La tombola électronique est une tombola dans laquelle les ordinateurs, y compris les ordinateurs portatifs, peuvent être utilisés pour la vente des billets, la sélection des gagnants et la remise des prix.
Les organismes religieux ou de bienfaisance admissibles peuvent présenter une demande au registrateur en vue de mettre sur pied et d’administrer des tombolas électroniques.
Il n’est pas nécessaire de fixer un prix minimal à décerner en vue d’obtenir une licence pour mettre sur pied et administrer une tombola électronique.
Trois types de tombolas électroniques sont autorisés :
- tombolas 50/50 électroniques (y compris des tirages 50/50 avec cagnotte à partager);
- tombolas progressives Trouvez l’as électroniques
- tombolas électroniques à prix fixe.
Toutes les politiques qui s’appliquent aux tombolas sur papier s’appliquent également aux tombolas électroniques, avec quelques exceptions et ajouts comme indiqué ci-dessous.
Les titulaires de licence de tombolas électroniques doivent se conformer aux modalités suivantes :
- Modalités Licence de loterie
- Modalités Licence de tombola (tirage)
- Conditions d’utilisation de la tombola électronique
- Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo sans mises en commun
5.3.1 A) Politiques applicables aux tombolas électroniques uniquement
5.3.1 a) i) Vendeurs rémunérés
L’utilisation des vendeurs rémunérés est certes permise pour les tombolas électroniques. Les vendeurs ne peuvent toutefois pas être payés en fonction du nombre de billets vendus, et l’argent utilisé pour les rémunérer doit provenir d’un compte général.
5.3.1 a) ii) Exigences accrues liées au jeu problématique
Tous les organisateurs de tombolas électroniques doivent communiquer clairement quelles ressources sont disponibles pour contrer le jeu problématique. Les billets et autres documents connexes doivent fournir les coordonnées de la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique, ConnexOntario (1 866 531-2600). De plus, le personnel des tombolas électroniques doit être en mesure de référer les joueurs à la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique et au site Web connexe (https://www.connexontario.ca/ ).
5.3.1 a) iii) Commandites et approvisionnement pour les gros lots
Les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence peuvent accepter des commandites pour les prix de leurs tombolas électroniques sous forme d’argent comptant ou de marchandises. Les organismes de bienfaisance doivent en outre indiquer clairement aux clients que les tombolas sont commanditées. Puisque les montants reçus des commanditaires font partie du prix à décerner, les droits de licence, qui représentent un pour cent du prix à décerner, sont calculés de sorte à inclure l’argent des commandites.
5.3.1 a) iv) Matrice d’avis concernant les tombolas électroniques
Tout incident, tel que suspicion de tricherie ou de dysfonctionnement de l’approvisionnement / du système de jeu, survenant avant ou pendant la tombola électronique, doit être signalé par le titulaire de licence au registrateur dans un délai précis. La matrice d’avis concernant les tombolas électroniques (disponible à www.agco.ca ) répertorie tous les types d’incidents qui doivent être signalés, quand et à qui.
5.3.1 a) v) Renseignements sur les fournisseurs
Afin d’aider les organismes de bienfaisance qui désirent réaliser des tombolas électroniques, une liste des fournisseurs inscrits et leurs solutions techniques sont affichées sur le site Web de la CAJO. Il incombe aux organismes de bienfaisance, dans le cadre de leurs responsabilités en matière de mise sur pied et de gestion, de s’assurer qu’ils collaborent avec un fournisseur inscrit et qu’ils utilisent une version approuvée par l’actuel registrateur de la solution technique du fournisseur.
5.3.1 a) vi) Cautionnements financiers
Pour les tombolas à prix fixe, une lettre de crédit de soutien irrévocable demeure requise pour couvrir le montant total du prix à décerner. Pour les autres types de tombolas électroniques, les autorités compétentes peuvent à leur discrétion exiger une garantie pour les prix, s’il y a lieu.
5.3.1 a) vii) Vente de billets à la fois en ligne et en personne
Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola électronique à la fois en personne et en ligne. Les titulaires de licence pour une tombola électronique dont les billets sont vendus à la fois en personne et en ligne, comme un tirage moitié-moitié, doivent terminer le tirage avant de pouvoir mettre en vente des billets (en personne et en ligne) pour une autre tombola du même type aux mêmes endroits.
