À noter : les exploitants de lieux de jeux caritatifs (par exemple les salles de bingo) et les administrateurs des Associations d'organismes de bienfaisance doivent se référer au Droit d'inscription pour les jeux.
Conformément à l’article 17 du Décret 208/2024 , les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d’un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
*Les droits des licences pour la tenue d’une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur équivaudront à 1 % des prix à décerner.