Permis de vente de boissons alcoolisées — Délivrance de permis en fonction du risque

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) applique une approche axée sur le risque quant à la délivrance et à la réglementation des permis de vente de boissons alcoolisées. Ce système de délivrance de permis en fonction du risque lui permet d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser stratégiquement les ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente et le service d’alcool comportent toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison notamment de leur genre d’entreprise, de leur emplacement, de leurs antécédents de conformité et de leur expérience, certains établissements présentent un risque accru au chapitre de la sécurité publique, de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de permis en fonction du risque fait partie de l’approche de réglementation adoptée par la CAJO pour mettre l’accent sur la prise de décisions fondée sur l’évaluation des risques et sur la conformité plutôt qu’uniquement sur l’application.

Dans l’ensemble, la délivrance de permis en fonction du risque est utile pour les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées, car ce nouveau processus les aide à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements d’application.

La CAJO est autorisée à établir ce nouveau système de délivrance de permis en fonction du risque en vertu de l’article 9 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.

Fonctionnement du système de délivrance de permis en fonction du risque

La délivrance de permis en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour la sécurité publique ou l’intérêt public;
2. atténuation de tout risque et surveillance de la conformité avec la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools pendant toute la durée du permis d’alcool;
3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
4. attribution d'un plus grand nombre de ressources de la CAJO aux établissements qui présentent des risques accrus.

On peut procéder à la délivrance de permis en fonction du risque n’importe quand pendant la durée d’un permis d’alcool. Il s’agit d’un processus en trois étapes :

1. Lorsqu’une demande est reçue, on entreprend le processus d’évaluation.  Au cours de l’examen initial de la demande, le registrateur tient compte des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer les risques à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public et de la non-conformité avec la loi.
   • Les critères relatifs aux titulaires de permis ou aux auteurs de demande sont les suivants : les antécédents, les infractions liées aux alcools, l’honnêteté et l’intégrité, la responsabilité financière, ainsi que la formation et l’expérience.
   • Les critères relatifs aux lieux sont les suivants : le genre, l’emplacement, la capacité, les activités et les heures d’ouverture.
2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de permis ou l’auteur de demande et l’établissement, le registrateur évalue les risques et détermine s’il y a lieu ou non de désigner le permis comme présentant un risque de niveau I, II ou III.
   • Si le registrateur croit qu’un permis n’a pas à être assorti de conditions ou si un titulaire de permis a pris des mesures pour déterminer s’il y avait des risques et pour gérer tout risque existant, il est fort probable que le registrateur décidera que le permis n’a pas à être désigné comme présentant un risque. Ces établissements ne verront pas de changement dans la façon dont leur permis est administré.
3. Si le registrateur est d’avis qu’un titulaire de permis peut avoir besoin d’aide et de soutien supplémentaires pour continuer à se conformer à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (par exemple en assortissant le permis de conditions ou en consacrant plus de ressources de la CAJO au titulaire de permis et à l’établissement), l’établissement sera désigné comme présentant un risque de niveau I, II ou III.
   • Si le registrateur attribue le niveau I, II ou III à un établissement, il se peut qu’il assortisse le permis de certaines conditions (à partir de celles qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin) afin d’aider à éliminer les risques repérés.

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Au cours de la durée d’un permis, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire de permis. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire de permis en a fait la demande, ou le registrateur a été mis au courant d'un changement de circonstances qui justifie cette mesure. Lors de chaque exercice de réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Voici une liste exhaustive de ces conditions, qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin :

Critères de délivrance de permis en fonction du risque et conditions

Partie A : Critères

Partie B : Conditions

Personne(s) dont l’accès est interdit

1. Le titulaire de permis veille à ce que la ou les personnes suivantes ne soient pas autorisées à entrer dans le local ou à être présentes dans les lieux adjacents : NOM(S)
2. Le titulaire de permis veille à ce que la ou les personnes suivantes ne participent pas à l’exploitation de l’établissement visé par un permis, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles n’aient aucun intérêt bénéficiaire ni financier dans les activités permanentes de l’établissement : NOM(S)
3. Le titulaire de permis n’embauche pas les personnes suivantes, notamment en tant que gérant ou membre du personnel de sécurité ou chargé du service : NOM(S)

