Conditions d’utilisation de la tombola électronique

Définitions 

Tombola signifie une loterie dans laquelle on vend des billets qui donnent une chance de gagner des prix à l’occasion d’un tirage, ce qui inclut les tirages moitié-moitié.

Actifs de la tombola électronique fait référence aux fournitures, à l’équipement ou aux actifs financiers liés à la tombola, y compris, notamment, l’argent comp­tant, les unités de vente de tombola et les autres actifs.

Personnel de la tombola électronique fait référence aux personnes qui participent au fonctionnement de la tombola électro­nique, y compris le personnel rémunéré et les bénévoles.

Système de tombola électronique fait référence à du matériel de jeu, y compris à des logiciels et à du matériel informa­tique, utilisé pour générer et consigner les numéros de tombola, comptabiliser les ventes de billets de tombola, sélectionner un billet de tombola gagnant, afficher les prix ou imprimer les billets, le montant des prix, les résultats et d’autres renseigne­ments sur la tombola.

Billet de tombola (également appelé billet) fait référence à un type de billet de loterie qui sert de dossier de transac­tion (reçu) pour l’achat d’un ou plusieurs numéros de tombola.

Licence fait référence à une licence délivrée à un organisme de bienfaisance admissible en vertu du Code crimi­nel (Canada) par ou sous l’autorité du lieutenant-gouverneur en conseil, afin d’or­ganiser et de gérer une loterie approuvée par le registrateur.

Organisme titulaire d’une licence signifie un organisme de bienfaisance auquel une licence est délivrée.

Matrice d’avis fait référence à un docu­ment définissant les types d’incidents et de présentations réglementaires devant être déclarées à la CAJO, ainsi que les exi­gences relatives à la manière dont l’avis doit être donné (p. ex., communication écrite, appel téléphonique, etc.).

Numéro de tombola fait référence à un identifiant qui donne une seule chance de participer à un tirage et de gagner.

Système administratif fait référence à un système informatique servant exclusive­ment à exploiter et à gérer les tombolas. Il contient les serveurs et les bases de données.

Unité de vente de tombola signifie un appareil à base fixe ou mobile, qui com­munique avec le système administratif et l’imprimante pour faciliter la vente de bil­lets de tombola.