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À quelle autorité compétente en matière de licences devriez-vous vous adresser?
Aperçu
L’autorité compétente en matière de licences à laquelle vous vous adressez dépend de l’endroit où l’activité aura lieu, du montant prévu du prix et du type de loterie.
À quelle autorité compétente en matière de licences devriez-vous vous adresser?
Municipalité
Présentez une demande auprès de votre municipalité pour :
- les bingos avec prix à décerner ne dépassant pas 5 500 $
- les bingos média
- les bingos de marchandises
- les billets à fenêtres pour les organismes locaux où ils ne doivent pas être vendus en conjonction avec une autre activité de jeu
- les tombolas avec prix à décerner ne dépassant pas 50 000 $
- les ventes de charité qui comprennent des roues de fortune avec une mise maximale de 2,00 $
- les tombolas
Si vous souhaitez présenter une demande de licence auprès de votre municipalité, vous devez communiquer directement avec elle. Elle vous fournira de plus amples renseignements sur le processus de demande et les droits que vous devez payer. La municipalité peut assortir la licence de conditions supplémentaires, pour autant qu’elles n’entrent pas en conflit avec les règles et les normes fixées par la province.
Trouvez des formulaires de jeu de bienfaisance pour les demandes et les rapports municipaux
CAJO
Présentez une demande à la CAJO pour :
- toutes les loteries mises sur pied dans des territoires non organisés, sur des terres de la Couronne (comme une base des Forces canadiennes) ou dans certaines collectivités des Premières Nations
- les bingos avec prix à décerner de plus de 5 500 $
- les bingos organisés conjointement avec d’autres loteries autorisées
- les bingos à super gros lot
- les bingos « progressifs » et jeux « progressifs – dollhuard »
- les bingos avec dispositif mécanique :
- qui sont tenus en conjonction avec un bingo régulier et avec des prix à décerner du bingo avec dispositif mécanique s’ajoutent au prix maximum du bingo régulier. L’Association des commanditaires de bingo doit présenter la demande de licence.
- qui sont tenus en conjonction avec un bingo de circonstance (monstre), où les prix du bingo avec dispositif mécanique s’ajoutent au prix du bingo de circonstance. L’Association des commanditaires de bingo doit présenter une demande pour ce type de bingo avec dispositif mécanique.
- les activités de jeu de circonstance
- les tombolas avec prix à décerner de plus de 50 000 $
- les tombolas électroniques
- les billets à fenêtres où l’organisme autorisé a un mandat provincial (permet aux organismes admissibles de vendre des billets à fenêtres à partir d’un (1) emplacement dans chaque municipalité de l’Ontario)
- les billets à fenêtres où l’activité doit être organisée en conjonction avec une autre loterie autorisée
- les loteries dans des foires ou des expositions
- les loteries organisées en même temps qu’une autre activité de jeu, y compris les billets à fenêtres lors d’activités de bingo