Amendes

Que sont les sanctions pécuniaires et à quel moment la CAJO les imposera-t-elle?

Alcools, cannabis et jeux

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) dispose d’un outil supplémentaire pour assurer la conformité : elle peut imposer des amendes aux titulaires de permis ou de licence, aux détaillants autorisés et aux personnes ou entités inscrites qui enfreignent la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLLC), la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (LRJ), ainsi que les règlements y afférents. Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de permis, un titulaire de licence, un détaillant autorisé ou une personne ou entité inscrite doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la LPARA, la LLLC ou la LRJ.  

Les montants provenant des amendes ne peuvent être affectés par la CAJO qu’à des programmes d’information et de formation des titulaires de permis, de licence ou d’autorisation ou des personnes ou entités inscrites, ainsi qu’à des programmes de sensibilisation du public, qui favoriseront la conformité avec la loi. Le but est de favoriser la compréhension des exigences réglementaires par les intervenants de l’industrie ainsi que des responsabilités incombant au grand public et d’aider à créer un milieu propice au respect des règlements, ce qui favorisera la conformité avec la loi.

Incidence des amendes sur les titulaires de permis ou de licence, les détaillants autorisés et les personnes ou entités inscrites

Les amendes font partie de l’ensemble d’outils de la CAJO visant à favoriser la conformité, et elles constituent un pont entre un avertissement et la suspension ou la révocation d’un permis, d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription. Les amendes fournissent à la CAJO un outil supplémentaire pour favoriser la conformité en dissuadant les personnes et entités qu’elle réglemente avant qu’une suspension ou une révocation s’impose.

Autrement dit, les amendes visent à favoriser la conformité sans qu’il soit nécessaire de suspendre ou de révoquer un permis, une licence, une autorisation ou une inscription. En cas d’infraction répétée ou grave, le registrateur pourrait décider qu’une amende n’est pas suffisante, même si celle-ci est possible, et proposer une suspension ou une révocation immédiate, selon le cas.

Lignes directrices du conseil d’administration de la CAJO – Amendes

Pris en application du paragraphe 6 (3) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario en vue de l’imposition d’amendes établies en vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

PRÉAMBULE

Les amendes fournissent au registrateur un moyen d’appuyer le régime de réglementation axé sur la conformité.

Pour assurer la transparence et l’équité, le conseil d’administration a défini les facteurs ci-dessous, que le registrateur doit prendre en considération lorsqu’il exerce son pouvoir décisionnel d’avoir recours à cette mesure disciplinaire à l’endroit d’un titulaire de permis ou de permis de circonstance en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, d’un titulaire de licence ou d’autorisation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou d’une personne ou entité inscrite en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

DÉCISION D’IMPOSER UNE AMENDE

Au moment de décider s’il devrait imposer une amende au lieu d’avoir recours à une autre mesure disciplinaire à l’endroit d’un titulaire de permis, de licence ou d’autorisation ou d’une personne ou entité inscrite, le registrateur tient compte, comme il se doit, de la liste de facteurs suivants, qui n’est pas exhaustive :

  1. l’efficacité potentielle de l’amende pour ce qui est d’assurer la conformité future du titulaire de permis ou d’autorisation ou de la personne ou de l’entité inscrite;
  2. les mesures disciplinaires prises par le passé à l’endroit du titulaire de permis ou d’autorisation ou de la personne ou de l’entité inscrite, telles que des avertissements écrits, l’ajout de conditions au permis, des amendes, des suspensions, des révocations ou des poursuites;
  3. la façon dont la contravention a été découverte ou divulguée;
  4. le fait que la contravention a entraîné des blessures ou des pertes réelles ou potentielles pour des personnes ou des biens, ou les deux;
  5. le genre, la taille et l’emplacement de l’entité inscrite ou titulaire de permis, de licence ou d’autorisation;
  6. toute circonstance atténuante, dont un bon dossier de conformité;
  7. la nécessité d’avoir recours à un moyen de dissuasion général ou précis.

