Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.tribunalsontario.ca/lat
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de décisions dans cette période. |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Établissement | Infraction | Sanction |
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| Pas de décisions dans cette période. |