Conformité

4. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur, d’ici le DATE, un document écrit renfermant les mesures que le titulaire de permis a prises pour prévenir toute conduite désordonnée sur des biens adjacents au local ou à proximité de celui-ci et à réduire le plus possible les préjudices, qu’il s’agisse notamment des dommages ou de nuisance, que leur causerait une telle conduite de la part de ses clients ou des personnes qui veulent entrer dans le local ou qui attendent de le faire, ou qui en sortent.
5. Le titulaire de permis avise le registrateur dans les cinq jours ouvrables de tout changement au niveau de la gestion de l’établissement, soit sur le plan de la structure ou des employés.
6. Le titulaire de permis se conforme à toutes les modalités ou autres exigences imposées à toute entreprise ou à un permis, un permis de circonstance ou une autorisation similaire délivrée par une autorité gouvernementale, dont une administration municipale ou régionale.
7. Le titulaire de permis veille à ce que le local soit géré par une personne que le registrateur a approuvée et avise immédiatement le registrateur lorsqu’une personne approuvée pour un poste de gestion cesse de travailler pour lui.
8. Le titulaire de permis n’embauche personne à un poste de gestion ou à un autre poste du genre sans l’approbation préalable par écrit du registrateur.
9. Le titulaire de permis pose des affiches claires à chaque sortie permettant de passer d’une zone visée par un permis à une zone qui ne l’est pas pour indiquer que les boissons alcoolisées ne sont pas permises au-delà de ces sorties.
10. Le titulaire de permis a recours aux services d’une personne approuvée par le registrateur pour participer à la gestion du local et à son exploitation pour une période de XX mois, à compter de DATE, et avise immédiatement le registrateur lorsqu’une personne approuvée cesse de travailler pour lui.
11. Le titulaire de permis veille à exploiter le local conformément aux politiques du franchiseur, y compris les politiques relatives à la sécurité, à la vente et au service de boissons alcoolisées, aux mesures de contrôle interne et à la formation du personnel.
12. Le titulaire de permis s'est doté de mesures de contrôle interne approuvées par écrit par le registrateur, et s’y conforme.

Honnêteté, intégrité et responsabilité financière

13. Le titulaire de permis avise le registrateur dans les cinq jours ouvrables de toute accusation, condamnation ou déclaration de culpabilité en vertu d’une mesure législative en ce qui a trait : i) au local; ii) au titulaire de permis; iii) à un gérant; iv) à une personne possédant un intérêt dans le titulaire de permis.

Heures d’exploitation

14. Le titulaire de permis vend et sert des boissons alcoolisées uniquement entre XX h et ZZ h.
15. Le titulaire de permis ne doit pas vendre ni servir de boissons alcoolisées, ni en autoriser la consommation après XX h sur la terrasse ou dans d’autres aires extérieures visées par le permis.

Ivresse

16. Le titulaire de permis vend et sert des boissons alcoolisées uniquement dans des contenants pour consommations individuelles d’au plus 341 ml (12 onces) de bière, de cidre ou de panaché; 29 ml (1 once) de spiritueux; 142 ml (5 onces) de vin; 85 ml (3 onces) de vin fortifié.
17. Le titulaire de permis vend et sert des boissons alcoolisées dans des contenants pour consommations d’au plus 85 ml (3 onces) de spiritueux; 1,8 litre (60 onces) de bière, de cidre ou de panaché; 1 litre (34 onces) de vin; 750 ml (25 onces) de vin fortifié.
18. Le titulaire de permis ne sert pas plus de deux consommations alcoolisées individuelles à la fois à une personne dans une salle de cinéma, une consommation individuelle étant de 341 ml (12 onces) de bière, de cidre ou de panaché; 29 ml (1 once) de spiritueux; 142 ml (5 onces) de vin; 85 ml (3 onces) de vin fortifié.
19. Le titulaire de permis veille à ce que les dispositifs libre-service approuvés mis à la disposition des clients aient un mécanisme de contrôle automatique nécessitant l’intervention d’un serveur et une évaluation de l’état du client après XXXX ml (YYYY oz) de bière, AAAA ml (BBBB oz) de vin ou CCCC ml (DDDD oz) de spiritueux avant que d’autres boissons alcoolisées ne puissent être servies.
20. Le titulaire de permis veille à ce que les dispositifs libre-service approuvés aient un mécanisme intégré d’enregistrement précis de toutes les boissons alcoolisées servies et que ces renseignements soient conservés pendant XX X jours à des fins d’inspection immédiate, sur demande.
21. Le titulaire de permis ne vend ni ne sert de bouteilles de spiritueux.

