Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de décisions dans cette période. |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Establishment | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| 1032 Queen West/Wallen, Toronto | Autorisé un client à emporter de l’alcool; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de l’établissement soit maintenu | 30 jours |
| Forty 2 Supper Club, Toronto | Dépassé la capacité de l’établissement | 45 jours |
| Republic, Sarnia | Dépassé la capacité de l’établissement | 21 jours |
| Serve Ping Pong Bar and Lounge, Hamilton | Antécédents | Permis révoqué |
| Spaceship KTV, Richmond Hill | Défaut d’enlever toute évidence de service d’alcool; dépassé la capacité de l’établissement; défaut de fournir ou d’afficher un menu pour l’alcool conformément aux règlements | 60 jours |
| Spice Route Restaurant, Toronto | Dépassé la capacité de l’établissement | 15 jours |
| Strofes Live Lounge, Toronto | Service d’alcool en dehors des heures prescrites | 14 jours |
| Whistle Bear Golf Club, Cambridge | Alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé l’ivresse | 45 jours |