| # | Applicable à | Projets de normes et d’exigences |
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| 5.1 | Permis de vente d’alcool
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole | Affichage des prix et des menus Il incombe aux titulaires de permis de mettre les listes à la disposition des personnes se trouvant dans les lieux visés par le permis ou les afficher dans des endroits visibles pour que ces personnes connaissent
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| 5.2 | Permis de vente de circonstance
Permis de vente pour fête d’avant-partie | Une tarification cohérente des boissons Il incombe aux titulaires de permis de veiller à ce que le prix de l’alcool ou d’une boisson alcoolisée soit le même pendant toutes les heures d’ouverture de l’événement en question. |
| 5.3 | Permis de vente d’alcool
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole
Permis de vente de circonstance
Permis de vente pour fête d’avant-partie | Aucun achat minimal Il incombe aux titulaires de permis ou de permis de circonstance de ne pas exiger d’une personne qu’elle achète un nombre minimal de boissons pour pouvoir entrer ou rester dans les lieux visés par le permis ou le permis de circonstance. |
| 5.4 | Permis de vente d’alcool pour des lieux ne constituant pas des casinos
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole
| Aucune publicité pour les consommations gratuites Il incombe aux titulaires de permis de ne pas annoncer la disponibilité de consommations gratuites ou fournir des portions gratuites de boissons alcoolisées, sauf dans des circonstances n’étant aucunement susceptibles d’encourager la consommation démesurée de boissons alcoolisées et sauf aux fins des relations avec la clientèle. |
| 5.5 | Permis de vente d’alcool pour des lieux constituant des casinos | Publicité pour les consommations gratuites dans des casinos Si les lieux visés par le permis constituent des casinos, il incombe au titulaire de permis de ne pas
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| 5.6 | Permis de vente d’alcool
Permis pour les représentants de fabricants
Permis pour brasserie
Permis pour distillerie
Permis pour établissement vinicole
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole | Aucun concours ou aucun prix impliquant de l’alcool Il incombe aux titulaires de permis de ne pas autoriser de concours sur les lieux visés par le permis et qui impliquent l’achat ou la consommation d’alcool.
Il incombe aux titulaires de permis de ne pas autoriser les concours qui exigent qu’une personne demeure sur les lieux pour recevoir un prix, sauf dans le cas de billets à languette, de tombolas et de jeux de bingo déroulés dans des lieux situés dans une salle de bingo en vertu de l’obtention préalable d’une licence de loterie délivrée à une organisation caritative ou religieuse conformément à l’alinéa 207 (1) (b) du Code criminel (Canada).
Sauf dans la mesure permise par le Règlement 746/21, il incombe aux titulaires de permis de ne pas permettre que de l’alcool gratuit soit offert ou donné à une personne comme prix à un concours. |
| 5.7 | Permis de vente de circonstance
Permis de non-vente de circonstance
Permis de vente pour fête d’avant-partie
Permis de non-vente pour fête d’avant-partie | Aucun concours ou aucun prix impliquant de l’alcool Il incombe aux titulaires de permis de ne pas autoriser, dans les locaux visés par le permis, des concours impliquant l’achat ou la consommation d’alcool.
Il incombe aux titulaires de permis de ne pas permettre que des boissons alcoolisées gratuites soient offertes ou données comme prix à un concours. |
| 5.8 | Permis de livraison
| Aucun concours ou aucun prix impliquant de l’alcool Il incombe aux titulaires de permis de ne pas permettre que des boissons alcoolisées gratuites soient offertes ou données comme prix à un concours. |
| 5.9 | Permis de vente d’alcool
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole
Permis de vente de circonstance
Permis de vente pour fête d’avant-partie | Disponibilité et prix des boissons non alcoolisées Il incombe aux titulaires de permis de veiller à ce qu’une variété de boissons non alcoolisées soit disponible à la vente à des prix modérés par rapport aux prix pratiqués pour les boissons alcoolisées.
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| 5.10 | Avenant relatif à un terrain de golf pour un permis de vente d’alcool | Boissons non alcoolisées sur les terrains de golf Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer que des boissons non alcoolisées sont disponibles à la vente dans tout chariot motorisé utilisé pour la vente et le service de boissons alcoolisées. |
| 5.11 | Permis de vente d’alcool
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole
Permis de vente de circonstance
Permis de non-vente de circonstance
Permis de vente pour fête d’avant-partie
Permis de non-vente pour fête d’avant-partie | Aucune vente à partir de distributeurs automatiques Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer qu’aucune boisson alcoolisée n’est vendue ou servie à partir d’un distributeur automatique. |
| 5.12 | Permis de vente d’alcool
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole | Aucun vaporisateur d’alcool non liquide Les titulaires de permis n’ont pas le droit d’avoir ou de permettre sur les lieux visés par le permis un appareil, connu sous le nom de vaporisateur sans alcool liquide, conçu ou commercialisé dans le but de mélanger de l’alcool avec de l’oxygène ou un autre gaz pour produire un brouillard à inhaler. |
| 5.13 | Permis de vente d’alcool
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour brasserie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour distillerie
Avenant de vente d’alcool au verre à un permis pour établissement vinicole
Permis de vente de circonstance
Permis de non-vente de circonstance
Permis de vente pour fête d’avant-partie
Permis de non-vente pour fête d’avant-partie | Substitution de boissons alcoolisées Il incombe aux titulaires de permis de s’assurer à ne pas substituer un type d’alcool à un autre dans une boisson à moins que le client ne consente à la substitution. |
| 5.14 | Permis de Brewers Retail Inc. Permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole Avenant relatif à une boutique de vin pour un permis de magasin de vente au détail à l’extérieur des lieux d’un établissement vinicole Avenant relatif à un permis de vente au détail des brasseries pour un permis pour brasserie Avenant relatif à un permis de vente au détail des distilleries pour un permis pour distillerie Avenant relatif à un permis de vente au détail des établissements vinicoles pour un permis pour établissement vinicole | Pas de possession d’alcool par des mineurs dans les magasins de détail Les titulaires de permis doivent prendre des mesures pour s’assurer que les mineurs ne sont pas en possession de boissons alcoolisées dans le magasin de vente au détail.
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| 5.15 | Permis de vente aux enchères | Alcool non analysé par la Régie des alcools de l’Ontario Les titulaires d’un permis de vente aux enchères doivent :
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