Définitions
Association d’organismes de bienfaisance (AOB), association formée par tous les titulaires de licence mettant sur pied un bingo et d’autres loteries dans un site de jeu de bienfaisance.
Autorité compétente, registrateur des alcools et des jeux.
Exploitant, personne inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux pour exploiter un site de jeu.
Feuille de bingo, papier, carte ou livre jetable, ou carton ou carte en plastique réutilisable, sur lesquels sont imprimés des numéros.
Jeu « progressif – Dollhuard », jeu organise conjointement avec une activité de bingo ordinaire, qui est joué conformément aux présentes modalités.
Licence de bingo ordinaire, licence autorisant la mise sur pied d’un bingo dont la valeur totale des prix décernés au cours d’une (1) activité ne dépasse pas 5 500 $.
Licence, licence délivrée pour un jeu « progressif – Dollhuard ».
Location d’une salle de bingo, montant payé à partir des produits de l’activité par le titulaire de licence à l’exploitant de salle de bingo inscrit aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux; ce montant est calculé conformément aux présentes modalités. En contrepartie du montant de la location reçu, l’exploitant de salle de bingo offre des biens et des services au titulaire de licence pour la mise sur pied de l’activité de bingo, notamment les feuilles de bingo, la sécurité, l’entreposage, le matériel de jeu, les fournitures de bureau, l’équipement, les services publics et le personnel.
Membre véritable, membre en règle du titulaire de licence qui a d’autres fonctions, au sein de l’organisme, que celle de mettre sur pied des loteries. Les autres membres dont la seule fonction est de prêter main-forte lors d’un jeu « progressif – Dollhuard » ne sont pas considérés comme des membres véritables.
Registrateur, registrateur des alcools et des jeux.
Registres, documents renfermant les détails financiers des loteries, notamment les grands livres, les grands livres auxiliaires, les carnets de chèques, les talons de chèque, les livrets de dépôt, les bordereaux de dépôt, les relevés bancaires, les chèques oblitérés, les reçus, les factures, ainsi que les feuilles de contrôle.
Salle de bingo, genre de site de jeu de bienfaisance où un organisme de bienfaisance met sur pied et administre une loterie en vertu d’une licence délivrée par une municipalité ou par le registrateur.
Site de jeu, lieu ou canal électronique maintenu pour le déroulement ou l’exploitation d’une loterie.
Site de jeu de bienfaisance, site de jeu où un organisme de bienfaisance met sur pied et administre une loterie en vertu d’une licence délivrée par une municipalité ou par le registrateur.
Titulaire de licence, organisme à qui une licence a été délivrée pour la mise sur pied d’une loterie en vertu de l’article 207 du Code criminel du Canada, y compris une association d’organismes de bienfaisance.
Toute licence de jeu « progressif – Dollhuard » est assujettie aux présentes modalités, ainsi qu’aux modalités régissant les licences de loterie (4240), et peut faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête par une autorité compétente. Toute violation de ces modalités peut entraîner l’annulation ou la suspension de la licence ou des poursuites.
Pour chaque licence délivrée, il est entendu que :
(1) Généralités
1.1 Le titulaire de licence est responsable de l’ensemble des fonctions reliées à la mise sur pied et à l’administration du jeu « progressif – Dollhuard » et doit en rendre compte.
1.2 Le titulaire de licence détermine toutes les exigences en matière d’exploitation, d’administration et de dotation en personnel reliées à la mise sur pied du jeu « progressif – Dollhuard ».
1.3 Le titulaire de licence se conforme à toutes les lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux règlements municipaux, y compris le Code criminel du Canada et la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et les règlements afférents.
1.4 Le titulaire de licence met le jeu « progressif – Dollhuard » sur pied conformément aux renseignements indiqués sur la demande et entérinés par la licence.
