Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre àt www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de décisions dans cette période. |
Other Suspensions/Revocations
Suspensions of 14 days or more and revocations where the licensee did not request a hearing before the Licence Appeal Tribunal.
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Stadium Event Centre, Toronto | Présence de stupéfiants permise dans l’établissement; service d’alcool en dehors des heures prescrites; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool | 14 jours |