9.4.1. Licences De Bingo Délivrées Par Le Registrateur

9.4.1 B) Activités de bingo ordinaire mises sur pied dans les régions sans conseil municipal local

Le registrateur délivre les licences pour toutes les activités de bingo ordinaire mises sur pied dans des territoires non érigés en municipalités, sur des terres de la Couronne ou dans certains territoires des Premières nations (sauf ceux qui sont habilités à délivrer des licences en vertu du Décret). Dans ces cas, il faut suivre les procédures de demande pour l’obtention d’une licence délivrée par le registrateur.

9.4.1 C) Activités de bingo de circonstance (Bingos monstres)

Les politiques suivantes s’appliquent uniquement aux activités de bingo (monstre) de circonstance :

1. Une activité de bingo de circonstance est une activité de bingo, y compris un bingo avec prix en marchandise, dont les prix à décerner sont supérieurs à 5 500 $..
2. Seul le registrateur peut délivrer une licence de loterie pour une activité de bingo de circonstance. Avant de délivrer une licence, le registrateur doit prendre les conditions du marché en considération. Les licences ne peuvent être délivrées plus de trois ou quatre mois avant la date de l’activité.
3. On ne peut délivrer plus d’une licence par période de 30 jours dans un rayon de 100 km. La période de 30 jours ne correspond pas nécessairement à un mois civil.
   ​EXCEPTIONS :
   1. On ne peut délivrer plus d’une licence pour des activités de bingo de circonstance par période de 15 jours dans un rayon de 30 km dans les régions suivantes :
      • Durham, York, Peel, Halton, Haldimand-Norfolk, Niagara, Hamilton-Wentworth (région connue sous le nom de Golden Horseshoe);
      • Ottawa-Carleton, y compris les municipalités fusionnées de Kanata, Nepean, Ottawa, Vanier et Gloucester.
   2. On ne peut délivrer plus d’une licence pour des activités de bingo de circonstance par période de 15 jours dans un rayon de 15 km à Toronto.
4. Les licences accordées pour des activités de bingo de circonstance dans la région du Golden Horseshoe ou d’Ottawa-Carleton n’auront pas d’incidence sur les licences délivrées pour des activités dans le rayon de 100 km adjacent.
5. Pour être admissible à une licence de bingo de circonstance, un organisme de bienfaisance ne peut avoir une licence de bingo ordinaire pour des activités devant être mises sur pied à l’intérieur d’une période de trois mois avant ou après la date de l’activité de bingo de circonstance peu importe où l’activité de bingo ordinaire a lieu.
6. Le titulaire de licence est autorisé à vendre, avant la date de l’activité, des billets qui permettent aux clients de payer d’avance les feuilles de bingo.
7. Si un organisme admissible ne met habituellement pas sur pied des bingos ordinaires, le registrateur peut délivrer une licence pour permettre à l’organisme de mettre sur pied et d’administrer un bingo de circonstance.
8. Pas plus de douze (12) licences de bingo de circonstance ne peuvent être délivrées au cours d’une année civile pour des activités devant être mises sur pied et administrées dans une même salle de bingo.
9. Si l’organisme titulaire d’une licence pour un bingo de circonstance est d’accord, l’association d’organismes de bienfaisance peut mettre sur pied et administrer, durant ce bingo de circonstance, des parties de bingo pour lesquelles le registrateur lui a délivré des licences.
10. Une fois que le registrateur a approuvé la date d’une activité de bingo de circonstance, celle-ci ne peut être changée.
11. Le registrateur autorisera une date pour une activité par licence.
12. Le titulaire de licence doit fournir une lettre de crédit pour toutes les activités de bingo de circonstance dont les prix maximums à décerner sont de 10 000 $ ou plus. Cette lettre ne doit pas expirer avant 45 jours à la suite de la tenue de l’activité.
13. Le registrateur exige un minimum de 45 jours pour le traitement d’une demande de licence de bingo de circonstance.