1.5 L’original de la licence est placé bien en vue dans les locaux où se déroule le jeu « progressif –Dollhuard ».
1.6 Chaque jeu « progressif – Dollhuard » est mis sur pied et administré :
- soit par une association d’organismes de bienfaisance lorsque le jeu « progressif – Dollhuard » est mis sur pied dans une salle de bingo ou dans des locaux exemptés de l’inscription au sens de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et des règlements afférents;
- soit, dans tous les autres cas, par le titulaire de licence mettant sur pied l’activité de bingo ordinaire.
(2) PERSONNEL – ASSOCIATIONS D’ORGANISMES DE BIENFAISANCE
2.1 Chaque jeu « progressif – Dollhuard » est mis sur pied et administré par une association d’organismes de bienfaisance.
2.2 L’association d’organismes de bienfaisance nomme au moins deux (2) membres véritables actifs de l’association qui seront responsables de la mise sur pied et de l’administration du jeu « progressif – Dollhuard ». Les membres désignés ont au moins 18 ans et sont chargés, au nom de l’association :
- d’administrer le jeu « progressif – Dollhuard »;
- d’ouvrir et de conserver un compte distinct désigné comme étant un compte en fiducie par la banque ou une autre institution financière aux fins de l’administration des recettes découlant du jeu « progressif – Dollhuard ». Ce compte en fiducie doit être administré conformément à l’article 11 des présentes modalités;
- de superviser toutes les activités liées à la mise sur pied du jeu « progressif – Dollhuard »;
- d’offrir les services de ses organismes membres, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exploitation du jeu « progressif – Dollhuard » et d’administrer les sommes découlant de ce bingo utilisées pour payer ses organismes membres;
- de préparer et déposer le rapport financier exigé portant sur les résultats de l’activité;
- de s’assurer que l’on respecte les modalités de la licence et les modalités supplémentaires imposées par l’autorité compétente;
- de gérer et d’effectuer la vente des billets du jeu « progressif – Dollhuard »;
- de faire le rapprochement relatif aux billets du jeu « progressif – Dollhuard »;
- d’effectuer les vérifications relatives à tous les gagnants du jeu « progressif – Dollhuard »;
- de veiller à ce que les produits obtenus soient répartis périodiquement entre tous les organismes membres de l’association d’organismes de bienfaisance;
- de conserver tous les registres requis et d’administrer le compte en fiducie pour les activités de jeu « progressif – Dollhuard ».
(3) Personnel - titulaires de licence
3.1 Lorsqu’il n’y a pas d’association d’organismes de bienfaisance, chaque titulaire de licence met sur pied et administre le jeu « progressif – Dollhuard ». Le titulaire de licence nomme au moins deux (2) de ses membres véritables actifs qui seront responsables de la mise sur pied et de l’administration du jeu « progressif – Dollhuard » conformément à 2.2 (a, c, e, f, g, h, i, j et k). Les membres désignés responsables doivent avoir au moins 18 ans.
(4) Mise sur pied de l'activité
Le jeu « progressif – Dollhuard » est mis sur pied et administré conjointement avec l’activité de bingo ordinaire approuvée sur la demande de licence.
(5) Billet de jeu « progressif – Dollhuard »
5.1 Le titulaire de licence ne vend pas de billets de jeu « progressif – Dollhuard » à des personnes de moins de 18 ans.
5.2 Le titulaire de permis vend des billets de jeu « progressif – Dollhuard » au prix approuvé sur la demande de licence.
5.3 Les billets du jeu « progressif – Dollhuard » sont en deux parties, et les renseignements suivants figurent sur chacune d’elles :
- un espace pour le nom de la personne participant au jeu « progressif – Dollhuard »;
- l’emplacement de la salle, la séance, la date et l’heure de l’activité de jeu « progressif – Dollhuard »;
- le prix de chaque billet;
- le numéro du billet (ordre séquentiel).
5.4 À la demande de l’autorité compétente, le titulaire de licence fournit un échantillon du billet.
(6) Publicité
6.1 Les frais de publicité et de promotion engagés par le titulaire de licence ne dépassent pas 2 % de la valeur des prix décernés pour toutes les activités de jeu « progressif – Dollhuard » au cours de la période couverte précédemment par la licence.
