Guide à l’intention des titulaires de licences de jeu de bienfaisance Utilisation d’iCAJO

Les organismes qui souhaitent obtenir des licences de jeu de bienfaisance auprès de la CAJO ou qui possèdent des licences de jeu de bienfaisance de la CAJO en vigueur doivent effectuer toutes leurs transactions avec la CAJO en ligne sur le portail Web iCAJO.

La CAJO délivre des licences de loterie dans le respect du cadre établi par le Code criminel du Canada et le décret 208/2024. En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la CAJO est responsable de l'inscription des fournisseurs offrant des produits et services aux titulaires de licence de loterie. La CAJO évalue également le matériel de jeu électronique pour garantir qu’il respecte les normes du registrateur.

Le cadre actuel de réglementation se fonde sur six éléments clés :

1. Code criminel (Canada)
2. Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et le règlement y afférent
3. Décret 208/2024
4. Modalités
5. Normes et directives du registrateur
6. Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, ainsi que toutes les mises à jour et les bulletins d’information.

Remarque : Le présent guide concerne seulement les licences délivrées par la CAJO et n’a aucun effet sur celles délivrées par les municipalités et les Premières Nations. Les renseignements détaillés sont présentés ci-dessous.

• La CAJO est responsable de la réglementation et de la supervision des activités de loterie pourvues d’une licence et menées par des organismes religieux et de bienfaisance admissibles en vue de collecter des fonds à des fins de bienfaisance.
  • Cette responsabilité est partagée avec les municipalités et les Premières Nations ayant un décret.
    • Certaines licences, dont celles pour les bingos, les tombolas et la vente de billets à fenêtres, sont délivrées par les municipalités, tandis que d’autres sont délivrées par la CAJO.
  • Cela comprend le bingo, les tombolas et la vente de billets à fenêtres.

Licences de bazar et licences de tombola générale

La CAJO ne délivre plus de licences de bazar ou de tombola générale. Les organismes qui cherchent à organiser de telles activités et qui ne peuvent pas être autorisées par une municipalité peuvent plutôt demander à la CAJO une combinaison de licences de bingo, de tombola ou de jeu de circonstance, selon leurs besoins.

Manuel de politiques relatives aux licences de loterie

Le registrateur publie un manuel de politiques relatives aux licences de loterie (MPRLL) qui sert à :

• déterminer l’admissibilité à une licence de loterie et l’utilisation du produit des jeux de bienfaisance.
• garantir la délivrance et l’administration uniformes des licences de loterie à l’échelle de la province.
• communiquer les changements apportés aux politiques du registrateur et aux structures réglementaires relatives à la délivrance de licences de loterie.

Droits et paiement

Pour connaître les frais applicables, consultez la page Droits pour jeux de bienfaisance de la CAJO.

Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, MasterCard, Visa Débit, carte de débit MasterCard ou carte prépayée Visa ou MasterCard.

Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter que les chèques, les espèces et les mandats ne sont pas acceptés.

Tous les droits doivent toujours être payés au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Renseignements importants

• Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
• Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires ou les pièces jointes commet une infraction grave.
• Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d'omettre d’aviser la CAJO de tout changement important aux renseignements qui survient après le dépôt d’une demande peut entraîner le refus de la demande ou la suspension ou la révocation de la licence de loterie.
• Sur iCAJO, sélectionnez le type de licence, puis fournissez tous les renseignements et documents demandés. Des modèles de documents sont mis à votre disposition. Vous pouvez les télécharger et les remplir. Certains documents peuvent nécessiter une signature.

Renseignements sur les comptes de loterie en fiducie

Vous devez avoir un compte de loterie en fiducie et fournir des soldes dans vos rapports après activités, mais vous n’êtes pas tenu de fournir les renseignements sur votre compte de loterie en fiducie, comme l’institution financière ou le numéro de compte, à moins que la CAJO ne le demande.