5.3.1 a) viii) Limite applicable aux tombolas simultanées en ligne
Les titulaires de licence peuvent mettre sur pied et gérer un maximum de quatre tombolas en ligne à la fois. (On entend par vente en ligne toute vente réalisée lorsque le client achète son billet sur Internet.)
5.3.1 a) ix) Solutions de tombola électronique
Les organismes de bienfaisance peuvent faire appel à des fournisseurs de matériel de jeu inscrits proposant des solutions de tombola électronique approuvées par la CAJO. De plus, les titulaires de licence ont la possibilité de créer leur propre plateforme de vente en ligne de billets de tombola. Toutes les solutions proposées, y compris les plateformes de vente développées par les organismes de bienfaisance, seront examinées et approuvées par la Direction des services techniques et de laboratoire de la CAJO.
5.3.1a) x) Tombola électronique en personne
Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola électronique aux emplacements dont ils sont locataires ou propriétaires ou dans lesquels ils sont autorisés à vendre des billets.
Les restrictions suivantes s’appliquent :
- Les titulaires de licence peuvent vendre des billets uniquement aux endroits situés dans les communautés où ils offrent leurs services.
- Les titulaires de licence doivent utiliser des points de vente distincts exploités en personne par un représentant de l’organisme de bienfaisance.
- Les titulaires de licence ne peuvent pas avoir recours au personnel d’un détaillant pour vendre des billets de tombola ni mettre à disposition des points de vente non supervisés tels que des kiosques libre-service.
5.3.1 a) xi) Vente de billets pendant plusieurs jours
Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola pendant plusieurs jours.
5.3.1 a) xii) Tirages multiples sur une période prolongée
Les organismes de bienfaisance peuvent obtenir une licence autorisant la tenue de plusieurs tirages sur une période prolongée, par exemple durant une saison sportive.
5.3.1 a) xiii) Abonnement aux tombolas électroniques
Un abonnement permet à un participant d’effectuer des paiements automatiques et réguliers pour participer à une série de tombolas électroniques organisées pour le compte d’un même organisme religieux ou de bienfaisance.
L’organisme doit détenir une licence active pour offrir des abonnements aux joueurs et informer les joueurs de toutes les modalités pertinentes, notamment :
- des activités comprises dans l’abonnement;
- du coût de chacune des activités comprises dans l’abonnement;
- de la durée de l’abonnement;
- de la facturation automatique des activités à venir;
- de la marche à suivre pour annuler l’abonnement;
- de l’obligation pour les joueurs de se trouver en Ontario au moment où ils choisissent de participer à la vente de billets par abonnement.
Les abonnements ne peuvent être une option par défaut; il doit s’agir d’un choix volontaire.
De même, les paiements périodiques doivent constituer un choix. Les joueurs doivent être clairement informés qu’ils ont choisi une telle option.
La solution de tombola électronique ne doit pas permettre le traitement d’achats pour des tirages à venir. La période de vente des billets du tirage précédent de la série doit être terminée avant que le paiement périodique pour le tirage actuel ou suivant ne soit traité.
Les joueurs doivent être informés à l’avance des achats effectués par facturation automatique.
Les abonnements doivent comporter une option d’annulation, y compris des paiements automatiques, qui à tout le moins :
- est bien en vue pour permettre aux joueurs de la trouver facilement;
- est offerte en tout temps pour permettre aux joueurs d’annuler leur participation à des tombolas pour lesquelles le paiement n’a pas encore été traité;
- est offerte sans frais ni pénalité pour les joueurs;
- est offerte aux joueurs par tous les canaux et médias utilisés par l’organisme (téléphone, courriel, etc.), y compris les canaux et les médias par lesquels les options d’abonnement sont elles-mêmes offertes.
5.3.1 a) xiv) Tombolas électroniques des fondations hospitalières dans les dépanneurs
La CAJO délivre des licences aux fondations hospitalières créées pour soutenir un hôpital public de l’Ontario afin de leur permettre de mener et de gérer la vente de billets de tombola électronique dans les dépanneurs inscrits à titre de vendeurs.