9.4.1 D) Bingo super gros lot

Le bingo super gros lot est un jeu de bingo pourvu d’une licence distincte qui fait partie d’une activité de bingo ordinaire. Le prix décerné dans le cadre d’un bingo super gros lot est en sus des prix attribués pour l’activité de bingo ordinaire.

Le prix du super gros lot est décerné en fonction d’un nombre croissant établi de numéros de bingo tirés lors de parties de super gros lot successives. Il faut remplir toute une carte pour gagner le prix d’un super gros lot. Cinquante numéros de bingo sont tirés lors de la première partie de super gros lot. Lors de chaque partie successive, le nombre de numéros tirés augmente de un jusqu’à ce que le super gros lot soit gagné.

Le titulaire de licence doit attribuer un prix de consolation si le super gros lot n’est pas gagné une fois qu’on a tiré le nombre désigné de numéros.

Une fois que le gros lot a été gagné, on commence un nouveau jeu lors de la partie de bingo super gros lot suivante faisant l’objet de la licence. Si le prix d’un gros lot n’est pas gagné à la fin de la période couverte par la licence, ce prix est reporté à la prochaine période couverte par la licence.

Les titulaires de licence devraient présenter leur demande de nouvelle licence au moins 45 jours avant la fin de la période couverte par leur licence actuelle s’ils veulent s’assurer qu’une nouvelle licence soit délivrée avant l’expiration de la licence en vigueur. Si un titulaire de licence met sur pied le dernier jeu au cours de la période couverte par la licence et qu’il n’obtient pas d’autre licence, il doit tout de même décerner le prix intégral du gros lot.

9.4.1 E) Bingo à l’aide d’un dispositif mécanique

Le bingo à l’aide d’un dispositif mécanique peut être autorisé par le registrateur de l’une des deux façons suivantes :

1. Le registrateur peut délivrer une licence autorisant des AOBS à mettre sur pied des parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique conjointement avec une activité de bingo ordinaire pourvue d’une licence. Les prix du bingo à l’aide d’un dispositif mécanique sont en sus des prix maximums à décerner dans le cadre du bingo ordinaire.
2. Le registrateur peut délivrer une licence autorisant des AOBS à mettre sur pied des parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique conjointement avec des activités de bingo (monstre) de circonstance. Les prix du bingo à l’aide d’un dispositif mécanique sont en sus des prix à décerner dans le cadre du bingo (monstre) de circonstance.

Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique délivrées par le registrateur :