(7) Prix
7.1 Le prix de chaque jeu « progressif – Dollhuard » est décerné à la ou aux personnes obtenant un bingo conformément aux règles du jeu ci-jointes, qui font partie intégrante des présentes modalités.
7.2 Le prix d’un jeu « progressif – Dollhuard » peut s’accumuler jusqu’à un maximum de 5 000 $. Une fois que le prix a atteint ce montant, toutes les recettes supplémentaires sont déposées dans le compte de loterie en fiducie désigné aux fins du jeu « progressif – Dollhuard ».
7.3 Si le prix d’un jeu « progressif – Dollhuard » n’est pas gagné lors d’une séance, ce prix s’ajoute à celui de la prochaine activité de jeu « progressif – Dollhuard » pourvue d’une licence jusqu’à ce que le maximum établi dans les règles du jeu soit atteint.
7.4 Les gagnants doivent avoir acheté un billet de jeu « progressif – Dollhuard » pour pouvoir réclamer leur prix de ce jeu.
7.5 Le titulaire de licence est responsable de la vérification de la carte gagnante et de l’attribution du prix du jeu « progressif – Dollhuard ».
7.6 Le titulaire de licence est responsable de la vérification de la feuille gagnante et de l’attribution du prix du jeu « progressif – Dollhuard ».
(8) Produits et dépenses
8.1 Le coût des prix décernés et les dépenses engagées dans le cadre de la mise sur pied et de l’administration du jeu « progressif – Dollhuard » sont déduits des recettes brutes tirées de ce jeu et payés à même ces recettes.
8.2 Le titulaire de licence ne se sert pas de sommes provenant d’autres sources pour payer les dépenses liées au jeu « progressif – Dollhuard ».
8.3 Les dépenses doivent être raisonnables et directement liées à la mise sur pied du jeu « progressif – Dollhuard ».
8.4 Les dépenses des titulaires de licence qui ont recours aux services de l’exploitant(e) d’une salle de bingo, les dépenses des titulaires de licence n’ayant pas recours aux services de l’exploitant(e) d’une salle de bingo et les dépenses des membres véritables sont payées à même les recettes brutes du jeu « progressif – Dollhuard » et ne dépassent pas les montants prescrits à 9.2, 9.3 et 9.4 des modalités régissant la licence de bingo ordinaire et de circonstance.
(9) Devises américaines
9.1 Les devises américaines peuvent être acceptées à titre de paiement pour le jeu « progressif – Dollhuard » conformément à l’article 10 des modalités régissant la licence de bingo ordinaire et de circonstance, uniquement par les titulaires de licence autorisés à accepter ces devises.
(10) Registres
10.1 Le titulaire de licence conserve des registres détaillés des produits découlant de la mise sur pied et de l’administration du jeu « progressif – Dollhuard » qui sont dépensés et de toutes les sommes qu’il a reçues et qui découlaient de la mise sur pied et de l’administration du jeu « progressif – Dollhuard », conformément à l’article 11 des modalités régissant la licence de bingo ordinaire et de circonstance.
(11) Questions bancaires et financières
11.1 Le titulaire de licence respecte les procédures bancaires et financières énoncées dans l’article 12 des modalités régissant la licence de bingo ordinaire et de circonstance.
(12) Présentation des rapports
12.1 Le titulaire de licence présente à l’autorité compétente, sur la formule prescrite, un rapport financier décrivant les résultats du jeu « progressif – Dollhuard ». Des copies de tous les bordereaux de dépôt reliés à l’activité et vérifiés (oblitérés) par la banque accompagnent le rapport financier.
12.2 Le rapport financier est déposé au plus tard le 15 de chaque mois et ce rapport fournit des renseignements financiers sur les activités de jeu « progressif – Dollhuard » qui ont été mises sur pied au cours du mois précédent. L’autorité compétente peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires, notamment des factures ou des reçus pour les dépenses ou les frais engagés.