Rapport « Fédéral »
Pour participer au système de suivi du cannabis du gouvernement du Canada, les exploitants de magasins de vente au détail titulaires d’une licence doivent suivre, déclarer et soumettre chaque mois les données de vente et d’inventaire à la CAJO. Pour y parvenir, les exploitants peuvent envisager d'utiliser un système de point de vente (PDV) qui intègre ou s'interface avec un système d'inventaire permanent électronique ou logiciel qui aide à suivre tous les produits du cannabis qu'un magasin autorisé achète, stocke ou vend.
La CAJO recueille des données auprès des détaillants pour soutenir le système fédéral de suivi du cannabis, établi en vertu de l'article 81 de la Loi sur le cannabis (Canada). Ces informations sont partagées avec la SOC, où les données d'inventaire et de vente en gros et en ligne seront compilées avec les données de vente des détaillants privés, et soumises à Santé Canada et à Statistique Canada au nom de l'Ontario.
Veuillez inclure toutes les activités de vente et d'inventaire pour tous les produits du cannabis (à l'exclusion des accessoires) pour cette période de rapport, où chaque ligne représente une somme de toutes les activités d’une UGS/d’un CUP propre à toute cette période (si une UGS change de CUP au cours du mois, chacun de ces rapports UGS-CUP doit comprendre sa propre ligne de données sur cet onglet). Cet onglet de sous-rapport « Fédéral » doit être soumis dans le cadre d'un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte.
Exigences en matière de rapports
Remplissez l'onglet du sous-rapport « Fédéral » pour chaque période de rapport complète, conformément à la Définitions des données section et aux instructions décrites dans ce guide.
Les produits à base de cannabis commandés/achetés pendant une période de rapport, mais qui n’ont pas été physiquement reçus par le magasin autorisé avant la période de rapport suivante, ne peuvent être déclarés que lorsque le produit est signé et reçu physiquement dans l’inventaire d’un magasin autorisé.
Les produits du cannabis retournés à la SOC sont la responsabilité et la propriété du magasin autorisé jusqu'à ce que la SOC les reçoive physiquement. Si un magasin autorisé retourne des produits du cannabis à la SOC et que la SOC ne les reçoit pas avant la fin de la période de rapport, le magasin autorisé doit comptabiliser et déclarer ces produits dans le cadre des « Retours à la SOC » pour la période de rapport pendant laquelle la SOC a reçu et accusé réception de ces retours.
Définition des données
Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Fédéral » en plus des définitions et des formules :
|
Élément de donnée |
Définition |
Formule |
|---|---|---|
|
Code à barres/CUP |
Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente. |
|
|
UGS de la SOC |
Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis. |
|
|
Stock initial - Unités |
Il s’agit du niveau de stock de produits, en unités, d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de rapport. |
(Stock initial - Unités) = (égale) Dernière période (Stock final - Unités) |
|
Stock initial – Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, du stock ou des unités d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de déclaration. |
(Stock initial – Valeur ($CAN)) = (égale) (Stock initial - Unités) * (multiplié par) (Coût unitaire d’un produit donné ou d’une UGS donnée au début d’une période de rapport) |
|
Quantité achetée - Unités |
Il s’agit du nombre total d’articles achetés, signés et reçus physiquement dans l’inventaire au cours d’une période de rapport pour une UGS donnée. Ce chiffre ne doit pas inclure les stocks commandés/achetés mais non reçus physiquement par le magasin autorisé à la fin de la période de rapport. |
(Quantité achetée - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée achetées par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) Les retours/destructions/pertes de produits ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul. Il s’agit notamment de tous les achats effectués au cours des périodes précédentes. Toute correction d’erreur de réception doit être reflétée dans les « Autres ajouts » ou « Autres réductions » et non incluse dans les colonnes « Quantité achetée ». |
|
Quantité achetée - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’unités achetées, signées et reçues physiquement dans l’inventaire au cours d’une période de déclaration pour une UGS donnée. Ce chiffre ne doit pas inclure les stocks commandés/achetés mais non reçus physiquement par le magasin autorisé à la fin de la période de rapport. |
(Quantité achetée - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée achetées par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
|
Retours des clients - Unités
|
Il s’agit du nombre total d’une UGS donnée retournée par les clients à un magasin de détail au cours de chaque période de rapport en unités. Cette valeur ne doit prendre en compte que les retours des clients et non les retours à la SOC. |
(Retours des clients - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées par les clients à un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) Tout produit retourné à la SOC ne doit pas être pris en compte dans ce calcul et, étant donné qu’un retour par un client entraînera une destruction, le retour initial doit être pris en compte dans ce calcul. |
|
Retours des clients - Valeur* ($CAN) |
Il s’agit de la valeur totale au détail, sans taxe de vente, d’une UGS donnée retournée par les clients à un magasin de détail au cours de chaque période de rapport. Cette valeur ne doit prendre en compte que les retours des clients et non les retours à la SOC.
