Permis de fabricant - présenter une demande

Il existe trois types de permis de vente par le fabricant (permis de fabricant) : 

Permis de fabricant — établissement vinicole. Un permis d’établissement vinicole permet au fabricant de conserver (en magasin) du vin avec l’intention de le vendre, et de vendre du vin conformément à la réglementation. 

Permis de fabricant — brasserie. Un permis de brasserie permet au fabricant de conserver (en magasin) de la bière avec l’intention de la vendre, et de vendre de la bière conformément à la réglementation. 

Permis de fabricant — distillerie. Un permis de distillerie permet au fabricant de conserver (en magasin) des spiritueux avec l’intention de les vendre, et de vendre des spiritueux conformément à la réglementation. 
 

En général, les fabricants peuvent distribuer leur propre bière, ou le produit d’un autre fabricant similaire, aux personnes qui en ont fait l’achat auprès de la LCBO ou de quelqu’un d’autre qui est autorisé à vendre de l’alcool.

Consultez le guide connexe pour chaque type de permis pour obtenir davantage de renseignements sur les produits que vous pouvez distribuer et la manière dont ils peuvent être entreposés. « Distribuer » signifie transporter des boissons alcoolisées, ce qui comprend l’entreposage pendant le transport, aux personnes qui en ont fait l’achat auprès de la LCBO ou de quelqu’un d’autre qui est autorisé à vendre des boissons alcoolisées. Cela n’inclut pas le transport aux clients pour la consommation. Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, consultez la section sur la livraison de boissons alcoolisées.  

Il pourrait s’agir d’un autre fabricant titulaire d’un permis de la CAJO. Il peut également s’agir d’un tiers qui n’est pas titulaire d’un permis de la CAJO. Les transporteurs tiers doivent également se conformer aux exigences connexes. 

Remarque sur les entrepôts hors site : les fabricants ne peuvent pas promouvoir, prendre des commandes ou vendre des boissons alcoolisées à partir d’un entrepôt hors site. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un entrepôt hors site pour effectuer des livraisons aux consommateurs. Vous devez tenir des registres pour tous les lieux d’entreposage hors site où des boissons alcoolisées sont entreposées. Vous devrez fournir ces renseignements à la CAJO sur demande.

Vous pouvez utiliser certains fournisseurs de services tiers pour distribuer votre produit. Ces fournisseurs de services n’ont pas besoin d’un permis de la CAJO pour distribuer des boissons alcoolisées de la brasserie. Cependant, vous devez toujours respecter la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et ses normes.  
 

Pour être admissible à un permis de vente par le fabricant, vous devez : 

• avoir au moins 19 ans 
• être financièrement responsable 
• exploiter l’entreprise dans le respect des lois, avec intégrité et honnêteté (veuillez remarquer que cela peut inclure, entre autres, des vérifications du casier judiciaire)  

Il est généralement interdit aux demandeurs de détenir, directement ou indirectement, des parts d’un établissement pourvu d’un permis de vente de boissons alcoolisées (p. ex. un restaurant ou un bar pourvu d’un permis). Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 20 du Règlement 746/21 pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA). 

La CAJO délivre des permis de fabricant aux personnes ou aux entreprises pour qu’elles puissent exercer leurs activités à un endroit précis. En tant que titulaire de permis, vous êtes responsable du maintien de celui-ci. 

Le permis de fabricant ne vous permet pas de produire des boissons alcoolisées. Vous avez besoin d’une licence d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise pour produire ou emballer de l’alcool au Canada.   

Pour présenter une demande de permis de fabricant ou pour le renouveler, vous devez utiliser le portail iCAJO.  
 

Vous devrez transmettre les éléments suivants dans le cadre de votre demande : 

• Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation. Vous devez :  
  • réaliser le processus de vérification de la conformité fiscale et obtenir le numéro de vérification de la conformité fiscale au moyen du portail Vérifiez votre conformité fiscale du ministère des Finances  
  • attester de votre statut de vérification fiscale  
  • consulter le bulletin d’information : De nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale pour les titulaires de permis d’alcool entreront en vigueur le 1er juillet 2023 pour obtenir des renseignements. 
• Résumé de votre plan d’affaires. Cela devrait inclure : 
  • une description détaillée des produits devant être fabriqués sur les lieux 
  • le plan des lieux présentant la disposition complète des installations de fabrication, notamment du matériel, ainsi que l’emplacement proposé de tout magasin de vente au détail devant être situé sur le lieu de production (le cas échéant) 
  • la manière dont vous envisagez de vendre vos produits (p. ex. LCBO, en vertu d’un avenant relatif au magasin de vente au détail d’un établissement vinicole, exportation) 
  • des renseignements concernant la fabrication de vos produits dans les installations de tiers (veuillez fournir davantage de renseignements) 
• Une copie de votre licence d’accise fédérale. Vous avez besoin d’une licence d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise pour produire ou emballer de l’alcool au Canada. 
• Une copie du permis de transformateur (raisins, pêches, poires, prunes et cerises). Si vous fabriquez des vins de l’Ontario à partir de ces fruits, vous avez besoin d’un permis de traitement. Vous devez l’obtenir auprès de la commission de commercialisation des produits agricoles. 
• La preuve écrite de l’analyse des produits par la LCBO. Veuillez communiquer avec la LCBO pour obtenir davantage de renseignements, y compris les frais d’analyse en laboratoire. Les coordonnées sont fournies sur la page Contacts clés dans le secteur des alcools. 
• Une copie de votre enregistrement du nom commercial. Il s’agit du nom commercial sous lequel vous avez l’intention d’exercer vos activités. Vous pourriez avoir à vous enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. 
• Renseignement sur les entités. Indiquez le nom de toute personne ou entité détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions. Pour obtenir tous les renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités : Permis d’alcool. 
• Renseignements personnels. Indiquez les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes (le cas échéant) :  
  • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique 
  • tous les dirigeants et les administrateurs 
  • tous les associés 
  • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions

Pour obtenir une licence de fabrication, vous devez créer un compte iCAJO. Une fois que vous avez créé votre compte iCAJO, vous pouvez demander une licence.

Présenter une demande de permis de brasserie 

Présenter une demande de permis de distillerie  

Présenter une demande de permis d’établissement vinicole

Nous nous efforçons de traiter les demandes rapidement. Des retards peuvent survenir si la demande est complexe ou si nous avons besoin d’obtenir davantage de renseignements de votre part.

Une fois votre permis de fabricant délivré par la CAJO, vous devez exploiter votre établissement vinicole, votre brasserie ou votre distillerie correctement. À titre de fabricant, vous devez toujours respecter la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et ses normes.

• Guide pour les fabricants de vin 
• Guide pour les fabricants de spiritueux 
• Guide pour les fabricants de bière