Amendes : outil supplémentaire pour favoriser la conformité avec la loi

En plus des amendes, le registrateur dispose désormais des outils suivants pour assurer la conformité avec la LPARA, la LLLC, la LRJ et les règlements y afférents :

  • formation;
  • avertissement verbal;
  • avertissement écrit;
  • amende;
  • amende plus élevée;
  • conditions supplémentaires assorties aux permis et aux licences et modalités d’autorisation ou d’inscription supplémentaires, dans le cas de la délivrance de permis ou de licences en fonction du risque et de l’inscription en fonction du risque;
  • suspension de permis, de licences, d’autorisations ou d’inscriptions;
  • suspension accrue de permis, de licences, d’autorisations ou d’inscriptions;
  • révocation de permis, de licences, d’autorisations ou d’inscriptions.

Les amendes font partie d’une série de mesures de plus en plus sévères, allant des avertissements aux révocations, qui peuvent être prises pour assurer la conformité. Le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario donne accès aux barèmes des amendes, qui ont été établis par son conseil d’administration et approuvés par le ministre.

Le montant de l’amende sera établi à l’aide des barèmes approuvés. Il y a une amende maximale associée avec chaque infraction. Les fourchettes des amendes visent à tenir compte des risques précis que constituent chaque infraction et les diverses industries réglementées par la CAJO. Il est important de prendre note que les montants indiqués dans les barèmes sont des maximums seulement et que les amendes imposées peuvent se situer, selon les circonstances, dans la partie inférieure de la fourchette.

Par exemple, si le montant maximal pour l’infraction X est de 1 000 $, le registrateur peut imposer une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $, selon les circonstances entourant l’infraction, y compris les antécédents de conformité du titulaire de permis. 

Imposition des amendes

Les amendes ne sont pas imposées « sur-le-champ » comme c’est le cas pour une infraction au Code de la route ou une infraction de stationnement. Le processus d’imposition d’une amende est plutôt comparable au processus de prise de décision au sujet de propositions de suspendre ou de révoquer un permis, et les renseignements sont transmis au registrateur de la même façon. Cette manière de procéder permet aux titulaires de permis ou de licence, aux détaillants autorisés et aux personnes ou entités inscrites de donner leur version des faits avant de recevoir une amende. Dans de nombreux cas, ils auront l’occasion de fournir des renseignements supplémentaires à la CAJO et de discuter avec elle de la situation avant que l’amende ne soit imposée.

Le montant d’une amende dépend des circonstances entourant l’infraction, comme mentionné à la section « Lignes directrices du conseil d’administration de la CAJO – Amendes » ci-dessus. Chaque infraction sera examinée au cas par cas et une amende plus élevée pourra être imposée pour des infractions qui se produisent de nouveau. Il y a rarement deux situations exactement pareilles, même si le genre d’infraction est le même.

Tout titulaire de licence ou de permis, détaillant autorisé ou personne ou entité inscrite auquel une amende a été imposée peut interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), qui décidera de maintenir ou d’annuler l’amende relativement à l’infraction. Cependant, si le TAMP maintient l’amende imposée par le registrateur, il ne peut en modifier le montant.

Courses de chevaux

En vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, le conseil d’administration de la CAJO peut, sous réserve de l’approbation du ministre, établir un barème des amendes qui peuvent être imposées à l’égard des contraventions aux lois et aux règlements dont l’application relève de la Commission.  La Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et son règlement en font partie, quoique le conseil d’administration de la CAJO n’ait pas encore établi de barème des amendes à cet égard.

La Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et les règles sur les courses confèrent aux juges, aux commissaires et aux officiels de courses le pouvoir d’établir, d’imposer et de percevoir des amendes pour les contraventions aux règles sur les courses.

D’après la loi, les sommes provenant des amendes et des pénalités perçues par la CAJO à la suite de contraventions aux règles sur les courses ne peuvent être affectées qu’à des programmes d’information et de formation des titulaires de licence ainsi qu’à la sensibilisation du public.