Conditions

Le registrateur peut rattacher une ou plusieurs conditions à votre licence afin de réduire les risques cernés pendant l’évaluation.

Vous pouvez demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si la situation a changé depuis la délivrance de la licence.

Codes d’accès

Avant de créer votre compte : Codes d’accès à usage unique (pour les titulaires de licence de retour seulement)

Les organismes qui ont une licence de jeu de bienfaisance de la CAJO active ou expirée devront obtenir un code d’accès à usage unique pour lier leur compte iCAJO aux renseignements déjà enregistrés auprès de la CAJO.

Veuillez appeler le service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE) pour obtenir votre code d’accès avant de créer votre compte. Soyez prêt à fournir des renseignements à l’agent du service à la clientèle pour vérifier votre identité, comme le nom complet et l’adresse de l’entité juridique au nom de laquelle vous présentez une demande.

Vous pouvez ensuite créer un compte iCAJO et utiliser le code d’accès pour lier votre nouveau compte aux renseignements de votre organisme que la CAJO a déjà sur lui dans ses dossiers.

Déterminez l’autorité compétente en matière de licences à laquelle vous devez vous adresser

L’autorité compétente en matière de licences à laquelle vous vous adressez dépend de l’endroit où l’activité aura lieu, du montant prévu du prix et du type de loterie. Apprenez-en davantage sur où obtenir une licence de loterie.

Numéro d’admissibilité aux jeux de bienfaisance

Avant qu’un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif puisse demander la plupart des types de licences de loterie de jeu de bienfaisance auprès de la CAJO, il doit remplir, soumettre et obtenir un numéro d’AJB.

Une demande d’AJB détermine si un organisme est admissible à une licence de loterie délivrée par la CAJO.

Une fois que la CAJO aura examiné votre demande et confirmé votre admissibilité, vous recevrez un numéro d’AJB. Le numéro d’AJB remplace votre numéro d’identification de groupe (NIG).

Les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif et les clubs philanthropiques ont besoin d’un numéro d’AJB pour présenter une demande pour une variété de licences de loterie. Un numéro d’AJB peut déjà avoir été émis si votre organisme a fait l’objet d’une évaluation de l’admissibilité et qu’elle est actuellement titulaire d’une licence ou a déjà été titulaire d’une licence de la CAJO. Dans ces circonstances, une demande de numéro d’AJB n’est pas requise.

Si vous avez un numéro d’AJB, vous pouvez le trouver lorsque vous êtes connecté à votre compte iCAJO sous Licences, permis, autorisations et inscriptions dans le tableau de bord des loteries et des jeux.

Remplir des formulaires et téléverser des documents

Pour obtenir de l’aide pour remplir et téléverser des documents, consultez la page Soutien de la CAJO.

Nous sommes là pour vous aider

Parlez à votre agent de délivrance des licences et des services d’admissibilité de la CAJO ou envoyez un courriel au Bureau des licences à lotterylicensing@agco.ca. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de demande, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO.

For details on how to apply in iAGCO for a charitable gaming lottery licence, view the Submitting charitable gaming lottery licence applications in iAGCO page.

Demande de modifications sur iCAJO

En tant que titulaire de licence de jeu de bienfaisance, vous devez informer la CAJO si vos coordonnées ou vos renseignements relatifs à la demande changent, comme des changements aux règles du jeu pour des activités/jeux ou un lieu d’activités particuliers.

Pour apporter une modification à votre licence de jeu de bienfaisance, vous devez soumettre une modification dans iCAJO.

Pour ce faire, sous l’onglet Licences/ /Inscriptions de votre tableau de bord :

• Cliquez sur le Numéro de dossier de la licence ou de l’inscription que vous souhaitez modifier.
• Cliquez sur le lien pour Demander une modification
• Sélectionnez le type de modification

Répondez à chaque question et fournissez tous les documents requis pour remplir la demande de modification.

