Préambule
La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est entrée en vigueur le 29 novembre 2021. Elle confère au registrateur le pouvoir d’établir des normes et des exigences concernant les questions suivantes qui ont trait à la conduite des titulaires de permis ou de permis ou à l’exploitation des locaux autorisés ou permis :
- Mesures relatives à la vente, au commerce de gros, à la fourniture et à la livraison responsables de boissons alcoolisées en vertu d’un permis et à la consommation responsable de boissons alcoolisées autorisées en vertu d’un permis.
- Mesures relatives aux locaux, logements, équipements et installations sous permis et autorisés.
- Lutte contre les activités illégales dans les locaux autorisés ou sous permis.
- Activités de publicité et de promotion.
- Formation relative à la vente, au commerce de gros, à la fourniture et à la livraison responsables de boissons alcoolisées en vertu d’un permis et à la consommation responsable de boissons alcoolisées autorisées en vertu d’un permis.
- La tenue de registres, y compris de registres financiers.
- Toute autre question relative à la conduite des titulaires de permis et d’avenants ou à l’exploitation des locaux autorisés ou sous permis qui peut être prescrite.
Ces normes sont énoncées dans le présent document, les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires). Les titulaires de permis suivants sont tenus de respecter toutes les normes provisoires qui s’appliquent à leur type de permis, ainsi que toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements d’application :
- Permis de vente de boissons alcoolisées, y compris tous les avenants à un permis de vente de boissons alcoolisées
- Permis de Brewers Retail Inc.
- Permis de vente au détail de vin hors site, y compris les avenants relatifs aux boutiques de vin
- Permis de livraison
- Permis de représentant d’un fabricant
- Permis d’exploitation d’une installation de fermentation sur place;
- Permis de fabricant pour la vente, y compris le permis de brasserie, le permis de distillerie et tous les avenants au permis de fabricant, et
- Tous les détenteurs de permis, y compris le permis de vente aux enchères, le permis de vente de circonstance et le permis pour fête d’avant-partie.
Les titulaires d’un permis d’épicerie et d’un permis de dépanneur sont tenus de se référer aux Normes du registrateur pour les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur qui s’appliquent à leur type de permis.
Les normes provisoires contiennent :
- Certaines dispositions qui étaient contenues dans les règlements au sens de la précédente Loi sur les permis d’alcool et de la Loi sur les alcools;
- Les exigences qui étaient précédemment incluses dans la politique du registrateur; et
- Les nouvelles normes applicables aux nouvelles activités autorisées et aux nouveaux domaines de réglementation de la CAJO.
L’objectif d’un modèle de réglementation fondé sur des normes est de ne plus exiger des titulaires de permis qu’ils se conforment à un ensemble spécifique de règles ou de processus, mais de se concentrer sur les résultats ou objectifs réglementaires plus larges qu’ils sont censés atteindre. Étant donné qu’il peut y avoir plusieurs façons pour une personne inscrite de respecter les normes, elle a la possibilité de déterminer ce qui fonctionne le mieux pour son entreprise, ce qui renforce ainsi les résultats réglementaires sans imposer un fardeau inutile aux entités réglementées.
Comme ces normes provisoires contiennent des dispositions du régime réglementaire précédent, ce document sera revu et révisé régulièrement. Ce processus d’examen comprendra l’engagement des parties prenantes dans l’élaboration de normes permanentes, afin de s’assurer que les risques réglementaires associés à la vente, au service et à la livraison de boissons alcoolisées sont efficacement atténués, tout en offrant une certaine souplesse aux entreprises du secteur des boissons alcoolisées.
Définitions
Les mots et les expressions figurant dans les présentes normes et exigences provisoires ont la même signification que dans le document intitulé La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements subséquents sauf indication contraire.
« Loi » signifie La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
« publicité » désigne tout avis public, toute représentation ou toute activité, y compris les activités promotionnelles et de marketing, qui vise à attirer l’attention sur les boissons alcoolisées, la marque des boissons alcoolisées, le nom des lieux où les boissons alcoolisées sont disponibles ou le nom sous lequel le titulaire de permis exerce ses activités, et « publiciser » et « annonce publicitaire » ont des significations correspondantes.
« CAJO » désigne la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario au sens de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
« Conseil » désigne le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario au sens de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
« casino » désigne les lieux entretenus dans le but de jouer ou d’exploiter une loterie au sens du paragraphe 207 (4) du Code criminel (Canada) qui est dirigé et géré par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, sauf si la Société partage une partie des profits de la loterie avec des organismes de bienfaisance.
« boisson alcoolisée » désigne les spiritueux, vin, bière ou toute combinaison de ceux-ci.
« publicité sociale » désigne toute publicité véhiculant un message fort contre la consommation irresponsable d’alcool, lorsque le message ne contient aucune approbation directe ou indirecte de l’alcool, de la marque d’un type d’alcool ou de la consommation d’alcool.
« Registrateur » désigne le registrateur au sens de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
« échantillon » désigne un échantillon de boissons alcoolisées fourni à une personne dans le but de promouvoir un produit, de réaliser une étude de marché sur ce produit ou de fournir une éducation sur ce produit.
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