y avoir des retards si :

• votre demande nécessite un examen plus approfondi
• nous avons besoin de plus d’informations
• vous êtes lent à répondre aux demandes de clarification
• vous ne nous fournissez pas les renseignements ou les documents que nous avons demandés
• selon le moment où avez accès au magasin que vous proposez pour faire l’objet d’un avis public
• selon le nombre d’observations écrites que nous recevons pendant l’avis public et les types de questions soulevées
• la complexité de toute entente avec des tiers
• le nombre de parties intéressées
• selon le temps que vous prenez pour construire votre magasin afin d’être prêt pour les inspections
• l’emplacement que vous proposez est près d’une école

Si la CAJO a besoin de plus de renseignements pour terminer votre demande, l’agent d’admissibilité prendra contact avec vous. La CAJO demandera plus de renseignements par écrit sur iCAJO ou par courriel. La note expliquera les renseignements supplémentaires dont la CAJO a besoin et la façon de les fournir.

Vous pouvez vérifier l’état de votre demande à tout moment. Étant donné que chaque demande est unique, les délais de traitement peuvent varier.  

Si vous estimez que le délai de traitement de votre demande est trop long, vous pouvez prendre contact avec nous sur le portail iCAJO. 

1. Connectez-vous à votre compte sur iCAJO.  
2. Sous « OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES », sélectionnez « Posez-nous une question » ou « Soumettez une plainte ».
3. Remplissez le formulaire.

Vous pouvez également nous joindre par téléphone ou par courriel.  

Une fois que vous aurez satisfait à toutes les exigences d’admissibilité et aux exigences propres au magasin, la CAJO délivrera une autorisation de magasin de vente au détail. Nous pouvons inclure certaines conditions.

En tant que titulaire de licence, vous devez satisfaire aux normes du registrateur pour votre enregistrement. Vous devez respecter les lois et les règlements connexes, y compris la Loi sur les licences liées au cannabis. Vous devez également respecter les conditions.   

Assurez-vous de bien comprendre toutes vos responsabilités en tant que titulaire de licence. Lisez les ressources disponibles pour vous aider à mieux comprendre comment vendre le cannabis de manière responsable et rester en conformité.  

Les inspecteurs de la CAJO peuvent visiter votre magasin à tout moment pour s’assurer que vous respectez les règles et les normes. Vous devez autoriser l’inspection. Vous ne pouvez pas gêner l’inspecteur de la CAJO, refuser de répondre aux questions liées à l’inspection ou mentir.  

Lorsqu’il effectue une inspection, un inspecteur de la CAJO peut :

• vous demander et examiner les dossiers qui sont liés à l’inspection
• retirer des dossiers du magasin pour les lire, les examiner, les analyser ou les copier. Dans ce cas, l’inspecteur vous remettra un reçu indiquant quels dossiers ont été emportés.
• demander à regarder les dossiers que la CAJO a pris
• retourner les dossiers dans un laps de temps raisonnable, à moins qu’ils ne puissent pas être retournés parce qu’ils sont testés  
• prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement
• se renseigner sur les transactions financières, les dossiers ou tout autre sujet pertinent pour l’inspection

Si un inspecteur vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez aussi aider l’inspecteur à comprendre le dossier ou à le lui fournir sous une forme lisible. Les inspecteurs de la CAJO confirmeront également ce qui suit :

• Enseigne extérieure du magasin (art. 18 de la LC, norme 6.1 et norme 6.2 du registrateur de la CAJO). L’enseigne doit identifier l’entreprise à l’extérieur du magasin autorisé. La publicité ne doit pas :
  • attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans
  • promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse ou trompeuse
  • suggérer ou laisser entendre que la consommation de cannabis peut aider les gens à être plus heureux, à mieux réussir, à atteindre des objectifs ou à améliorer leur vie
  • être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques
  • dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis
  • associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule automobile ni à une quelconque activité qui requiert de la concentration ou des capacités particulières ou qui présente un certain danger.    
• Sceau d’autorisation provincial (art. 19 du Règlement de l’Ontario 468/18). Vous devez afficher le sceau d’autorisation provincial à un endroit qui est visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Vous pourrez télécharger le sceau une fois que votre demande d’autorisation de magasin de vente au détail sera approuvée.
• Enseignes intérieures dans le magasin (art. 17 de la LC). Vous pouvez faire la promotion du cannabis et des accessoires de cannabis dans le magasin seulement si vous :
  • la limitez aux faits sur le cannabis ou un accessoire et ses caractéristiques, les services liés au cannabis ou les prix
  • mettez l’accent sur les caractéristiques d’une marque de cannabis ou d’accessoires liés au cannabis
• Entreposage (norme 2.2 du registrateur de la CAJO). Vous devez toujours entreposer tous les produits en toute sécurité et ne donner accès au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction, ou au retour à la SOVC ou au producteur autorisé.
• Produits autorisés (art. 18 de la LLLC, art. 18 du Règlement de l’Ontario 468/18). Vous ne pouvez vendre que les produits du cannabis que vous achetez de la SOVC et dans l’emballage dans lequel ils sont fournis. Vous n’avez pas besoin d’acheter des accessoires et des sacs à provisions pour le cannabis auprès de la SOVC.
• Personnel (art. 23 de la LLLC, par. 5 (4) de la LLLC, art. 21 du Règlement de l’Ontario 468/18). Tout le personnel doit être âgé d’au moins 19 ans. Vous devez effectuer des vérifications des antécédents judiciaires dans le cadre du processus d’embauche et vous assurer que tous les employés :
  • agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité
  • ont suivi toute la formation requise, y compris la formation CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, avant leur premier quart de travail.    
• Autorisation de la CAJO (art. 13 du Règlement de l’Ontario 468/18). Vous devez afficher votre autorisation de magasin de vente au détail à un endroit de votre magasin où les gens peuvent la voir.
• Contenants de présentation sensoriels (norme 2.6). Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels afin que les clients puissent voir et sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits. Les produits ne peuvent pas être retirés du magasin.
• Utilisation responsable (norme 7.1 du registrateur de la CAJO). Vous devez fournir aux clients des renseignements sur la consommation responsable du cannabis.  
• Formation du personnel des magasins de détail (art. 21 du Règlement de l’Ontario 468/18). Le personnel du magasin de détail, vous et votre directeur de vente au détail de cannabis, devez suivre avec succès un programme de formation des employés du secteur de la vente au détail de cannabis approuvé par la CAJO  avant votre premier jour de travail.

Pour de plus amples renseignements sur la conformité, veuillez lire la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.