Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Area One, Markham | Autorisé l’ivresse,dépassé la capacité de l’établissement; défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool | 30 jours |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Asif's, Timmins | Présence de stupéfiants permise dans l’établissement; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de l’établissement soit maintenu | 14 jours |
| Cargo KTV, Toronto | Autorisé l’ivresse | 17 jours |
| Fancy | Dépassé la capacité de l’établissement; non-conformité à la Loi sur la prevention et la protection contre l’incendie | 15 jours |