1. Il n’y a pas de maximum imposé quant au nombre de parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique qui peuvent être jouées conjointement avec une activité de bingo ordinaire ou (monstre) de circonstance. Toutefois, la valeur totale des prix décernés pour l’activité de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique ne peut représenter plus de 60 % des prix maximums autorisés pour l’activité de bingo ordinaire ou de circonstance.
2. Une seule activité de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique peut être pourvue d’une licence pour chaque tranche horaire de l’activité de bingo ordinaire ou de circonstance.
3. Le titulaire de licence doit offrir des prix variables pour les parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique, en fonction d’un pourcentage des recettes obtenues pour chaque partie. Le pourcentage en question peut varier d’une partie à l’autre, mais la valeur des prix totaux décernés lors des parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique ne peut représenter plus de 60 % des recettes totales obtenues lors de l’activité. Le pourcentage utilisé pour établir les prix du bingo à l’aide d’un dispositif mécanique doit figurer sur la demande de licence et sur le programme des parties.
4. Les licences de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique ne sont pas en vigueur pendant plus de six mois.
5. L’AOB doit présenter les demandes de licences de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique et veiller à leur application. Les politiques suivantes s’appliquent à ces cas :
   • Une dirigeante ou un dirigeant de chaque organisme membre doit signer la demande de licence.
   • L’AOB doit :
     • se servir d’un compte de loterie en fiducie désigné distinct pour l’administration de toutes les parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique;
     • regrouper les produits nets tirés de toutes les parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique et les répartir au prorata, au moins tous les mois, entre les organisations membres, en fonction du nombre d’activités de bingo ordinaire organisées par chaque organisation;
     • tenir un grand livre distinct pour chaque licence de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique;
     • préparer un rapport distinct pour chaque licence de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique;
     • fournir au registrateur un rapport mensuel sur les bingos à l’aide d’un dispositif mécanique au plus tard le 15 du mois suivant.
     • Si une AOB présente une demande en vue de mettre sur pied une activité de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique conjointement avec une activité de bingo de circonstance, elle doit obtenir une lettre d’appui du titulaire de licence de bingo de circonstance.
6. Une activité de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique doit être mise sur pied dans une tranche horaire déterminée. Le titulaire de licence doit donc organiser l’activité dans la même tranche horaire chaque jour et ne peut la déplacer à une autre tranche horaire.
7. Une activité de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique organisée conjointement avec une activité de bingo ordinaire ou de circonstance doit se terminer durant la tranche horaire allouée pour l’activité de bingo ordinaire ou de circonstance.
8. La demande de licence de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique doit préciser les jours où les activités doivent se dérouler ainsi que les tranches horaires.
9. Chaque activité de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique doit être mise sur pied dans la tranche horaire indiquée sur la licence.
10. Un titulaire de licence ne peut organiser un jeu de super gros lot conjointement avec une activité de bingo ordinaire constituée uniquement de parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique.
11. Les droits prescrits pour la licence de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique doivent être acquittés à l’aide d’un chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances.

9.4.1 e) ii) Dispositifs mécaniques pour bingo approuvés

Les politiques suivantes s’appliquent à l’utilisation des dispositifs mécaniques pour bingo :

1. Les titulaires de licence doivent se servir de dispositifs mécaniques pour bingo approuvés par le registrateur ou qui satisfont aux critères établis par le registrateur.
2. Les titulaires de licence doivent se procurer les dispositifs mécaniques auprès de fournisseurs approuvés par le registrateur et inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
   
   Pour en savoir plus sur les licences municipales de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique, veuillez vous reporter à la section 9.3.2 E), « Bingo à l’aide d’un dispositif mécanique ».

9.4.1 F) Bingo « progressif »

Une activité de bingo « progressif » est un bingo pourvu d’une licence distincte qui est organisé conjointement avec une activité de bingo ordinaire et dans le cadre duquel le montant du prix augmente d’activité en activité. Si le prix d’un bingo « progressif » n’est pas gagné lors d’une activité de bingo, il s’ajoute à celui de la prochaine partie de bingo « progressif ». Le prix du bingo « progressif » peut augmenter à chaque activité successive jusqu’à ce qu’il ait atteint la limite précisée ou que le prix ait été gagné.

Le titulaire de licence doit accorder un prix de consolation lors de chaque activité que le prix principal du bingo « progressif » ait été gagné ou non. La structure du prix de consolation doit être décrite sur le programme des parties de l’activité de bingo ordinaire au cours de laquelle le bingo « progressif » est mis sur pied.

Règles du jeu

Les activités de bingo « progressif » doivent être mises sur pied et administrées conformément aux Règles du jeu jointes aux modalités régissant la licence de bingo « progressif » et dont elles font partie intégrante.

Les titulaires de licence peuvent mettre sur pied et administrer jusqu’à deux activités de bingo « progressif » conjointement avec une activité de bingo ordinaire pourvue d’une licence. Ils doivent alors présenter une demande relative à:

• une activité en fonction des Règles du jeu « A » pour bingo « progressif » - nombre croissant de numéros annoncés;
• une activité en fonction des règles du jeu « B », « C » ou « D » suivantes :
  • soit les Règles du jeu « B » pour bingo « progressif » - prix maximum de 10 000 $;
  • soit les Règles du jeu « C » pour bingo« progressif » - prix maximum de 5 000 $;
  • soit les Règles du jeu « D » pour bingo « progressif » - deux prix maximums de 5 000 $.