Les fournisseurs de solutions de tombola inscrits (fournisseurs de matériel de jeu) offrent des solutions approuvées de tombola électronique pour la vente de billets de tombola électronique 50/50 seulement (et non d’autres types de tombolas électroniques telles que la tombola Trouv ez l’As). (Remarque : Selon la politique en vigueur, les tombolas électroniques 50/50 peuvent comprendre un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, comme des tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation. Les prix fixes remis sous forme d’argent comptant ou de marchandises doivent être déduits de la part des recettes de la vente de billets touchée par l’organisme de bienfaisance. )
Les exigences suivantes s’appliquent :
- Les fondations hospitalières doivent obtenir une licence de tombola 50/50 auprès de la CAJO pour vendre des billets de tombola électronique dans les dépanneurs. Des droits de licence de 1 % du tableau de prix doivent être versés à la CAJO après l’événement.
- Les dépanneurs doivent être inscrits auprès de la CAJO à titre de vendeurs.
- Les fondations hospitalières doivent fournir une liste d’emplacements vendeurs et confirmer que chaque magasin de détail est un dépanneur.
- Les fondations hospitalières titulaires d’une licence doivent utiliser une solution de tombola électronique approuvée par la CAJO.
- Les fondations hospitalières peuvent vendre des billets de tombola électronique dans les dépanneurs de l’ensemble de la province, conformément au cadre en ligne pour les tombolas électroniques.
- La vente des billets pour chaque fondation hospitalière doit avoir lieu dans les dépanneurs au moyen d’un système de point de vente et d’une imprimante de billets qui sont distincts du point de vente du magasin.
Le système de vente de billets de tombola électronique doit être distinct du système de vente au détail du dépanneur. La fondation hospitalière participante est responsable de la sélection du fournisseur de solutions de tombola électronique. Les ventes de chaque tombola électronique 50/50 des organismes de bienfaisance titulaires d’une licence ne doivent pas être mêlées aux fonds généraux du dépanneur, ni aux fonds de loterie de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, ni aux fonds d’une autre source. Tous les événements 50/50 d’organismes de bienfaisance titulaires d’une licence doivent maintenir un flux de produits distinct et vérifiable vers le fonds de loterie de l’organisme de bienfaisance et être sous le contrôle exclusif de l’organisme de bienfaisance en tout temps.
Les ventes au comptant ne sont pas autorisées.
- Toutes les exigences concernant le jeu responsable, les protections des joueurs et le jeu éclairé doivent être respectées, y compris que le montant estimatif actuel du prix soit affiché bien en vue dans le magasin de détail.
L’organisme titulaire d’une licence doit s’assurer que les règles du jeu sont fournies au joueur au point de vente ou que le joueur est clairement informé de la manière dont il peut avoir accès aux règles au point de vente lorsqu’il envisage d’acheter un billet.
- Lorsqu’elles utilisent une solution de jeu électronique dans la tenue et la gestion de tout système de loterie, y compris dans le présent cadre, les fondations hospitalières doivent s’assurer que :
- le fournisseur de solutions de tombola électronique (c.-à-d. le fournisseur de matériel de jeu) est inscrit auprès de la CAJO;
- la solution ou le système de tombola électronique, y compris toutes les caractéristiques du présent cadre, est approuvé par le registrateur;
- toutes les approbations et modalités connexes sont respectées, y compris en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le jeu responsable, le jeu éclairé, la tenue de dossiers, la collecte de données, la protection des renseignements sur les joueurs et l’intégrité de la loterie.
- Les fondations hospitalières sont autorisées à offrir des ventes en ligne de ce billet de tombola électronique 50/50 sur leur propre site Web de fondation en conjonction avec les ventes en magasin dans les dépanneurs.
- Les joueurs doivent présenter leur billet à l’organisme de bienfaisance pour réclamer un prix. Les prix ne peuvent pas être échangés au dépanneur. Tous les joueurs doivent avoir accès aux renseignements sur le processus de remise de prix.
- La rémunération du détaillant est déterminée par l’organisme de bienfaisance. Toutes les dépenses liées aux jeux de bienfaisance doivent être raisonnables, doivent être directement liées à la tenue et à la gestion de l’événement ainsi qu’aux biens et aux services fournis, et ne doivent pas être fondées sur un pourcentage des ventes. (Remarque : Cela est conforme à la politique actuelle de la CAJO sur les tombolas de bienfaisance autorisées dans les Conditions d’utilisation de la tombola électronique .)