Chaque municipalité est tenue de mener une enquête lorsqu’il y a inobservation des modalités régissant une licence qu’elle a délivrée. À cette fin, la municipalité peut demander l’aide du service de police local ou de la CAJO.
Les municipalités sont habilitées à :
- mener une enquête si elles soupçonnent qu’il y a inobservation des modalités régissant la licence de loterie;
- mener une enquête si elles soupçonnent des actes irréguliers sur le plan financier et de la gestion de la part d’organismes et de personnes titulaires de licence;
- effectuer des vérifications auprès des organismes titulaires de licence
En plus de ce qui précède, le registrateur est habilité à :
- mener des enquêtes en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux;
- aider les municipalités ou les organismes d’exécution locaux à mener une enquête sur un(e) titulaire de licence ou à procéder à une vérification de ses activités.