Les politiques suivantes s’appliquent aux activités de bingo « progressif » :

1. Seul le registrateur peut délivrer des licences de bingo « progressif ».
2. Ces licences sont délivrées pour une période maximale de six mois.
3. Une partie de bingo « progressif » doit être mise sur pied à l’intérieur d’une tranche horaire fixe désignée dans le cadre de laquelle doit se dérouler l’activité de bingo ordinaire pourvue d’une licence et être indiquée sur le programme des parties.
4. Les politiques suivantes s’appliquent à l’AOB relativement à des licences de bingo « progressif » :
   • Une dirigeante ou un dirigeant de chaque organisation membre de l’AOB doit signer la demande de licence de bingo « progressif ».
   • L’AOB doit se servir d’un compte de loterie en fiducie distinct désigné comme étant un « compte en fiducie » par la banque ou tout autre établissement financier aux fins de l’administration de la licence de bingo « progressif ».
   • L’AOB doit tenir un grand livre distinct pour chaque licence de bingo « progressif ».
   • L’AOB doit préparer un rapport distinct sur les activités de bingo « progressif » pour chaque licence de bingo « progressif ».
   • L’AOB doit fournir au registrateur un rapport financier prescrit au plus tard le 15 du mois suivant.
5. Dans sa demande, l’AOB doit préciser les jours et les tranches horaires pour chaque bingo « progressif ».

6. Le titulaire de licence doit mettre sur pied et administrer l’activité de bingo « progressif » au cours de la tranche horaire désignée, précisée sur la licence.
7. Les droits de licence pour chaque activité de bingo « progressif » sont de 12 $.

9.4.1 G) Jeu « progressif – Dollhuard »

Le jeu « progressif – Dollhuard » est autorisé en vertu d’une licence distincte mais se joue dans le cadre d’un bingo ordinaire pourvu d’une licence. Le montant du prix du jeu « progressif – Dollhuard » augmente d’activité en activité. Si le prix d’un jeu « progressif – Dollhuard » n’est pas gagné, il s’ajoute à celui de la prochaine activité de jeu « progressif – Dollhuard ». Ce prix peut augmenter à chaque activité de jeu « progressif – Dollhuard » successive jusqu’à ce qu’il atteigne un maximum de 5 000 $ ou qu’il soit gagné. Pour participer au jeu « progressif – Dollhuard », il faut acheter un billet pour ce jeu et une feuille de bingo vendue dans le cadre du bingo ordinaire. Les titulaires de licence peuvent organiser le jeu « progressif – Dollhuard » de deux façons, chacune possédant ses propres règles du jeu.

9.4.1 g) i) Règles du jeu

Le jeu « progressif – Dollhuard » doit être mis sur pied et administré conformément aux règles du jeu jointes aux modalités régissant la licence de jeu « progressif – Dollhuard » et dont elles font partie intégrante :

• Règles du jeu « progressif – Dollhuard » « A »;
• Règles du jeu « progressif – Dollhuard » « B ».

9.4.1 g) i) 1 Fonctionnement du jeu « A »

Avant le début de chaque activité de bingo ordinaire pourvue d’une licence, une boule de bingo est tirée au hasard à l’aide de la soufflerie. Ce numéro devient le « numéro indicateur ». Le numéro indicateur (boule de bingo) est montré et annoncé clairement à tous les joueurs dans la salle et remis dans la soufflerie avant que la partie commence. Au cours de la partie, la boule de bingo tirée immédiatement après le numéro indicateur est le numéro du jeu « progressif – Dollhuard ».

Le prix du jeu « progressif – Dollhuard » « A » est décerné à la personne ou aux personnes qui obtiennent la combinaison gagnante de numéros précisée une fois que le numéro du jeu « progressif – Dollhuard » a été annoncé pourvu qu’elles possèdent un billet valide pour ce jeu. Que le prix du jeu « progressif – Dollhuard » « A » ait été gagné ou non, aucun montant ne peut être décerné comme prix de consolation.