Mineurs

22. Le titulaire de permis veille à ce que l’identité de chaque client semblant avoir moins de 25 ans soit vérifiée.
23. Le titulaire de permis veille à ce qu'aucune personne âgée de moins de 19 ans n’entre dans le local.
24. Le titulaire de permis informe par écrit le registrateur au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de toute activité qui entraînera ou risque d’entraîner la présence de personnes de moins de 19 ans dans le local.
25. Le titulaire de permis ne permet pas à des personnes de moins de 19 ans d’assister à la projection d’un film dans une salle où la possession et la consommation de boissons alcoolisées sont autorisées.
26. Le titulaire de permis ne permet jamais à des personnes de moins de 19 ans d’assister à la projection d’un film.
27. Le titulaire de permis veille à ce que la zone de l’établissement désignée pour la vérification des pièces d’identité soit suffisamment éclairée.
28. Le titulaire de permis veille à ce qu’on interdise l’accès à des personnes de moins de 19 ans aux zones visées par un permis suivantes, désignées par le registrateur : [ENDROITS]

Bruit

29. Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique amplifiée ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures ou qui sont dirigés vers des zones extérieures.
30. Le titulaire de permis avise immédiatement le registrateur si des accusations sont portées contre lui ou des contraventions lui sont imposées parce qu’il y a eu infraction aux règlements sur le bruit.
31. Le titulaire de permis veille à ce qu’il n’y ait pas de spectacle ni de musique amplifiée dans l’aire ou les aires extérieures ou qui sont dirigés vers des zones extérieures après XX h.
32. Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures ou qui sont dirigés vers des zones extérieures.
33. Le titulaire de permis veille à ce que des boissons alcoolisées soient vendues et servies uniquement XY (min./h) avant que le bateau quitte le quai et jusqu’à YYY (min./h) avant que le bateau ne soit censé arriver au quai.
34. Le titulaire de permis veille à ce qu’il n’y ait pas de vente, de service ni de consommation de boissons alcoolisées lorsque le bateau est accosté.

Pratiques d’exploitation

35. Le titulaire de permis limite le nombre de personnes à XYZ dans les aires suivantes (INTÉRIEUR, EXTÉRIEUR ou INTÉRIEUR et EXTÉRIEUR).
36. Le titulaire de permis dépose une liste des prix des boissons alcoolisées vendues auprès du registrateur et ne modifie pas ces prix sans l’approbation de ce dernier.
37. Le titulaire de permis n’autorise pas les clients à entrer dans une pièce privée ni à y rester.
38. Le titulaire de permis exploite le local conformément aux renseignements fournis au registrateur.
39. Le titulaire de permis avise par écrit le registrateur au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de toute activité dans le local [salle de réception, bateau].
40. Le titulaire de permis offre le menu ordinaire intégral aux clients pendant les heures où il vend et sert des boissons alcoolisées.
41. Le titulaire de permis n’offre pas le programme Emportez le reste.
42. Le titulaire de permis vend et sert uniquement des boissons alcoolisées dans des verres en plastique ou d’autres contenants incassables.
43. Le titulaire de permis veille à ce que des verres gratuits de boissons alcoolisées ne soient servis aux clients dans aucune circonstance.
44. Le titulaire de permis ne se livre pas à des activités et ne permet pas qu’on se livre à des activités autres que la vente et le service de boissons alcoolisées et de nourriture dans le lieu visé par le permis.
45. Le titulaire de permis ne se livre pas à des activités et ne permet pas qu’on se livre à des activités autres que la vente et le service de boissons alcoolisées et de nourriture, la vente d’articles accessoires à la vente et au service de boissons alcoolisées et de nourriture, la vente de billets de loterie distribués en vertu d’une licence du gouvernement ou des divertissements accessoires à la vente et au service de boissons alcoolisées et de nourriture dans le lieu visé par le permis.
46. Le titulaire de permis pose des enseignes extérieures claires pour informer le public qu’on sert des boissons alcoolisées dans l’établissement.
47. Le titulaire de permis ne met pas en vente à prix unique un forfait comprenant le coût des boissons alcoolisées et d’un voyage, de l’hébergement, de la nourriture ou d’autres services.
48. Le titulaire de permis veille à ce que les boissons alcoolisées vendues et servies à l’extérieur soient conservées dans des contenants en plastique ou dans d’autres contenants incassables.
49. Le titulaire de permis veille à respecter le modèle de recettes de bingo de la CAJO.
50. Le titulaire de permis ne permet pas la vente ou le service de boissons alcoolisées dans les toilettes, les couloirs, les puits d’escaliers ou d’autres endroits similaires du lieu visé par le permis.
51. Le titulaire de permis ne permet pas la vente ou le service de boissons alcoolisées dans les endroits suivants de l’établissement qui ne servent pas principalement à la vente ou au service de boissons alcoolisées et de repas légers : [ENDROITS]
52. Le titulaire de permis veille à ce que des caméras de sécurité soient installées de façon à avoir une vue claire et non obstruée des endroits suivants, que l’équipement soit maintenu en bon état et que les enregistrements de surveillance soient entreposés et mis à la disposition des inspecteurs de la CAJO ou de la police, sur demande, à des fins d’inspection et d’examen, pour une période de XXX jour(s) : [ENDROITS]
53. Le titulaire de permis conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jours(s).

