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iCAJO
Présenter une demande en ligne pour un permis d’exploitation d’un service de livraison au moyen de notre portail libre-service iCAJO.
Droits
Durée de 2 ans : 500 $
Durée de 4 ans : 700 $
Pour nous joindre
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Aperçu
La CAJO délivre des permis et réglemente les personnes qui veulent offrir des services de livraison d’alcool.
Admissibilité
Pour obtenir un permis de service de livraison de boissons alcoolisées, vous devez être titulaire d’un certificat valide approuvé par la CAJO. Vous devez avoir terminé votre formation avant votre premier jour de travail. Tous nos programmes approuvés par la CAJO se trouvent sur la page Formation pour la vente, le service et la livraison responsables d’alcool.
Droits
| Type de demande | Une fois | Deux ans | Quatre ans |
|---|---|---|---|
| Nouvelle demande | S. O. | 500 $ | 700 $ |
| Modernisation | S. O. | 200 $ | 400 $ |
| Transfert d’actions | 500 $ | S. O. | S. O. |
| Changement de nom (de société ou commercial) | 80 $ (les frais sont annulés si le changement de nom fait partie de la demande de renouvellement ou de cession) | S. O. | S. O. |
| Modification à l’entité juridique | Aucuns | S. O. | S. O. |
| Cession | 500 $ | S. O. | S. O. |
| Changement à la structure organisationnelle | Aucuns | S. O. | S. O. |
| Suppression ou ajout de conditions avec consentement | Aucuns | S. O. | S. O. |
| Remise volontaire d’un permis | Aucuns | S. O. | S. O. |
Présentez une demande de permis
Lisez les étapes ci-dessous pour savoir comment présenter une demande de permis d’exploitation d’un service de livraison.
Remarque : Vous devez prévoir un délai d’au moins huit semaines pour l’obtention d’un permis. Le délai peut se prolonger si la demande est incomplète ou inexacte.
Étape 1 : Préparez votre demande
Pour présenter une demande de permis d’exploitation d’un service de livraison, soyez prêt à transmettre les documents suivants :
- exigences en matière de personnels et de renseignements sur les entités
- le nom de toute personne ou entité détenant au moins 10 % desle nom de toute personne ou entité détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions
- les renseignements personnels des propriétaires uniques, des dirigeants ou administrateurs, des associés et de tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions (le cas échéant )
- le formulaire de signature de la société, des associés ou de l’agent, selon la personne qui présente la demande
- le numéro et l’attestation de vérification de la conformité fiscale, que vous pouvez vérifier au moyen du portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances (consulter le bulletin d’information : De nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale pour les titulaires de permis d’alcool entreront en vigueur le 1er juillet 2023 pour obtenir des renseignements)
- une copie de l’enregistrement de la dénomination sociale, que vous devrez peut-être enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux
Étape 2 : Présentez votre demande en ligne
Pour obtenir un permis de service de livraison d'alcool, créez un compte sur le portail iCAJO. Une fois que vous avez créé votre compte iCAJO, vous pouvez demander votre permis.
Étape 3 : Attendez une décision
Une fois votre demande envoyée, la CAJO l’examinera. La CAJO peut vous demander des renseignements supplémentaires si nécessaire.
Connaissez vos responsabilités
En tant que titulaire de permis, vous êtes responsable de respecter toutes les normes provisoires du registrateur qui visent votre permis, toutes les règles et lois applicables et toutes les conditions qui peuvent être appliquées à votre permis.
Assurez-vous de bien comprendre toutes vos responsabilités en tant que titulaire de permis. Lisez les ressources disponibles pour vous aider à mieux comprendre comment représenter un fabricant de manière responsable et rester en conformité.
Assurez-vous de lire :