Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de décisions dans cette période. |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Établissement | Infraction | Sanction |
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| Cheers Karaoke & Bar, North York | Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier une pièce d’identité; défaut de s'assurer que les personnes tenues de le faire ont réussi un cours de formation des serveurs dans les 60 jours qui suivent le début de leur employ | 21 jours |
| Jean-Guy Rubberboots | Alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé l’ivresse | 50 jours |
| Soho KTV, Markham | Service d’alcool à des mineurs; défaut de vérifier une pièce d’identité; encouragé la consommation excessive d’alcool; concours interdit qui est autorisé dans les locaux; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut de s'assurer que les personnes tenues de le faire ont réussi un cours de formation des serveurs dans les 60 jours qui suivent le début de leur emploi | 27 jours |