Les établissements suivants ont demandé la tenue d’une audience devant le conseil de le Tribunal d’appel en matière de permis parce que leur permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou révoqué pour des questions de conformité. La durée des sanctions imposées pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Pour des détails sur le Tribunal, veuillez vous rendre à www.lat.gov.on.ca
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Romby's Tavern and Smokehouse, St. Catharines | Autorisé un client à emporter de l’alcool; autorisé des jeux illicites; empêché une inspection | Permis révoqué |
Autres suspensions ou révocations
Suspensions pendant 14 jours ou plus ou révocations pour lesquelles le titulaire de
permis n'a pas demandé la tenue d'une audience.
| Établissement | Infraction | Sanction |
|---|---|---|
| Amber, Toronto | Dépassé la capacité de l’établissement | 30 jours |
| Ora Italian Kitchen & Bar, Hamilton | Gestion irresponsable de son établissement sur le plan financier; antécédents; le titulaire de permis n’a pas veillé à ce que le contrôle de l’établissement soit maintenu | 30 jours |
| Six Nites Karaoke Bar, Scarborough | Autorisé l’ivresse | 14 jours |