7.4.1. Politiques Générales Relatives À La Délivrance De Licences De Billets À Fenêtres

1. En plus d’une licence pour la vente de billets à fenêtres à un emplacement dans une municipalité, un titulaire peut également avoir une licence de billets à fenêtres, délivrée par le registrateur, l’autorisant à vendre des billets conjointement avec une autre loterie pourvue d’une licence.
2. Les titulaires de licence vendant des billets à fenêtres à des emplacements à l’intérieur d’une municipalité avant leur fusion peuvent être autorisés à continuer les ventes à ces emplacements pour une période maximale de 18 mois. Après cette période, l’organisme nouvellement fusionné doit se conformer aux politiques relatives à la délivrance des licences de billets à fenêtres établies par l’autorité compétente.
   Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 2.2.4 « Politiques : Organismes qui fusionnent ».
3. Quand aucune association d’organismes de bienfaisance ne se rattache à une salle, les différents titulaires de licence peuvent présenter une demande au registrateur afin d’obtenir une licence pour la mise sur pied et l’administration des loteries de billets à fenêtres conjointement avec leurs activités ordinaires de bingo.
4. Les organismes admissibles peuvent présenter une demande de licence permettant de vendre différents genres de billets en vertu d’une licence unique. Cela comprend les billets provenant de plusieurs fabricants de billets. Il est nécessaire d’obtenir des licences distinctes pour chaque emplacement de vente.
5. Tous les billets vendus en vertu d’une licence unique porteront le même numéro de licence. Pour différencier les genres de billets vendus en vertu de la même licence, le billet doit porter un code unique, indiqué dans la licence (par exemple, on distingue les genres de billets en vertu de la licence 12345 en leur accordant les codes uniques 12345-a, 12345-b, etc.).
6. Tous les billets à fenêtres, y compris des cartes scellées et des billets pour bingos, qui sont vendus dans des salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, doivent porter le numéro d’inscription de la salle de bingo au lieu du numéro de licence.
7. Une licence de billets à fenêtres ne peut être délivrée pour plus de cinq ans, y compris toute modification pouvant y être apportée et toute prolongation.
8. L’autorité compétente peut effectuer une analyse fondée sur le risque pour déterminer si la période de la licence peut être prolongée et pour déterminer la durée de la période de la licence. Cette analyse peut tenir compte de l’expérience du titulaire de licence à l’égard des jeux de bienfaisance, le niveau de conformité avec l’ensemble des politiques, procédures et conditions applicables et le dossier du titulaire de licence quant à la présentation de rapports au moment voulu.
9. Si tous les billets sont vendus avant la date d’expiration de la licence, celle-ci sera réputée avoir expiré.
10. L’autorité compétente peut accorder une prolongation de la période couverte par la licence, sous réserve que :
    • tous les billets autorisés en vertu de la licence aient été imprimés et portent le numéro de la licence et le nom du titulaire de licence, mais n’aient pas été vendus;
    • le titulaire de licence demande par écrit la prolongation avant la date d’expiration de la licence;
    • la période totale couverte par la licence ne dépasse pas cinq ans.
11. Seul un organisme admissible peut obtenir une licence l’autorisant à vendre des billets à fenêtres à une adresse ou un emplacement à une occasion.
12. Chaque entreprise distincte se trouvant dans un même immeuble, comme un centre commercial, peut être considérée comme un emplacement distinct aux fins de la délivrance de licences.
13. Les titulaires de licence peuvent uniquement vendre des billets à fenêtres qui répondent aux normes approuvées par le registrateur relativement aux genres, aux structures de prix et aux graphiques.
14. Le titulaire de licence doit veiller à ce qu’un contenant ou un dispensateur de billets à fenêtres transparent ne renferme qu’un genre et style de billets.
15. Le titulaire de licence peut reporter les tranches de billets partiellement vendues d’une période couverte par la licence à une autre. Lorsque les billets ont été reportés d’une période couverte par la licence à la période suivante, ils ne peuvent être reportés à une autre période couverte par la licence. Le report des tranches de billets non ouvertes est interdit. Il n’y a pas de restriction sur le nombre de billets qui peut être reporté à une autre période dans la mesure où ils proviennent d’une tranche de billets partiellement vendue.
16. Les billets invendus à la fin de la période suivante après le report doivent être retirés de la circulation et la tranche doit être détruite à la fin de la période suivante de licence. Les billets doivent être conservés et détruits conformément aux politiques du registrateur.
    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.9.1 « Conservation et destruction des billets à fenêtres ».
17. Une tranche de billets ne peut être répartie entre différents dispensateurs ou contenants.
18. Les titulaires de licence peuvent vendre des billets à fenêtres à n’importe quel endroit sur les lieux indiqués sur la licence.
19. Les titulaires de licence doivent utiliser des dispensateurs de billets à fenêtres approuvés par le registrateur. Ceux-ci doivent être fabriqués et fournis par des fournisseurs inscrits.
20. Les droits de délivrance de licence peuvent être remboursés une fois qu’une licence a été délivrée si le titulaire peut montrer que :
    • soit les billets à fenêtres n’ont pas été imprimés;
    • soit les billets à fenêtres ont été endommagés, perdus ou détruits dans des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de licence et que le titulaire de licence peut rendre compte de tous les billets vendus, endommagés, perdus ou restants.
21. Une autorité compétente ne peut délivrer une licence de billets à fenêtres pour des activités mises sur pied dans un moyen de transport qui se déplace ou peut se déplacer, comme un bateau, un train ou un avion.
    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.5.1 « Politiques relatives à la délivrance de licences municipales » et à 7.6.1 « Politiques relatives à la délivrance de licences provinciales ».

7.4.1 A) Politiques relatives aux jeux avec carte scellée

Les politiques suivantes s’appliquent spécifiquement aux jeux avec carte scellée:

1. Un jeu avec carte scellée ne peut être mis sur pied et administré que dans le cadre d’un bingo pourvu d’une licence ou d’une activité de jeux de bienfaisance pourvue d’une licence, ou dans des locaux utilisés par les membres d’un club philanthropique.
2. Le titulaire de licence ne met en vente une tranche de billets pour jeu avec carte scellée que s’il est raisonnable de croire qu’elle se vendra entièrement au cours d’une activité de bingo ou, dans le cas d’un club philanthropique où on ne joue pas au bingo, s’il est raisonnable de croire qu’elle se vendra en une journée d’exploitation.
3. Dès que toute la tranche de billets pour jeu avec carte scellée a été vendue, le titulaire de licence enlève la fenêtre de la carte scellée pour en dévoiler le ou les gagnants.
4. La présence d’un joueur au moment où la fenêtre de la carte scellée est enlevée n’est pas indispensable. Si un joueur est absent lorsque les symboles ou les numéros donnant droit à un prix secondaire ou spécial sont dévoilés, il doit laisser ses coordonnées au titulaire de licence.