La page de soutien d’iCAJO contient des renseignements supplémentaires qui pourraient répondre à vos questions. Pour apporter des modifications à votre licence une fois qu’elle a été approuvée, consultez la section spécifique aux jeux de bienfaisance de la page de soutien d’iCAJO.

En tant que titulaire de licence de jeu de bienfaisance, vous devez soumettre une soumission réglementaire des rapports après activités au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.

Vous pourriez être tenu de présenter une soumission réglementaire cahque mois après la tenue d’activités de jeux de bienfaisance. Il existe deux types de soumissions réglementaires disponibles au moyen de votre compte iCAJO en ligne : Rapports après activités et rapports d’incident.

• Les rapports après activités dressent le bilan financier de vos activités. En tant que titulaire de licence pour jeux de bienfaisance, vous devez soumettre un tel rapport au moyen de votre compte iCAJO en ligne dans le délai indiqué dans les modalités de votre licence.
• Le rapport d’incident peut servir à aviser la CAJO d’un incident de non-conformité ou de changements ou problèmes concernant les solutions technologiques utilisées à l’occasion de votre activité de jeux de bienfaisance.

Lorsque vous faites une soumission réglementaire d’un rapport après activités, vous pourriez être tenu de :

• Téléverser les pièces justificatives
• Fournir des rapports financiers annuels
• Répondez à des questions supplémentaires
• Payez les droits calculés en fonction des résultats de l’activité que vous avez fournis.

Comment faire une soumission réglementaire dans iCAJO

1. Connectez-vous à iCAJO .
2. Accédez à l’onglet LICENCES/INSCRIPTIONS de votre tableau de bord et sélectionnez la licence pour lequel vous soumettez un rapport.
3. Dans la section des activités, sélectionnez Présenter une soumission ou un avis réglementaire. L’option Soumettre peut ne pas être disponible avant l’expiration de l’activité.
4. Sélectionnez la soumission réglementaire du rapport appropriée.
5. Remplissez les coordonnées. Cliquez sur Suivant.
6. Remplissez la page Renseignements sur le rapport. Assurez-vous de remplir tous les champs marqués d’un astérisque rouge. Cliquez sur Suivant.
7. Répondez Oui ou Non aux questions de la page suivante et fournissez des renseignements supplémentaires dans les zones de texte, au besoin.
8. Sur la page Documents, téléchargez les documents requis en suivant les indications. Faites glisser et déposez des fichiers, ou cliquez sur Télécharger. Cliquez sur Suivant.
   
   Remarque :
   • Les documents peuvent être fournis en format image.
   • Assurez-vous de sélectionner le Type de document pour chaque fichier que vous téléversez et joignez à votre demande.
9. Une fois que vous avez téléversé vos documents, cliquez sur SUIVANT :
   1. S’il y a des erreurs ou des renseignements manquants dans votre demande, un message d’erreur vous invitera à suivre toutes les étapes avant de procéder. Toutes les étapes de la demande doivent apparaître en vert (et non en gris). Revenez à n’importe quelle page au besoin pour corriger des erreurs ou ajouter des informations.
   2. S’il n’y a pas d’erreurs dans votre demande, vous verrez une Déclaration. Lisez attentivement la déclaration et cochez la case pour confirmer que tous les renseignements fournis dans votre demande sont fidèles et exacts.
10. Félicitations! Vous avez présenté votre soumission réglementaire!
    
    Vous recevrez une confirmation par courriel sous peu, accompagnée d'une pièce jointe contenant les renseignements que vous avez fournis dans votre demande. Vous pouvez consulter ou télécharger le sommaire de votre demande en cliquant sur le numéro de dossier de la soumission sous l’onglet SOUMISSIONS RÉGLEMENTAIRES de votre tableau de bord.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du processus de demande, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO.

La page de soutien d’iCAJO contient des renseignements supplémentaires qui pourraient répondre à vos questions. Pour apporter des modifications à votre licence une fois qu’elle a été approuvée, consultez la section spécifique aux jeux de bienfaisance de la page de soutien d’iCAJO.