Centre de fermentation libre-service - présenter une demande

La CAJO autorise et réglemente le fonctionnement des centres de fermentation libre-service Ontario. Il s’agit d’endroits qui permettent aux clients de faire leurs propres bière ou vin sur place pour un usage personnel.

Ces endroits ne peuvent pas échanger ou donner de l’alcool sur place. Ils ne peuvent pas non plus :

• vendre du vin ou de la bière;
• offrir de vendre du vin ou de la bière ou de conserver de la bière ou du vin (en magasin) avec l’intention de les vendre;
• produire du vin ou de la bière pour la vente.

La CAJO doit recevoir vos frais de demande avant de pouvoir traiter votre demande.

Dans certaines situations, par exemple si vous n’avez pas renouvelé votre permis à temps, le registrateur peut exiger que vous présentiez une nouvelle demande.

Pour le renouvellement ou la cession d’un permis, consultez la section sur la gestion de votre permis.

Vous devrez transmettre les éléments suivants :

• Renseignements sur les entités. Indiquez le nom de toute personne ou entité détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions; Pour obtenir tous les renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités : Permis d’alcool.
• Renseignements personnels. Indiquez les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes (le cas échéant) :
  • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
  • Tous les dirigeants et les administrateurs;
  • tous les associés;
  • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
  • gestionnaire sur place (le cas échéant).
• Formulaire de signature. Remplissez ce formulaire et demandez aux personnes suivantes de le signer :
  • vous, l'auteur de la demande ou la personne autorisée à signer si le demandeur est une société;
  • les associés (dans le cas d’une société de personnes ou d’une société en commandite);
  • un agent autorisé à signer (si la demande est présentée au nom de la personne qui demande le permis).
• Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation. Vous devez : 
  • réaliser le processus de vérification de la conformité fiscale et obtenir le numéro de vérification de la conformité fiscale au moyen du portail Vérifiez votre conformité fiscale du ministère des Finances;
  • attester votre état de conformité fiscale.  

Pour obtenir davantage de renseignements, consultez le Bulletin d’information : De nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale pour les titulaires de permis d’alcool entreront en vigueur le 1er juillet 2023.  

• Enregistrement du nom commercial. Vous devez vous inscrire auprès du bureau de la taxe de vente au détail (ministère des Finances), sous le même nom que celui que vous utilisez pour présenter votre demande de permis de centre de fermentation libre-service. Vous pourriez avoir besoin d’enregistrer le nom de l’entreprise sous laquelle vous exploiterez vos activités. Vous pourriez avoir à vous enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour en apprendre davantage sur l’enregistrement du nom commercial, composez sans frais le 1 800 361-3223 ou visitez www.ontario.ca/welcome-serviceontario.

Pour obtenir une permis de centre de fermentation libre-service, créez un compte sur le portail iCAJO. Une fois que vous avez créé votre compte iCAJO, vous pouvez demander votre permis.

Présentez une demande de licence maintenant

Nous nous efforçons de traiter les demandes rapidement. Des retards peuvent survenir si la demande est complexe ou si nous avons besoin d’obtenir davantage de renseignements de votre part.

Inspection préalable à la délivrance du permis

Nous inspectons votre emplacement avant de vous délivrer un permis de centre de fermentation libre-service. Nous vous informerons du nom et des coordonnées de votre inspecteur local de la CAJO. L’inspecteur de la CAJO s’assurera que toutes les zones proposées sont admissibles à la délivrance de permis. L’inspecteur fera aussi le tour des locaux pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres sources de préoccupations.

Taxe de vente au détail

Vous devez régler toute taxe de vente au détail due auprès du ministère des Finances avant que la CAJO puisse délivrer un permis.

Vos responsabilités en tant que titulaire de permis

Voici les règles que vous devez suivre en tant que titulaire de permis :

• Avant la fin de la première visite d’un client votre centre de fermentation libre-service, vous devrez céder la propriété des ingrédients achetés par le client. Vous devez préparer une facture qui indique si la personne qui fabrique la bière ou le vin est vous, un client ou l’un de vos employés.
• Le titulaire de permis ou ses employés ou ses agents peuvent :
  • ajouter des agents de collage ou des agents stabilisants aux autres ingrédients du client;
  • faire fonctionner de l’équipement pour filtrer les ingrédients du client et procéder à leur carbonatation;
  • soutirer la bière ou le vin du client.
• Vous devez veiller à ce que les lieux visés par le permis se distinguent facilement des autres zones utilisées à différentes fins.
• Si vous, ou un employé, soupçonnez qu’une personne est âgée de moins de 19 ans, vous devez demander à cette personne de vous présenter une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement.
• Chaque installation de fermentation sur place doit afficher un avertissement sur la « Loi Sandy ». L’avertissement prévient les femmes enceintes que la consommation d’alcool durant la grossesse est la cause des troubles occasionnés par l’alcoolisation fœtale. L’affiche doit être placée bien en évidence dans tout local où sont fabriqués de la bière ou du vin.
• Un client peut recevoir un échantillon de sa propre bière ou vin après la fermentation, la carbonatation ou la filtration. L’échantillon ne doit pas être supérieur à 170 millilitres. Le client doit le boire dans les locaux autorisés.
• Vous ou un employé pouvez transporter la bière ou le vin du client hors des lieux visés par le permis à un véhicule en attente. Ni vous ni vos employés ne pouvez livrer la bière ou le vin du client.
• Vous ne pouvez pas entreposer pour le client la bière ou le vin qui a été versé dans des contenants.
• Chaque tourie (cruche dans laquelle le vin est fermenté) doit porter une étiquette indiquant le numéro de la facture remise à la personne dont les ingrédients ont été placés dans la tourie. Le cas échéant, elle doit également indiquer la date à laquelle des enzymes ou de la levure ont été ajoutés au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou aux autres jus ou concentrés de jus dans la tourie.

Responsabilités du client

Le client doit commencer le processus de fermentation dans le centre et effectuer certaines étapes pour produire la bière ou le vin, y compris les suivantes : Le client doit :

• ajouter la levure ou les enzymes nécessaires pour commencer la fermentation au moût de bière, au jus de vin, au concentré de jus de vin ou à toute autre matière première de la bière ou du vin;
• verser sa bière ou son vin dans des contenants;
• ajouter les étiquettes, les bouchons de liège ou autres bouchons et emballer, par rétraction ou autrement, sa bière ou son vin;
• emporter sa bière ou son vin hors des lieux visés par le permis aussitôt après l’avoir versé dans les contenants.

Un client peut désigner un remplaçant, autre que vous, vos employés ou agents, pour effectuer pour lui ces étapes dans les locaux en son nom.

Publicité

Toute publicité que vous faites doit respecter les règlements. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter les Normes et exigences provisoires du registrateur ayant trait aux boissons alcoolisées.