9.4.1 g) i) 2 Fonctionnement du jeu « B »

Pour jouer au jeu « B », des personnes doivent acheter un billet pour le jeu « progressif – Dollhuard » « B ». Contrairement au jeu « A », il n’y a pas de numéro indicateur tiré.

Le prix du jeu « progressif – Dollhuard » « B » est décerné à la personne qui obtient la combinaison gagnante de numéros sur la feuille de bingo avant que le nombre désigné de numéros annoncés ne soit dépassé pourvu qu’elle possède un billet valide pour ce jeu.

Si le prix du jeu « progressif – Dollhuard » « B » a atteint 5 000 $ et n’est toujours pas gagné, le nombre désigné de numéros annoncés augmente de un à chaque séance de jeu jusqu’à ce que le prix soit gagné.

Le prix du jeu « progressif – Dollhuard » doit être calculé et décerné conformément aux règles du jeu « progressif – Dollhuard » « B » jointes aux modalités régissant la licence de jeu « progressif – Dollhuard » et dont elles font partie intégrante.

9.4.1 g) ii) Politiques applicables aux jeux « progressifs – Dollhuard »

Les politiques suivantes s’appliquent aux deux genres de jeux « progressifs – Dollhuard » :

1. Le prix de chaque billet pour le jeu « progressif – Dollhuard » peut être de 1 $ ou 2 $ par activité.
2. Pour participer au jeu « progressif – Dollhuard » et courir la chance de gagner un prix pour ce jeu, les joueurs doivent acheter une feuille de bingo ordinaire et un billet valide pour le jeu « progressif – Dollhuard ».
3. Le titulaire de licence doit avoir un système de suivi permettant de consigner tous les achats de billets et de vérifier la combinaison gagnante d’un jeu « progressif – Dollhuard ».
4. Les billets doivent être en deux parties, soit une partie pour la cliente ou le client et l’autre pour le titulaire de licence. Les deux parties du billet doivent renfermer les renseignements suivants :
   • le nom de la personne participant au jeu « progressif – Dollhuard »;
   • l’emplacement de la salle, la séance, la date et l’heure du jeu « progressif – Dollhuard »;
   • le montant total du prix pouvant être attribué;
   • le montant à verser pour jouer au jeu « progressif – Dollhuard »;
   • le numéro du billet (ordre séquentiel).

Les politiques relatives à la délivrance de licences suivantes s’appliquent au jeu « progressif – Dollhuard » :

• Seul le registrateur peut délivrer une licence de jeu « progressif – Dollhuard »
• Une licence de jeu « progressif – Dollhuard » couvre une période maximale de six mois
• Les droits de licence pour chaque activité de jeu « progressif – Dollhuard » sont de 2 $.

Lorsqu’il y a une AOB, seule celle-ci peut présenter une demande de licence pour mettre sur pied et administrer un jeu « progressif – Dollhuard ». S’il n’y a pas d’AOB, les titulaires de licence peuvent présenter la demande en question.

Les demandes de licence de jeu « progressif – Dollhuard » doivent être accompagnées de ce qui suit :

• une lettre d’appui de l’autorité compétente locale;
• une copie du programme des parties du bingo ordinaire pourvu d’une licence au cours duquel le jeu « progressif – Dollhuard » sera mis sur pied et administré;
• un chèque portant la mention « nul » du compte de loterie en fiducie pour le jeu « progressif – Dollhuard ».

Sur le rapport financier, les titulaires de licence sont tenus de préciser le système de numérotation des billets utilisé pour les billets du jeu « progressif – Dollhuard » « B »Tous les billets annulés doivent être indiqués dans le rapport financier et les billets annulés originaux doivent être joints au document.

