1.8.0. Application Et Conformité

Chaque municipalité est tenue de mener une enquête lorsqu’il y a inobservation des modalités régissant une licence qu’elle a délivrée. À cette fin, la municipalité peut demander l’aide du service de police local ou de la CAJO.

Les municipalités sont habilitées à :

• mener une enquête si elles soupçonnent qu’il y a inobservation des modalités régissant la licence de loterie;
• mener une enquête si elles soupçonnent des actes irréguliers sur le plan financier et de la gestion de la part d’organismes et de personnes titulaires de licence;
• effectuer des vérifications auprès des organismes titulaires de licence

En plus de ce qui précède, le registrateur est habilité à :

• mener des enquêtes en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux;
• aider les municipalités ou les organismes d’exécution locaux à mener une enquête sur un(e) titulaire de licence ou à procéder à une vérification de ses activités.