Les présentes modalités s’appliquent à tous les titulaires de licence de loterie, sauf ceux qui mettent sur pied et administrent des activités de jeux de bienfaisance assujetties aux Modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun (4241F).
Définitions
Association d’organismes de bienfaisance (AOB)—association formée de tous les titulaires de licence qui mettent sur pied des activités de bingo et d’autres loteries dans des salles de bingo ou d’autres sites de jeu de bienfaisance.
Compte de loterie en fiducie désigné (CLFD)—compte désigné comme un compte en fiducie par l’établissement financier où il est détenu par un titulaire de licence de loterie et dans lequel sont déposés les produits des activités mises sur pied et administrées en vertu de licences de loterie, conformément aux présentes modalités.
Compte en fiducie désigné consolidé (CFDC)—compte désigné comme un compte en fiducie par l’établissement financier où il est détenu par une association d’organismes de bienfaisance et dans lequel sont déposés les produits des activités mises sur pied et administrées en vertu de licences de loterie, conformément aux présentes modalités.
Transfert électronique de fonds (TÉF)—système technologique qui permet à une association d’organismes de bienfaisance d’effectuer en toute sécurité le virement électronique des produits de loterie pour déposer de l’argent dans un compte de loterie en fiducie, pour payer des dépenses ou pour répartir les produits nets entre les bénéficiaires admissibles ou entre les comptes de loterie en fiducie des organisations membres.