Activités interdites

54. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir toute violence ou conduite désordonnée par des employés ou des clients dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
55. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir le jeu illicite dans le local, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
56. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir l’usage et la vente de drogues illicites dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
57. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir la sollicitation à des fins de prostitution dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.

Atténuation des risques

58. Le titulaire de permis ne demande pas d’accroissement de la capacité.
59. Le titulaire de permis ne demande pas de prolongation des heures.
60. Le titulaire de permis ne demande pas d’agrandissement temporaire du local.
61. Le titulaire de permis ne demande pas d’avenant.
62. Le titulaire de permis ne demande pas l’avenant ou les avenants suivants : GENRES D’AVENANTS
63. Le titulaire de permis n’autorise pas qu’un permis de circonstance soit utilisé pour une partie ou la totalité du local.
64. Le titulaire de permis dépose une lettre de crédit irrévocable, un cautionnement ou toute autre garantie acceptée par le registrateur qui est conforme aux modalités qu’il a définies pour un montant établi par ce dernier, ce montant pouvant servir à payer le coût de toute enquête liée à la conformité du titulaire de permis exigée par le registrateur.
65. Le titulaire de permis ne demande pas de modification des limites des aires visées par un permis.
66. Le titulaire de permis n’organise pas ou ne permet pas que soient organisés des jeux, des activités sportives ou d’autres activités du genre dans le lieu visé par le permis.
67. Le titulaire de permis ne peut conclure une entente ni participer à un événement extérieur avec le titulaire d’un permis de circonstance.
68. Le titulaire de permis veille à ce que les personnes qui servent des boissons alcoolisées ne traversent pas des zones dont il n’a pas le contrôle exclusif avec des boissons alcoolisées pour se rendre à un autre lieu visé par le permis.

Gradins

69. Le titulaire de permis veille à ce que l’éclairage dans la section des lieux où se trouvent des gradins soit suffisant pour que des inspections puissent être menées en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et des règlements lorsque des boissons alcoolisées sont vendues à cet endroit.
70. Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la possession de boissons alcoolisées dans la section des lieux où se trouvent des gradins pour des événements sportifs et des spectacles auxquels assisteront surtout des personnes de moins de 19 ans.
71. Le titulaire de permis sert des boissons alcoolisées qui seront consommées dans les gradins uniquement dans des contenants dont l’apparence est différente de celle des contenants pour les boissons non alcoolisées.
72. Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la consommation ou la possession de boissons alcoolisées dans les gradins plus de 90 minutes avant le début d’un événement sportif ou d’un spectacle.
73. Le titulaire de permis donne un avis au registrateur au moins XY jours avant la tenue de l’événement pour lequel des gradins seront installés temporairement et où des boissons alcoolisées seront permises.
74. Le titulaire de permis donne un avis au registrateur au moins XY jours avant la tenue d’un événement au cours duquel des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées dans des gradins.
75. Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la possession de boissons alcoolisées dans des gradins à moins qu’il n’ait reçu l’approbation écrite du registrateur au préalable.
76. Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la possession de boissons alcoolisées dans la section des lieux où se trouvent des gradins pour des événements sportifs auxquels assisteront surtout des personnes de moins de 19 ans.
77. Pour tous les événements sportifs et les spectacles, le titulaire de permis veille à ce que des sections des gradins soient désignées comme étant sans alcool et à ce que la possession de boissons alcoolisées y soit interdite avant et pendant l’événement ou le spectacle.
78. Le titulaire de permis veille à ce qu’une résolution du conseil municipal approuve le service de boissons alcoolisées dans les gradins.
79. Le titulaire de permis veille à ce que les boissons alcoolisées autorisées dans les gradins soient conservées dans des contenants en plastique ou dans d’autres contenants incassables.

