Définitions
Autorité compétente, personne ou autorité définie comme une autorité compétente par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 207 du Code criminel du Canada.
Membre véritable, membre en règle du titulaire de licence qui a d’autres fonctions au sein de l’organisation que celles de mettre sur pied des loteries. Les autres membres dont la seule fonction est de prêter main-forte durant la tombola ne sont pas considérés comme des membres véritables.
Registrateur, titulaire du poste de registrateur créé par la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.
Registres, documents renfermant les détails financiers des loteries, notamment les grands livres, les grands livres auxiliaires, les carnets de chèques, les talons de chèques, les livrets de dépôt, les bordereaux de dépôt, les relevés bancaires, les chèques oblitérés, les reçus, les factures et les feuilles de contrôle.
Titulaire de licence, une organisation à qui on a délivré une licence pour mettre sur pied une loterie en vertu de l’article 207 du Code criminel.
Tombola, une loterie où chaque billet vendu donne droit à une chance de gagner un prix à l’occasion d’un tirage. Il peut s’agir d’un tirage 50/50, d’un tirage par élimination, d’un tirage par calendrier numéroté, de tombolas sportives ou de courses de canards en caoutchouc.
Toute licence de tombola est assujettie aux modalités suivantes, ainsi qu’aux Modalités : licence de loterie (6004A F). En outre, les tombolas électroniques sont assujetties aux Conditions d’utilisation de la tombola électronique (6049F). Les licences de tombola peuvent faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête par l’autorité compétente. Toute violation de ces modalités peut entraîner l’annulation ou la suspension de la licence ou des poursuites.
Pour chaque licence délivrée, il est entendu que :