*Indique qu’il s’agit d’une valeur au détail. |
(Retours des clients - Valeur* ($CAN)) = (égale) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées par les clients à un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
|
Autres ajouts - Unités |
Le nombre total d’une UGS donné pour chaque unité ajoutée au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne fait pas partie du champ des achats ou des retours des clients, plus l’écart d’inventaire physique non imputé/non rapproché. Par exemple, il s’agirait notamment de produits qui ont été livrés à un magasin autorisé en raison d’une expédition excédentaire, ou de la réception de produits transférés d’un autre magasin autorisé appartenant au même exploitant agréé (Transfert entrant entre magasins). Les écarts d’inventaire non imputés/non rapprochés identifiés à partir des résultats du dénombrement hebdomadaire des stocks doivent également être déclarés comme faisant partie de ce nombre total. |
(Autres ajouts - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée ajoutées au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des achats ou des retours des clients au cours d’une période de rapport) |
|
Autres ajouts - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’une UGS donné pour chaque unité ajoutée au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne fait pas partie du champ des achats ou des retours des clients, plus l’écart d’inventaire physique non imputé/non rapproché. Par exemple, il s’agirait notamment de produits qui ont été livrés à un magasin autorisé en raison d’une expédition excédentaire, ou de la réception de produits transférés d’un autre magasin autorisé appartenant au même exploitant agréé (Transfert entrant entre magasins). |
(Autres ajouts - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée ajoutées au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des achats ou des retours des clients au cours d’une période de rapport) |
|
Quantité vendue - Unités |
Il s’agit du nombre total d’une UGS donnée vendue par un magasin autorisé au cours de chaque période de rapport. Le stock de cannabis d’une UGS donnée, qui est utilisé en interne pour des présentations sensorielles doit être comptabilisé et déclaré comme faisant partie de la quantité vendue, conformément aux normes du registrateur. |
(Quantité vendue - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée vendues au cours d’une période de rapport) + (plus) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée utilisées en interne pour des présentations sensorielles au cours d’une période de rapport) |
|
Quantité vendue - Valeur* ($CAN) |
Il s’agit de la valeur totale au détail sans taxe de vente d’une UGS donnée vendue par un magasin autorisé au cours de chaque période de rapport. Le stock de cannabis d’une UGS donnée, qui est utilisé en interne pour des présentations sensorielles doit être comptabilisé et déclaré comme faisant partie de la quantité vendue conformément aux normes du registrateur.