Proximité

80. Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait XXXXX espaces de stationnement pendant les heures où l’établissement est ouvert.
81. Le titulaire de permis veille à ce que tous les contenants de boissons alcoolisées et les déchets soient conservés dans un ou des contenants fermés et à l’abri des effractions.
82. Le titulaire de permis veille à ce que les aires adjacentes au local et situées à moins de XY mètres de celui-ci soient gardées propres et exemptes de déchets découlant de l’exploitation du local et générés par les clients.
83. Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait une aire pour les fumeurs désignée et supervisée n’ayant pas d’effet négatif sur les biens adjacents au local.

Plans relatifs à la délivrance de permis en fonction du risque

84. Le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) se conforme au GENRE DE PLAN approuvé par le registrateur.
85. Le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) se conforme au GENRE DE PLAN déposé auprès du registrateur.
86. Le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) consulte des autorités gouvernementales ou toute autre autorité désignée par le registrateur avant de soumettre le GENRE DE PLAN au registrateur à des fins d’examen et d’approbation.
87. Le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) consulte des autorités gouvernementales ou toute autre autorité désignée par le registrateur avant de soumettre le GENRE DE PLAN au registrateur à des fins d’examen et de dépôt.
88. D’ici le DATE, le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) soumettra au registrateur un GENRE DE PLAN proposé à des fins d’examen et d’approbation.
89. D’ici le DATE, le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) soumettra au registrateur un GENRE DE PLAN proposé à des fins d’examen et de dépôt.

Partie C :  Description des plans

Plan de sécurité

Plan visant à assurer la sécurité des clients, des membres du personnel, des autorités publiques et autres lorsqu’ils se trouvent dans l’établissement visé par un permis ou à proximité de celui-ci, ainsi qu’à réduire les préjudices causés par des activités et des incidents se produisant dans l’établissement ou à proximité de celui-ci qui peuvent présenter un risque pour la sécurité publique. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin d’aider à assurer la sécurité du milieu.

Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : protocoles de sécurité, formation du personnel, personnel de sécurité, équipement de sécurité, éclairage et champs de vision, gestion des clients, plans d’urgence, conduite désordonnée dans l’établissement et à proximité de celui-ci, armes, et autres questions générales liées à la sécurité.

Plan de conformité

Plan visant à faire en sorte que l’établissement visé par un permis soit exploité conformément au régime de réglementation de la délivrance de permis d’alcool en place en Ontario, contribuant ainsi à protéger le public et le titulaire de permis contre tout préjudice potentiel pouvant découler d’infractions. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis en vue d’atteindre les objectifs précis et généraux liés à la conformité, en mettant l’accent sur les exigences réglementaires s’appliquant aux titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées qui sont précisées dans la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.

Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : mineurs, intoxication, publicité et promotions, stocks d’alcool, formation du personnel, politiques internes, gestion des clients, heures de service, service de nourriture, activités permises dans l’établissement, et autres questions générales liées à la conformité.

Plan de réduction de la nuisance

Plan visant à éliminer ou à minimiser les effets négatifs potentiels que l’établissement visé par un permis peut avoir sur la collectivité locale. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin que l’établissement visé par un permis agisse en bon voisin responsable.

Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : bruit, gestion des clients, déchets, conduite désordonnée dans l’établissement et à proximité de celui‑ci, files d'attente à l’extérieur, formation du personnel, politiques internes, procédures de fermeture, activités permises dans l’établissement, aires extérieures visées par un permis, et autres questions générales liées à la nuisance.

Plan de contrôle des clients

Plan visant à faire en sorte que lorsque les clients font la file pour entrer, entrent et se trouvent dans l’établissement visé par un permis et lorsqu’ils le quittent, ils le fassent de la façon la plus ordonnée, respectueuse et responsable possible. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin d’aider le personnel à superviser et à gérer adéquatement les activités, les actions et le comportement des clients, et à prendre les mesures qui s’imposent, lorsque les clients se trouvent dans l’établissement, à proximité de celui-ci et dans les environs.

Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : gestion des clients, files d'attente à l’extérieur, intoxication, procédures de fermeture, aires extérieures visées par un permis, et autres questions générales liées à la gestion des clients.

Plan de contrôle de la gestion

Plan visant à démontrer que l’établissement visé par un permis est exploité avec honnêteté, intégrité et en faisant preuve de responsabilité financière, et ce grâce à des mécanismes de contrôle interne qui sont exhaustifs et vérifiables. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin que les principes commerciaux pertinents et les procédures en place soient appropriés et bien documentés.

Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : structure et politiques liées à la gestion, tenue des dossiers, rapports financiers et sur les activités devant être présentés, vérifications et examens opérationnels et financiers, activités permises dans l’établissement, et autres questions générales liées au contrôle interne.