Les politiques suivantes s’appliquent à une AOB relativement à des licences de jeu « progressif – Dollhuard » :

• Une dirigeante ou un dirigeant de chaque organisation membre de l’AOB doit signer la demande de licence de jeu « progressif – Dollhuard ».
• L’AOB doit se servir d’un compte de loterie en fiducie distinct désigné comme étant un « compte en fiducie » par la banque ou tout autre établissement financier aux fins de l’administration de sa licence de jeu « progressif – Dollhuard » et utiliser et répartir les produits conformément aux exigences bancaires énoncées dans les modalités régissant la licence de bingo ordinaire ou de circonstance.
• L’AOB doit tenir un grand livre distinct pour chaque licence de jeu « progressif – Dollhuard ».
• Dans sa demande, l’AOB doit préciser les jours et les tranches horaires pour chaque jeu « progressif – Dollhuard ».
• Le titulaire de licence doit mettre sur pied et administrer le jeu « progressif – Dollhuard » uniquement au cours des parties de bingo ordinaire précisées sur la demande de licence.
• L’AOB doit préparer un rapport distinct sur les activités de jeu « progressif – Dollhuard » pour chaque licence de jeu « progressif – Dollhuard ».
• L’AOB doit fournir au registrateur un rapport financier prescrit au plus tard le 15 du mois suivant.

9.4.2. PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES PAR LE REGISTRATEUR

9.4.2 A) Bingos ordinaires ou de circonstance

Les procédures suivantes s’appliquent aux licences de bingo délivrées par le registrateur. Les demandes doivent comporter ce qui suit :

1. Une formule fournie par le registrateur dûment remplie, signée par au moins un des membres responsables désignés et deux dirigeants de l’organisation.
2. Un chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances pour acquitter les droits de licence prescrits.
3. Un programme des parties précisant ce qui suit :
   • les parties de bingo devant être jouées;
   • la disposition gagnante des numéros pour chaque partie;
   • la valeur des prix pour chaque partie;
   • les prix minimums et maximums pour les parties à prix variables;
   • le prix de la feuille de bingo;
   • la valeur totale de tous les prix offerts dans le cadre de l’activité de bingo;
   • toute disposition spéciale relativement à l’échange de feuilles de bingo ayant servi contre de nouvelles feuilles (p. ex., 0,25 $ au lieu de 0,50 $);
   • l’heure du début et de la fin de la tranche horaire pour l’activité de bingo ordinaire et pour toute partie de bingo ou activité de loterie organisée conjointement avec cette activité;
4. Le nom et l’adresse des locaux où l’activité de bingo doit avoir lieu.

Le registrateur a besoin d’au moins 45 jours pour le traitement d’une première demande de licence. Le registrateur :

• avisera l’auteur d’une demande si celle-ci n’est pas accompagnée de tous les documents exigés;
• communiquera uniquement avec la personne-ressource de l’AOB dont le nom figure sur la demande (p. ex., un membre responsable ou une dirigeante ou un dirigeant de l’association) au sujet des demandes, des licences et des modifications à y apporter.

9.4.2 B) Bingo super gros lot

Les procédures suivantes s’appliquent aux demandes de licences de super gros lot :

1. En plus de se conformer aux exigences relatives aux licences de bingo ordinaire ou de circonstance, les demandes de licences de super gros lot doivent comporter les renseignements suivants :
   • une copie du programme des parties de l’activité de bingo ordinaire au cours de laquelle le jeu super gros lot sera mis sur pied;
   • le programme des parties pour toutes les activités de bingo pourvues d’une licence pour la salle de bingo en question;
   • la liste de toutes les activités de bingo au cours desquelles des jeux super gros lots seront joués, sur une base hebdomadaire, en précisant le jour et l’heure de chaque activité ainsi que les jours où la salle de bingo sera fermée en raison de congés fériés pendant la période couverte par la licence;
   • la liste de toutes les organisations membres de l’AOB;
   • la signature d’une dirigeante autorisée ou d’un dirigeant autorisé de chaque organisation membre indiquant ainsi qu’il a bien lu et comprend les modalités régissant la licence de super gros lot, et convient de s’y conformer.
2. Le registrateur peut aussi demander à l’AOB de fournir une copie de sa liste courante de membres, de ses actes constitutifs et de ses règlements.