*Indique qu’il s’agit d’une valeur au détail. |
Quantité vendue - Valeur* ($CAN) = (égale) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée vendues au cours d’une période de rapport) + (plus) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée utilisées en interne pour des présentations sensorielles au cours d’une période de rapport) |
|
Quantité détruite - Unités |
Il s’agit du nombre total d’unités d’une UGS donnée, qui ont été détruites (y compris destinées à être détruites) conformément aux normes du registrateur. Les produits du cannabis détruits qui ont été utilisés pour des présentations sensorielles ne devraient pas être inclus dans la quantité détruite afin d’éviter un double comptage. Veuillez noter que les produits du cannabis utilisés pour les présentations sensorielles doivent être déclarés comme faisant partie de la « quantité vendue ». |
(Quantité détruite - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée détruites, y compris destinées à être détruites, sur les lieux d’un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
|
Quantité détruite - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans la taxe de vente, d’une UGS donnée, qui a été détruite (y compris destinée être détruite) conformément aux normes du registrateur. Les produits du cannabis détruits qui ont été utilisés pour des présentations sensorielles ne devraient pas être inclus dans la quantité détruite afin d’éviter un double comptage. Veuillez noter que les produits du cannabis utilisés pour les présentations sensorielles doivent être déclarés comme faisant partie de la « quantité vendue ». |
(Quantité détruite - Valeur ($CAN)) = (égale) (La valeur comptable de toutes les unités d’un produit ou d’une UGS donnée, qui ont été détruites [y compris destinées à être détruites] dans les locaux d’un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
|
Quantité perdue/volée - Unités |
Il s’agit du nombre total d’unités d’une UGS donnée qui ont été volées ou qui ont été perdues au cours d’une période de rapport. |
(Quantité perdue/volée - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée volées au cours d’une période de rapport) + (plus) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée perdues au cours d’une période de rapport) |
|
Quantité perdue/volée - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable, sans taxe de vente d’une UGS donnée qui a été volée ou perdue au cours d’une période de rapport. |
(Quantité perdue/volée - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée volées au cours d’une période de rapport) + (plus) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée perdues au cours d’une période de rapport) |
|
Retours à la SOC - Unités |
Le nombre total d’UGS d’un produit admissible qui a été retourné et physiquement reçu et reconnu par la SOC, relevé numériquement comme une unité, par un magasin autorisé au cours d’une période de rapport. |
Retours à la SOC - Unités = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées à la SOC par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
|
Retours à la SOC - Valeur ($CAN) |
La valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’une UGS d’un produit admissible retourné et physiquement reçu et reconnu par la SOC, relevé numériquement comme une unité, par un magasin autorisé au cours d’une période de rapport. |
(Retours à la SOC - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées à la SOC par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport) |
|
Autres réductions - Unités |
Il s’agit de toute réduction de stock de produits d’un magasin autorisé (p. ex. c’est à dire, les pénuries de stocks physiques), comptabilisée numériquement par unité, ne faisant pas partie des produits vendus, détruits ou perdus/volés, ou retournés à la SOC. Les écarts d’inventaire négatifs non imputés/non rapprochés et identifiés à partir des résultats du décompte hebdomadaire des stocks et les transferts de produits vers un autre magasin autorisé appartenant au même opérateur agréé (transfert sortant entre magasins) doivent également être déclarés dans le nombre total. |
Autres réductions - Unités) = (égale) (Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retirées du stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des unités achetées, retournées, perdues, volées ou détruites au cours d’une période de rapport) |
|
Autres réductions - Valeur ($CAN) |
La valeur comptable totale, sans la taxe de vente, de toute réduction de l’UGS d’un magasin autorisé d’un produit donné qui ne correspond pas au champ d’application des produits vendus, des produits détruits, des produits perdus/volés ou des retours à la SOC. Les écarts d’inventaire négatifs non imputés/non rapprochés et identifiés à partir des résultats du décompte hebdomadaire des stocks et les transferts de produits vers un autre magasin autorisé appartenant au même opérateur agréé (transfert sortant entre magasins) doivent également être déclarés dans le nombre total. |
(Autres réductions - Valeur ($CAN)) = (égale) (Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retirées du stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des unités achetées, retournées, perdues, volées ou détruites au cours d’une période de rapport) |
|
Stock final - Unités |
Il s’agit du niveau de stock de produits, en unités, d’un produit ou d’une UGS donnée à la fin d’une période de rapport. |
(Stock final - Unités) à la fin d’une période de rapport = (égale) (Stock initial - Unités) + (plus) (Quantité achetée - Unités) + (plus) (Retours des clients - Unités) + (plus) (Autres ajouts - Unités) - (moins) (Retours à la SOC – Unités) - (moins) (Quantité vendue - Unités) - (moins) (Quantité détruite - Unités) - (moins) (Quantité volée/perdue - Unités) - (moins) (Autres réductions - Unités) |
|
Stock final - Valeur ($CAN) |
Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, du stock ou des unités d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de déclaration. |
Stock final - Valeur ($CAN) = (égale) (Stock final - Unités) * (multiplié par) (Coût unitaire d’un produit donné ou d’une UGS donnée à la fin d’une période de rapport) |
|
Examen des écarts (dernière colonne du tableau) |
Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ». |
|