Centre de fermentation libre-service - gérer votre permis

La CAJO enverra un rappel par courriel ou par la poste 60 jours et 7 jours avant la date d’échéance de votre permis centre de fermentation libre-service. Vous devez présenter une demande de renouvellement de votre permis et acquitter les bons frais avant cette date d’échéance. Vous pouvez présenter une demande de renouvellement de votre permis centre de fermentation libre-service sur le portail iCAJO.

Si nous recevons votre demande et vos frais avant la date d’échéance, nous vous enverrons une confirmation de votre demande de renouvellement. Cela vous permettra de poursuivre vos activités jusqu’à ce que vous receviez votre permis renouvelé.

Important : Les permis de centre de fermentation libre-service expirés ne peuvent pas être renouvelés. 

Si nous ne recevons pas votre demande de renouvellement avant la date d’échéance de votre permis centre de fermentation libre-service, votre permis viendra à échéance et ne sera plus valide.

Vous devrez demander un nouveau permis de permis centre de fermentation libre-service.

Vous ne pouvez pas exploiter votre permis centre de fermentation libre-service sans un permis centre de fermentation libre-service valide.

Pour renouveler votre permis de permis centre de fermentation libre-service, la CAJO aura besoin d’une confirmation attestant que :

• Votre statut fiscal est à jour (vérifiez votre statut sur le portail Vérifiez votre conformité fiscale du ministère des Finances).
• En cas de changement de propriétaire, celui-ci a été signalé à la CAJO (si vous ne l’avez pas fait, vous devrez d’abord demander une cession de permis de vente d’alcool).

Gérez votre licence maintenant

En cas de déménagement, vous devez en informer le registrateur avant de déplacer les touries vers le nouveau local. La CAJO doit inspecter le nouveau local avant de délivrer un permis modifié. Vous ne pouvez pas mener vos activités au nouveau local tant que le permis modifié n’est pas reçu. Vous pouvez effectuer cette modification au moyen du portail iCAJO.

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Vous pouvez transférer votre permis à quelqu'un d'autre à condition que les exigences réglementaires soient respectées, sous réserve de l'approbation de la CAJO. La personne intéressée à reprendre le permis devra soumettre la demande de transfert.

La CAJO émettra une cession de permis pour le reste de la période de validité du permis. La cession du permis est requise dans les cas suivants :

• un changement de dirigeants ou d’administrateurs de la société;
• un changement dans la société qui contrôle les activités autorisées en vertu du permis;
• un changement dans le statut de société de personnes (c.-à-d. qu’une personne devient ou cesse d’être un associé);
• une personne ou une société de personnes achète un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise titulaire du permis (cela peut inclure l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui fait que la personne ou la société de personnes détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société);
• une personne autre que vous à titre de titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable de toute responsabilité en vertu du permis

La CAJO n’approuvera pas un transfert en cas d’amende impayée ou si la personne ou l’entité à qui vous souhaitez transférer le permis n’est pas admissible.

Les documents suivants seront exigés dans le cadre de la demande de transfert :

• le Consentement à la cession (comprenant le consentement du titulaire actuel du permis à céder son permis);  
• une preuve de cession (attestation de la conclusion de l’achat de l’entreprise). 

Demande de cession

Le registrateur pourrait faire la cession de votre permis de centre de fermentation libre-service pour une période pouvant aller jusqu’à un an si :

• un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal achète l’entreprise;
• un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur ou un exécuteur testamentaire de la succession du titulaire de permis prend possession de l’établissement visé par le permis.

Vous pouvez sous-traiter les activités commerciales à une autre personne si vous et l’autre personne répondez aux exigences réglementaires.

Vous demeurez responsable en vertu du permis pendant que l’entreprise est sous-traitée.

La possibilité de sous-traiter prend fin en cas de cession de votre permis ou si la CAJO refuse la cession du permis.

Vous pouvez apporter des changements à votre permis au moyen du portail iCAJO. Vous devrez remplir une autorisation de sous-traitance dans le cadre de votre demande de sous-traitance.

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Vous devez présenter une demande de cession volontaire de votre permis sur le portail iCAJO si vous fermez votre entreprise titulaire d’un permis.

Remettez votre permis

Si vous décédez, pour assurer la continuité de l’entreprise, le registrateur aura besoin des documents suivants :

• un exemplaire du certificat de décès;
• un exemplaire du testament (le cas échéant), accompagné d’un affidavit de l’exécuteur indiquant qu’il est l’exécuteur et attestant que sa nomination n’a jamais été révoquée;
• un certificat de nomination (en l’absence de testament), accompagné d’un affidavit de l’époux, de l’épouse, d’un enfant ou des enfants (quiconque a droit au produit de la succession en vertu de la loi) confirmant être l’époux, l’épouse, un enfant ou les enfants de la personne décédée à la date déclarée et que le défunt est mort sans testament;
• les renseignements personnels de l’exécuteur ou de l’administrateur de la succession du titulaire de permis.

Une fois le testament homologué, le registrateur doit en être informé dans les 15 jours. À cette étape, le bénéficiaire devra présenter une demande de cession de permis. Le traitement de la demande dure plusieurs semaines.