Audiences en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Présentation

Les audiences sur les questions relatives aux licences de gérant de magasin de vente au détail et aux licences d'exploitant de magasin de vente au détail en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entendues par le Tribunal des appels en matière de permis (TAMP), qui est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement de l'Ontario. Ce tribunal tranche les requêtes et règle les différends concernant les demandes de compensation et les activités liées aux licences réglementées par le gouvernement provincial. Le TAMP est l'un des cinq tribunaux du regroupement Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (TribunauxSAPNO); il ne fait pas partie de la CAJO.

Si vous avez reçu un avis de proposition émis par le registrateur, vous avez le droit d’être entendu ou d’interjeter appel devant le TAMP. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’audience ou d’appel ainsi que sur les droits exigés par TAMP, veuillez consulter le site Web du Tribunal.

Avis de proposition

Si le registrateur propose de refuser, de révoquer ou de suspendre une licence d’exploitant ou de gérant de magasin de vente au détail, ou de révoquer ou de suspendre une autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur signifiera un avis de proposition au demandeur ou au titulaire de licence exposant les motifs de la mesure proposée.

Les demandeurs ou titulaires de licence qui souhaitent contester un avis de proposition émis par le registrateur peuvent en appeler de cette décision. Si vous recevez un avis de proposition et souhaitez demander une audience, vous avez quinze (15) jours pour en appeler au TAMP. Si l’appel n’est pas reçu dans les quinze (15) jours, le registrateur peut donner suite à la mesure proposée et une ordonnance finale sera rendue.

La décision du registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Dans une situation où il y a des infractions graves alléguées telles qu’il est dans l’intérêt public de ne pas permettre à un titulaire de licence de continuer à vendre du cannabis, le registrateur peut immédiatement suspendre une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou un licence de gérant de magasin de vente au détail.

Dans certains cas, y compris lorsque le titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’un licence de gérant de magasin de vente au détail est reconnu coupable d’avoir vendu du cannabis à un mineur, le registrateur est tenu

par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de révoquer immédiatement la licence ou l’autorisation.

Décisions du TAMP

Les décisions des audiences tenues devant le TAMP sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Guides * Demande d’audience d’appel relativement au cannabis (avis)