Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de décisions dans cette période. |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Establishment | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Ballet (The), Toronto | Non-respect des conditions du permis de l’établissement | 15 jours |
| Cheers Karaoke & Bar, Toronto | Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; défaut d'afficher un avis bien en vue concernant une suspension; autorisé l’ivresse | 47 jours |
| Four Stars Café, Toronto | Gestion irresponsable de son établissement sur le plan financier; antécédents | Permis révoqué |
| Lourice Mediterranean Cuisine, Oakville | Non-respect des conditions du permis d’alcool de l’établissement | Permis révoqué |
| My Father Place Jam-Can West Indian Restaurant, Scarborough | Défaut d’enlever toute évidence de service | 15 jours |
| Peniche Community Club of Toronto, Toronto | Autorisé l’ivresse; autorisé des jeux illicites; personnes non autorisées derrière le bar | 21 jours |
| Santa Fe Southwestern Grill, Renfrew | Alcool vendu à une personne qui semble ivre; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; encouragé la consommation excessive d’alcool; service d’alcool en dehors des heures prescrites; Autorisé l’ivresse | 25 jours |
| Six Nites Karaoke Bar (HR KTV),Scarborough | Service d’alcool à des mineurs; autorisé l’ivresse; empêché une inspection; Défaut de vérifier une pièce d’identité; non-respect des conditions du permis d’alcool de l’établissement | 14 jours |
| Thi Fusion Restaurant, Kanata | Antécédents | Permis révoqué |
| UFO KTV, Markham | Service d’alcool à des mineurs; Dépassé la capacité de l’établissement; défaut de vérifier une pièce d’identité; manquement de faire en sorte que la vente et le service d’alcool soient supervisés par un employé autorisé; non-conformité à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie | 30 jours |