Sommaire des décisions du 1er juillet au 30 septembre 2020

Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca

ÉtablissementInfractionSanction
Pas de décisions dans cette période.  

Autres suspensions ou révocations

Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.

ÉtablissementInfractionSanction
Pas de décisions dans cette période.