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iCAJO
Gérez votre permis de fabricant en ligne au moyen de notre portail iCAJO.
Frais de renouvellement
Les frais varient selon le type de permis de fabricant que vous souhaitez.
Pour nous joindre
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Droits
| Type de demande | Une fois | Deux ans | Quatre ans |
| Demande de renouvellement | |||
| Permis de brasserie | S. O. | 3 150 $ | 6 300 $ |
| Permis de distillerie | S. O. | 2 520 $ | 5 040 $ |
| Permis d’établissement vinicole | S. O. | 1 260 $ | 2 520 $ |
Cession d’actions — permis de brasserie, de distillerie ou d’établissement vinicole | 1 000 $ | S. O. | S. O. |
Changement d’adresse d’entreprise et d’envoi postal — permis de brasserie, de distillerie ou d’établissement vinicole | Aucuns | S. O. | S. O. |
Changement de gestionnaire ou d’exploitant de locaux — permis de brasserie, de distillerie ou d’établissement vinicole | Aucuns | S. O. | S. O. |
Changement à la structure organisationnelle | Aucuns | S. O. | S. O. |
Changement aux renseignements des locaux — permis de brasserie, de distillerie ou d’établissement vinicole | Aucuns | S. O. | S. O. |
Retrait ou ajout de conditions — permis de brasserie, de distillerie ou d’établissement vinicole | Aucuns | S. O. | S. O. |
Remise volontaire d’un permis | Aucuns | S. O. | S. O. |
Renouveler votre permis de fabricant
Vous pouvez choisir une période de deux ou quatre ans lorsque vous renouvelez votre permis. Les droits reflètent ces durées.
La CAJO enverra un rappel par courriel ou par la poste 60 jours et 7 jours avant la date d’échéance de votre permis. Vous devez présenter une demande de renouvellement de votre permis et acquitter les bons frais avant cette date d’échéance. Vous pouvez présenter une demande de renouvellement de votre permis sur le portail iCAJO.
Si nous recevons votre demande et vos frais avant la date d’échéance, nous vous enverrons une confirmation de votre demande de renouvellement. Cela vous permettra de poursuivre vos activités jusqu’à ce que vous receviez votre permis renouvelé.
Important : Les permis et les avenants de fabricant expirés ne peuvent pas être renouvelés.
Si, une fois la date d’échéance passée, la CAJO n’a pas reçu votre demande de renouvellement pour votre permis de fabricant, votre permis sera échu. Il ne sera plus valide.
Vous devrez présenter une nouvelle demande de permis et d’avenant.
Vous ne pouvez pas exploiter votre établissement vinicole, votre brasserie ou votre distillerie sans une licence valide.
Pour renouveler votre licence de fabricant, la CAJO aura besoin de la confirmation que :
- Votre statut fiscal est à jour (vérifiez votre statut sur le portail Vérifiez votre conformité fiscale du ministère des Finances).
En cas de changement de propriétaire, vous devez le signaler à la CAJO et déposer les demandes de cession applicables. Vous devez payer tout solde dû au ministère des Finances avant que nous puissions renouveler votre permis.
Cession de permis
Vous pouvez transférer votre permis à quelqu'un d'autre à condition que les exigences réglementaires soient respectées, sous réserve de l'approbation de la CAJO. La personne intéressée à reprendre le permis devra soumettre la demande de transfert.
Le registrateur peut faire la cession de votre permis pour une période pouvant aller jusqu’à un an si :
- un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal achète l’entreprise;
- un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur ou un exécuteur testamentaire de la succession du titulaire de permis prend possession de l’établissement visé par le permis.
Les documents et informations requis pour la demande de transfert sont les mêmes que pour la demande initiale.
Les documents suivants seront exigés dans le cadre de la demande de transfert :
- le Consentement à la cession (comprenant le consentement du titulaire actuel du permis à céder son permis).
- une preuve de cession (attestation de la conclusion de l’achat de l’entreprise).
La CAJO n’approuvera pas la cession si :
- vous avez une sanction pécuniaire impayée.
- la personne ou l’entité à qui vous souhaitez transférer la licence n’est pas admissible.
Fermeture de votre entreprise
Vous devez présenter une demande de cession volontaire de votre permis au moyen du portail iCAJO pour annuler votre permis si vous fermez votre entreprise titulaire d’un permis.