Téléchargez une copie imprimable d’affichage Loi Sandy
Exigence d'affichage obligatoire
La Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools exige que certains établissements posent des affiches qui avertissent que la consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Comme l’exige le Règlement 745/21, l’affiche de mise en garde doit être en anglais (et peut également être en français), mesurer au moins 8 pouces sur 10 pouces et doit être en évidence dans les lieux où l’on vend et sert des boissons alcoolisées, dans les lieux où les clients fabriquent leur vin ou brassent leur bière pour les consommer à la maison et dans les lieux où des boissons alcoolisées sont achetées. En cas de non-respect de ces exigences d’affichage dans les lieux visés par un permis de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), cette dernière pourrait prendre des mesures administratives.
Les types de lieux suivants, visés par un permis de la CAJO, doivent afficher l’affiche de mise en garde bien en vue dans un ou plusieurs endroits visibles par les clients :
- les lieux auxquels s’applique un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées (p. ex. restaurants, bars et autres établissements visés par un permis de vente de boissons alcoolisées);
- les lieux auxquels s’applique un avenant autorisant la vente et le service de boissons alcoolisées (p. ex. zones visées par un avenant de vente au verre ou un avenant relatif au magasin de vente au détail d’une brasserie, d’une distillerie ou d’un établissement vinicole, y compris des agrandissements temporaires dans des marchés de producteurs ou des événements promotionnels de l’industrie visés par un permis de circonstance);
- les lieux auxquels s’applique un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service;
- Un magasin de vente au détail (c'est-à-dire les dépanneurs et les épiceries titulaires d'un permis de la CAJO, les magasins titulaires d'un permis de magasin de vente au détail hors site d'une entreprise vinicole et les établissements approuvés de Brewers' Retail Inc.).
Si vous avez des questions au sujet de cette exigence, veuillez les transmettre à la CAJO à l’aide du portail en ligne iCAJO, ou appelez le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, à : 416-326-8700 ou 1-800-522-2876 (sans frais en Ontario).
Si vous croyez qu’un lieu visé par un permis de la CAJO ne respecte pas cette exigence relative à l’affichage, veuillez vous rendre au portail en ligne iCAJO pour y inscrire votre plainte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de dépôt d’une plainte ou d’une demande d’information, consultez la page Plaintes du site Web de la CAJO.
La Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools exige également que les magasins de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), y compris les dépanneurs, se conforment à cette exigence en matière d’affichage. Étant donné que la conformité aux exigences en matière d’affichage dans ces magasins ne relève pas de l’autorité réglementaire de la CAJO, veuillez adresser toute question ou tout commentaire concernant l’affichage « Loi Sandy » à la LCBO.