Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de décisions dans cette période. |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Awash Café, Toronto | Dépassé la capacité de l’établissement | 20 jours |
| Bassline Music Bar, Toronto | Gestion irresponsable de son établissement sur le plan financier; antécédents | Permis révoqué |
| Groggery (The), Smiths Falls | Permettre l’ivresse; alcool vendu à une personne qui semble ivre; service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de l’établissement soit maintenu | 14 jours |
| Plaza Gentlemens Lounge (The), Kingston | Antécédents; présence de stupéfiants permise dans l’établissement; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de l’établissement soit maintenu | Permis révoqué |
| Soho KTV, Markham | Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; permettre l’ivresse | 30 jours |
| Studs Lonigans Pub, Wasaga Beach | Permettre l’ivresse; empêché une inspection; défaut de s'assurer que les personnes tenues de le faire ont réussi un cours de formation des serveurs dans les 60 jours qui suivent le début de leur emploi; gestion irresponsable de son établissement sur le plan financier | Permis révoqué |