9.4.2 C) Bingo à l’aide d’un dispositif mécanique

Les procédures suivantes s’appliquent aux demandes de licences de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique présentées au registrateur.

1. En plus de se conformer aux exigences relatives aux licences de bingo ordinaire ou de circonstance, les demandes de licences de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique doivent comporter les renseignements suivants :
   • une copie du programme des parties de l’activité de bingo ordinaire ou de circonstance pourvue d’une licence précisant :
     • le pourcentage établi pour le calcul des prix variables pour chaque partie de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique;
     • les activités qui sont entièrement constituées de parties de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique ou qui comportent un certain nombre de ces parties;
     • les heures du début et de la fin de la tranche horaire du bingo ordinaire ou de circonstance;
   • le programme des parties pour toutes les activités de bingo pourvues d’une licence municipale pour la salle de bingo en question;
   • la liste de toutes les activités de bingo au cours desquelles des bingos à l’aide d’un dispositif mécanique seront joués, sur une base hebdomadaire, en précisant le jour et l’heure de chaque activité ainsi que les jours où la salle de bingo sera fermée en raison de congés fériés pendant la période couverte par la licence;
   • la signature d’une dirigeante autorisée ou d’un dirigeant autorisé de chaque organisation membre de l’AOB indiquant ainsi qu’il a bien lu et comprend les modalités régissant la licence de bingo à l’aide d’un dispositif mécanique, et convient de s’y conformer.

2. Le registrateur peut aussi demander à l’AOB de fournir une copie de sa liste courante de membres, de ses actes constitutifs et de ses règlements.

9.4.2 D) Bingo « progressif »

Les procédures suivantes s’appliquent aux demandes de licences de bingo « progressif » :

1. En plus de se conformer aux exigences relatives aux licences de bingo ordinaire ou de circonstance, les demandes de licences de bingo « progressif » doivent comporter les renseignements suivants :
   • les règles du jeu qui s’appliqueront au bingo « progressif », soit « A », « B », « C » ou « D »;
   • la liste des jours et des tranches horaires où le bingo « progressif » sera mis sur pied;
   • une copie du programme des parties de l’activité de bingo ordinaire au cours de laquelle le bingo « progressif » sera mis sur pied;
   • le numéro du compte de loterie en fiducie pour le bingo « progressif ».
2. Lorsque la demande porte sur les Règles du jeu « A », elle doit préciser ce qui suit :
   • le nombre minimum désigné de numéros devant être annoncés;
   • la méthode adoptée pour déterminer la valeur du prix de consolation.
3. Lorsque la demande est présentée par une AOB, elle doit englober ce qui suit:
   • la liste de toutes les organisations membres de l’AOB;
   • la signature d’une dirigeante autorisée ou d’un dirigeant autorisé de chaque organisation membre indiquant ainsi qu’il a bien lu et comprend les modalités régissant la licence de bingo « progressif », et convient de s’y conformer.
4. Le registrateur peut aussi demander à l’AOB de fournir une copie de sa liste courante de membres, de ses actes constitutifs et de ses règlements.

9.4.2 E) Jeu « progressif – Dollhuard »

1. Les demandes de licences de jeu « progressif – Dollhuard » doivent comporter ce qui suit :
   • une formule de demande fournie par le registrateur dûment remplie, signée par au moins un membre désigné responsable et deux dirigeants de l’organisation;
   • les droits de licence sous forme de chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances;
   • le nom et l’adresse des lieux où le jeu « progressif – Dollhuard » se déroulera;
   • la liste des heures de début des séances de bingo ordinaire au cours desquelles le jeu « progressif – Dollhuard » sera mis sur pied;
   • une copie du programme des parties de l’activité de bingo ordinaire indiquant clairement les parties au cours desquelles le jeu « progressif – Dollhuard » sera mis sur pied et administré.